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28226
Sa Majesté la Reine c. Lloyd Alfred Pakoo
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-10-16 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-06-01 | Appel fermé | |
| 2001-05-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-04-30 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-26 |
Jugement rendu sur l'appel, Ma Ba Bi Arb LeB, Le juge Major (oralement): Nous sommes tous d'avis, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires en Cour d'appel du Manitoba, que le présent pourvoi doit être rejeté. La Cour d'appel a appliqué les principes pertinents énoncés dans les arrêts R. c. Yebe, [1987] 2 R.C.S. 168 et R. c. Biniaris, [2000] 1 R.C.S. 381, et il n'a été présenté, dans le présent appel formé de plein droit par le ministère public, aucune raison justifiant notre Cour d'intervenir. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-26 |
Audition de l'appel, 2001-04-26, (V043), Ma Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
|
| 2001-04-26 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-03-22 | Avis d'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-04-26 Jugement rendu |
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| 2001-03-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-03-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's factum and book of authorities to Mar. 1, 2001, and for an order permitting the respondent to file its factum in its present form without marginal numbering.. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-03-01 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum and Authorities to March 1/01 (joint with motion to file Factum without marginal line numbering) (1 copy), complété le : 2001-03-01 | Lloyd Alfred Pakoo |
| 2001-03-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-03-01 | Lloyd Alfred Pakoo |
| 2001-03-01 | Mémoire de l'intimé(e), (motion for filing without marginal line numbering and extension of time requested), complété le : 2001-03-01 | Lloyd Alfred Pakoo |
| 2001-01-19 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17 | |
| 2000-11-29 | Correspondance provenant de, Gowlings dated Nov. 29/00 re: publication ban | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-12-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-24 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-12-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-24 | Mémoire de l'appelant(e), (labels requested for style of cause - Respondent's name / received Dec. 5/00 with letter), complété le : 2000-12-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-17 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-11-14 | Dossier de la cour d'appel, (1 padded envelope - joint with Trial Court Record and Exhibits) | |
| 2000-10-31 | Avis d'appel, complété le : 2000-10-31 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lloyd Alfred Pakoo | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
405 Broadway Avenue
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2870
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Lloyd Alfred Pakoo
Procureur(s)
12th Floor - 363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 985-8181
Télécopieur : (204) 985-8190
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
See file
Cour d’appel du Manitoba
AR 99-30-04164
Appeal against conviction allowed; verdict set aside and verdict of acquittal is entered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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