Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
28244
Maureen Woods c. Patrick Stephen Burden, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de Patrick Stephen Burden et Antoinette Pauline Fleming (en leur qualité d'exécuteurs et de fiduciaires de la succession de Margaret Josephine Off). Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-03-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2000-12-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-07 | Patrick Stephen Burden |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-10 | Maureen Woods |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Woods, Maureen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patrick Stephen Burden | Intimé(e) | Actif |
| Antoinette Pauline Fleming et James Alfred Lennox Brown (en leur qualité d'executeurs et de fiduciaires de la succession de Margaret Josephine Off), Pauline Olivia Burden | Intimé(e) | Actif |
| et Nancy Foster | Intimé(e) | Actif |
| Canada Trust | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Woods, Maureen
Procureur(s)
3200 - 401 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 862-7822
Télécopieur : (416) 862-2568
Partie : Patrick Stephen Burden
Procureur(s)
Brian Smith
1 First Canadian Place, 44th Floor
P.O. Box 63
Toronto, Ontario
M5X 1B1
Téléphone : (416) 863-0900
Télécopieur : (416) 863-0871
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Antoinette Pauline Fleming et James Alfred Lennox Brown (en leur qualité d'executeurs et de fiduciaires de la succession de Margaret Josephine Off), Pauline Olivia Burden
Procureur(s)
1 First Canadian Place, 44th Floor
P.O. Box 63
Toronto, Ontario
M5X 1B1
Téléphone : (416) 863-0900
Télécopieur : (416) 863-0871
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : et Nancy Foster
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 2S6
Téléphone : (416) 368-8869
Télécopieur : (416) 367-4098
Courriel : prebens@home.com
Partie : Canada Trust
Procureur(s)
5050 - 1 First Canadian Place
P.O. Box 401
Toronto, Ontario
M5X 1E3
Téléphone : (416) 367-1608
Télécopieur : (416) 367-8821
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
15464-65
See file.
Cour d’appel de l’Ontario
C33412
The appeal is allowed. See file.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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