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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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28227

Bell ExpressVu Limited Partnership c. Richard Rex, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-04-23 Appel fermé
2003-04-23 Certificat de taxation délivré à, à Lang, Michener
2003-04-17 Décision sur le mémoire de frais, taxés au montant de 9 560,87 $, Reg, [Traduction]

Le 26 avril 2002, la Cour a accueilli le pourvoi avec dépens devant toutes les cours.

Après examen du mémoire de frais produit par l'appelante, de la contestation de l'intimé M. Rex et de la réplique de l'appelante, le mémoire de frais est taxé conformément à l'annexe ci-jointe.

Comme la Cour a accordé les dépens sur la base partie-partie, le tarif des honoraires et débours s'applique de façon stricte. L'appelante demande la taxation des dépens relatifs à toutes les requêtes et des débours s'y rapportant. Aucune de ces requêtes n'a fait l'objet d'une ordonnance concernant les dépens par le juge qui l'a entendue. Les dépens demandés à cet égard sont donc refusés.

La partie II du Tarif prévoit le paiement d'une somme raisonnable pour les débours nécessairement faits. J'estime que les sommes réclamées à cet égard par l'appelante sont raisonnables. Le seul débours refusé à ce poste est la somme demandée sous le titre « Corporate Searches », car les recherches constituent un aspect de la préparation du dossier et sont déjà visées sous la rubrique rédaction du mémoire. Les sommes réclamées par le correspondant ne peuvent non plus être accordées.
Accueilli en partie
2003-04-11 Présentation du mémoire de frais, Reg
2003-01-27 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de W. McKenzie datée du 21 janvier 2003, complété le : 2003-01-27 Bell ExpressVu Limited Partnership
2002-08-20 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-07-11 Correspondance provenant de, S. Reed datée du 9 juillet 2002 re: mémoire de frais Bell ExpressVu Limited Partnership
2002-06-26 Appel fermé
2002-06-17 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de A. Gold datée du 17 juin 2002 (télécopieur), complété le : 2002-06-17 Richard Rex
2002-06-17 Mémoire de frais, complété le : 2002-06-17 Bell ExpressVu Limited Partnership
2002-06-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-06-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-05-01 Copie du jugement formel en voie de préparation
2002-04-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2002-04-26 Jugement rendu sur l'appel, L'HD Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L' appel est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est annulé. Aucune réponse n'est donnée à l'égard des questions constitutionnelles.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2001-12-12 Transcription reçue, (94 pages)
2001-12-04 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-12-04 Audition de l'appel, 2001-12-04, (V103/104), L'HD Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-12-04 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-12-04 Documentation supplémentaire, (condensed book) Procureure générale du Canada
2001-12-03 Recueil condensé de l'appelant(e), 10 copies Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-11-16 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (by the Court)
2001-11-16 Ordonnance sur requête en radiation, (by the Court)
2001-11-16 Ordonnance sur requête en radiation, (by the Court)
2001-11-16 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LeB, The motion for an order permitting the appellant to file a reply factum on the constitutional question, after review of the motion and response, the Court permits the appellant to file a reply factum and supplementary book of authorities on the constitutional question. The factum shall be filed and served no later than November 22, 2001 and shall not exceed 20 pages.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-16 Décision sur requête en radiation, LeB, by the respondents (except Michell Lee) for an order striking parts of the factum of the intervener Canadian Motion Picture Distributors Assocation is dismissed. These parts of the factum do not significantly change the nature of the record already before the Court. In addition, they are clearly connected to the issues raised by the respondents in this appeal and will be of assistance to the Court in its review of these issues.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-16 Décision sur requête en radiation, LeB, The motion by the respondents (except Michelle Lee) for an order striking parts of the factum of intervener Directv Inc., is dismissed. These parts of the factum do not significantly change the nature of the record already before the Court. In addition, they are clearly connected to the issues raised by the respondents in this appeal and will be of assistance to the Court in its review of these issues.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-16 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LeB
2001-11-16 Présentation de requête en radiation, LeB
2001-11-15 Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (book form)(proof of service received on Nov. 14, 2001), complété le : 2001-11-15 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-11-13 Réplique à requête en radiation, book form (re: Can. Motion Picture), complété le : 2001-11-13 Richard Rex
2001-11-13 Réplique à requête en radiation, book form re: DIRECTV Inc., complété le : 2001-11-13 Richard Rex
2001-11-09 Réponse à requête en radiation, (6 copies - book form), complété le : 2001-11-09 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-11-08 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, book form, complété le : 2001-11-08 Richard Rex
2001-11-08 Réponse à requête en radiation, book form, complété le : 2001-11-08 DIRECTV Inc.
2001-11-08 Réponse à requête en radiation, book form, complété le : 2001-11-08 Canadian Motion Picture Distributors Association (CMPDA)
2001-11-01 Requête en radiation, certain paragraphs of the factum of DIRECTV Inc. and to expunge material from the book of authorities of the intervener - book form, complété le : 2001-11-01 Richard Rex
2001-11-01 Requête en radiation, (to strike certain paragraphs of the intervener, Can. Motion Picture Distributors Ass.) - book form, complété le : 2001-11-01 Richard Rex
2001-10-31 Recueil de sources, re: reply on const. questions (see order dated Nov. 16, 2001) (sent to the bench on Nov. 16, 2001), complété le : 2001-10-31 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-10-31 Mémoire en réplique sur un appel, on const. questions (see order) - sent to the bench on Nov. 16, 2001, complété le : 2001-10-31 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-10-31 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, to file a reply and authorities related to the constitutional question - book form, complété le : 2001-10-31 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-10-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (ORAL ARGUMENT OF 15 MINUTES GRANTED TO A.G.-CANADA & 10 MINUTES TO THE OTHER INTERVENERS - LEBEL J.)
2001-10-12 Recueil de sources, complété le : 2001-11-05 Congres Iberoamericain du Canada
2001-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (see order dated Sept. 11, 2001), complété le : 2001-10-23 Congres Iberoamericain du Canada
2001-10-12 Recueil de sources, (vol. 1 to 3), complété le : 2001-10-12 Canadian Alliance for Freedom of Information and Ideas (CAFFII)
2001-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (see order dated Sept. 11, 2001), complété le : 2001-10-12 Canadian Alliance for Freedom of Information and Ideas (CAFFII)
2001-10-12 Recueil de sources, 13 copies, complété le : 2001-10-12 Canadian Motion Picture Distributors Association (CMPDA)
2001-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (see order dated Sept. 11, 2001) - 25 copies, complété le : 2001-10-12 Canadian Motion Picture Distributors Association (CMPDA)
2001-10-12 Recueil de sources, complété le : 2001-10-12 DIRECTV Inc.
2001-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (see order Sept. 11, 2001), complété le : 2001-10-12 DIRECTV Inc.
2001-10-12 Recueil de sources, complété le : 2001-10-12 Procureure générale du Canada
2001-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-10-12 Procureure générale du Canada
2001-09-14 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-09-14 Richard Rex
2001-09-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-09-14 Richard Rex
2001-09-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-09-14 Richard Rex
2001-09-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureure générale du Canada
2001-09-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2001-09-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by the CONGRES IBEROAMERICAIN DU CANADA. The factum is limited to 20 pages. The interveners factums are to to be filed on or before Oct. 12, 2001. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (10 MINUTES GRANTED OCT. 17, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by the CANADIAN ALLIANCE FOR FREEDOM OF INFORMATION AND IDEAS. The factum is limited to 20 pages. The interveners factums are to to be filed on or before Oct. 12, 2001. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (10 MINUTES GRANTED OCT. 17, 2001) The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by the DIRECTV Inc. The factum is limited to 20 pages. The interveners factums are to to be filed on or before Oct. 12, 2001. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (10 MINUTES GRANTED OCT. 17, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by the CANADIAN MOTION PICTURE DISTRIBUTORS ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The interveners factums are to to be filed on or before Oct. 12, 2001. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (10 MINUTES GRANTED OCT. 17, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by the ATTORNEY GENERAL OF CANADA. The factum is limited to 20 pages. The interveners factums are to to be filed on or before Oct. 12, 2001. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2001-09-06 Avis d'audition Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-09-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2001-09-07 Canadian Alliance for Freedom of Information and Ideas (CAFFII)
2001-09-05 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Richard Rex
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-04
Jugement en délibéré
2001-09-04 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'alinéa 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication, L.R.C. 1985, ch. R-2, est-il incompatible avec l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Si la réponse à la question 1 est « oui », est-ce que la disposition législative peut être justifiée au regard de l'article premier de la Charte?

Avis d'intervention le 8 octobre 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-08-29 Congres Iberoamericain du Canada
2001-08-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (bookform), complété le : 2001-08-28 DIRECTV Inc.
2001-08-23 Correspondance provenant de, E. Meehan, Q.C. dated Aug. 23/01 (by fax) re: copy of letter sent to R.J. Wilinofsky in response to his letter dated Aug. 20/01 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-08-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, to Canadian Alliance..., complété le : 2001-08-23 Richard Rex
2001-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (bookform) to Canadian Alliance..., complété le : 2001-08-22 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (bookform) to Congrès Ibéroaméricain, complété le : 2001-08-22 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (bookform) to DIRECTV, complété le : 2001-08-23 Richard Rex
2001-08-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), to DIRECTV letter from K. William McKenzie dated August 20/01, complété le : 2001-08-20 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-08-20 Correspondance provenant de, Ron J. Wilinofsky dated Aug. 20/01 (by fax) re: to confirm his client, M. Lee, respondent, will not participate in this appeal Michelle Lee
2001-08-20 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-08-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2001-08-16 Canadian Motion Picture Distributors Association (CMPDA)
2001-08-14 Requête en autorisation d'intervention, and Brief of Authorities and Memorandum of Law on Freedom of Expression (book form), complété le : 2001-08-20 Canadian Alliance for Freedom of Information and Ideas (CAFFII)
2001-08-14 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-08-14 Congres Iberoamericain du Canada
2001-08-13 Requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2001-08-13 DIRECTV Inc.
2001-08-10 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-08-10 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC, 1) The motion on behalf of the appellant for an order fixing a schedule for the early service and filing of factums and other materials, and for an order fixing a hearing date during the first week of the Fall session is denied;

2) The appeal shall be inscribed for the Fall 2001 session. The respondent's factum shall be filed by September 14, 2001 and the Interveners factum shall be filed by October 12, 2001. The hearing of the appeal shall be scheduled during the month of December 2001.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-10 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC
2001-08-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2001-08-08 Richard Rex, c.o.b. as 'Can-Am Satellites', Richard Rex c.o.b. as 'Can Am Satellites' and c.o.b. as 'CANAM Satellites' and c.o.b. as 'Can Am Satellite' and c.o.b. as 'Can Am Sat' and c.o.b. as 'Can-Am Satellites Digital Media Group' and
2001-08-08 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2001-08-08 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-08-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from K. W. McKenzie dated August 3, 2001 (fax copy), complété le : 2001-08-07 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-08-03 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, book form, complété le : 2001-08-03 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-07-25 Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies, complété le : 2001-07-25 Richard Rex
2001-07-20 Recueil de sources de l'appelant(e), vol. I & II, complété le : 2001-07-20 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-07-20 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-07-20 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-07-20 Dossier de l'appelant(e), vol. I to III, complété le : 2001-07-20 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-07-17 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (book form), complété le : 2001-07-17 Richard Rex
2001-07-12 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-07-12 Canadian Motion Picture Distributors Association (CMPDA)
2001-07-10 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, book form, complété le : 2001-07-10 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-06-21 Requête en autorisation d'intervention, (under R. 18), complété le : 2001-06-21 Procureure générale du Canada
2001-06-12 Dossier de la cour d'appel, (1 envelope)
2001-05-17 Avis de cautionnement Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-05-17 Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-05-16 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2001-05-16 Avis d'appel, complété le : 2001-05-16 Bell ExpressVu Limited Partnership
2001-04-20 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-04-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2001-03-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi
2000-12-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from R. Wilinofsky dated Dec. 13, 2000 (fax copy) re: will not be filing a response, complété le : 2000-12-14 Michelle Lee
2000-12-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-12-13 Bell ExpressVu Limited Partnership
2000-12-05 Recueil de sources, complété le : 2000-12-05 Richard Rex
2000-12-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-05 Richard Rex
2000-12-05 Avis de changement de procureur, from Richard Peck, Q.C. to Alan D. Gold Richard Rex
2000-11-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2000-11-06 Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order missing - filed Dec. 5/00), complété le : 2000-12-05 Bell ExpressVu Limited Partnership

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Bell ExpressVu Limited Partnership Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Richard Rex Intimé(e) Actif
Richard Rex, c.o.b. as 'Can-Am Satellites', Richard Rex c.o.b. as 'Can Am Satellites' and c.o.b. as 'CANAM Satellites' and c.o.b. as 'Can Am Satellite' and c.o.b. as 'Can Am Sat' and c.o.b. as 'Can-Am Satellites Digital Media Group' and Intimé(e) Actif
c.o.b. as 'Can-Am Digital Media Group' and c.o.b. as 'Digital Media Group, Anne Marie Halley a.k.a. Anne Marie Rex, Michael Rex a.k.a. Mike Rex, Rodney Kibler a.k.a. Rod Kibler, Lee-Anne Patterson, Jay Raymond, Jason Anthony, John Doe 1 to 20, Intimé(e) Actif
Jane Doe 1 to 20 and any other person or persons found on the premises or identified as working at the premises at 22409 McIntosh Avenue, Maple Ridge, British Columbia, who operate or work for businesses carrying on business under the name and style of Intimé(e) Actif
'Can-Am Satellites', 'Can Am Satellites', 'CanAm Satellites', 'Can Am Satellite', 'Can Am Sat', 'Can-Am Satellites Digital Media Group', 'Can-Am Digital Media Group', 'Digital Media Group', or one or more of them Intimé(e) Actif
Michelle Lee Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureure générale du Canada Intervenant(e) Actif
Canadian Motion Picture Distributors Association (CMPDA) Intervenant(e) Actif
DIRECTV Inc. Intervenant(e) Actif
Canadian Alliance for Freedom of Information and Ideas (CAFFII) Intervenant(e) Actif
Congres Iberoamericain du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Bell ExpressVu Limited Partnership

Procureur(s)
Noms
K. William McKenzie
Eugene Meehan
Jessica Duncan
Coordonnées
Crawford, McKenzie, McLean & Wilford
40 Coldwater Street East
P.O. Box 520, Stn. Orillia
Orillia, Ontario
L3V 6K4
Téléphone : (705) 325-2753
Télécopieur : (705) 325-4913
Correspondant
Nom
Jeffrey W. Beedell
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca

Partie : Richard Rex

Procureur(s)
Noms
Alan D. Gold
Maureen McGuire
Coordonnées
Gold & Associates
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : adg@inforamp.net
Correspondant
Nom
Lawrence Greenspon
Coordonnées
Karam, Greenspon
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229

Partie : Richard Rex, c.o.b. as 'Can-Am Satellites', Richard Rex c.o.b. as 'Can Am Satellites' and c.o.b. as 'CANAM Satellites' and c.o.b. as 'Can Am Satellite' and c.o.b. as 'Can Am Sat' and c.o.b. as 'Can-Am Satellites Digital Media Group' and

Procureur(s)
Noms
Alan D. Gold
Maureen McGuire
Coordonnées
Gold & Associates
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : adg@inforamp.net
Correspondant
Nom
Lawrence Greenspon
Coordonnées
Karam, Greenspon
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229

Partie : c.o.b. as 'Can-Am Digital Media Group' and c.o.b. as 'Digital Media Group, Anne Marie Halley a.k.a. Anne Marie Rex, Michael Rex a.k.a. Mike Rex, Rodney Kibler a.k.a. Rod Kibler, Lee-Anne Patterson, Jay Raymond, Jason Anthony, John Doe 1 to 20,

Procureur(s)
Noms
Alan D. Gold
Maureen McGuire
Coordonnées
Gold & Associates
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : adg@inforamp.net
Correspondant
Nom
Lawrence Greenspon
Coordonnées
Karam, Greenspon
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229

Partie : Jane Doe 1 to 20 and any other person or persons found on the premises or identified as working at the premises at 22409 McIntosh Avenue, Maple Ridge, British Columbia, who operate or work for businesses carrying on business under the name and style of

Procureur(s)
Noms
Alan D. Gold
Maureen McGuire
Coordonnées
Gold & Associates
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : adg@inforamp.net
Correspondant
Nom
Lawrence Greenspon
Coordonnées
Karam, Greenspon
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229

Partie : 'Can-Am Satellites', 'Can Am Satellites', 'CanAm Satellites', 'Can Am Satellite', 'Can Am Sat', 'Can-Am Satellites Digital Media Group', 'Can-Am Digital Media Group', 'Digital Media Group', or one or more of them

Procureur(s)
Noms
Alan D. Gold
Maureen McGuire
Coordonnées
Gold & Associates
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : adg@inforamp.net
Correspondant
Nom
Lawrence Greenspon
Coordonnées
Karam, Greenspon
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229

Partie : Michelle Lee

Procureur(s)
Noms
Ron J. Wilinofsky
Maureen McGuire
Coordonnées
202 - 1275 6th Avenue West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6H 1A6
Téléphone : (604) 736-6818
Télécopieur : (604) 688-5032

Partie : Procureure générale du Canada

Procureur(s)
Noms
Graham R. Garton, Q.C.
Christopher Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Robert J. Frater
Coordonnées
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Canadian Motion Picture Distributors Association (CMPDA)

Procureur(s)
Noms
Roger T. Hughes, Q.C.
Elizabeth Valentina
Coordonnées
Sim, Hughes, Ashton & McKay
330 University Ave.
6th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 1R7
Téléphone : (416) 595-1155
Télécopieur : (416) 595-1163
Courriel : hughes@sim-hughes.com
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : DIRECTV Inc.

Procureur(s)
Noms
Christopher D. Bredt
Jeffrey D. Vallis
David D. Akman
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
Scotia Plaza, 40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6165
Télécopieur : (416) 367-6479
Courriel : cbredt@blg.com
Correspondant
Nom
Carole J. Brown
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com

Partie : Canadian Alliance for Freedom of Information and Ideas (CAFFII)

Procureur(s)
Nom
Ian W.M. Angus
Coordonnées
4476 #10 County Road
The Canton Mill, R.R. #1
Port Hope, Ontario
L1A 3V5
Téléphone : (905) 753-2500
Télécopieur : (905) 753-2180
Correspondant
Nom
W. Charles Kent
Coordonnées
Ridout & Maybee
150 Metcalfe Street
19th Floor
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 566-2061
Télécopieur : (613) 236-2485

Partie : Congres Iberoamericain du Canada

Procureur(s)
Nom
Alan Riddell
Coordonnées
Soloway, Wright LLP
900 - 427 Laurier Avenue
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 décembre 1999
Cour suprême de la Colombie-Britannique

A993004

Application for injunction dismissed
Le 7 septembre 2000
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA026699

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13