Renseignements sur les dossiers
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28252
Jacques Chaoulli c. Régie de l'assurance-maladie du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-01-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-12-06 | Correspondance provenant de, Jacques Chaoulli re: clarifying certain statements in LeBel J.'s order. | Jacques Chaoulli |
| 2000-12-04 | Ordonnance sur requête diverse, (by the Court) | |
| 2000-12-04 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, LeB, (voir jugement sur requête diverse) Accueilli en partie, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2000-12-04 |
Décision sur requête diverse, LeB, 1. Les trois demandes d'autorisation d'appel dans les dossiers soient déférées à une même formation de cette Cour; 2. soit rejetée la conclusion demandent leur examen, de façon urgente, de même que, dans le dossier 28252, la demande en sursis d'un jugement de la Cour d'appel du Québec. Frais à suivre à l'issue. (pour motifs voir long jugement). Accueilli en partie, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2000-12-01 | Présentation de requête diverse, LeB | |
| 2000-12-01 | Présentation de requête en sursis d'exécution, LeB | |
| 2000-11-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-24 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), lettre de Me Eddy Demers (par fax) du 24 novembre 2000 re: ne déposera pas de mémoire sur la requête en sursis (avec réponse sur la requête pour réunir et entendre d'urgence), complété le : 2000-11-24 | Régie de l'assurance-maladie du Québec |
| 2000-11-24 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), lettre de Me Eddy Demers (par fax) du 24 novembre 2000 re: ne déposera pas de mémoire sur le requête en pour réunir et entendre d'urgence (avec réponse à la requête en sursis), complété le : 2000-11-24 | Régie de l'assurance-maladie du Québec |
| 2000-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre de Me Eddy Demers datée du 1er novembre 2000 informant la Cour qu'il ne déposera pas de mémoire, complété le : 2000-11-10 | Régie de l'assurance-maladie du Québec |
| 2000-10-31 | Avis de requête diverse, (bookform) pour que la présente demande et les demandes d'autorisation 27910 et 28253 soient examinées d'urgence et en même temps (jointe à la demande de sursis), complété le : 2000-10-31 | Jacques Chaoulli |
| 2000-10-31 | Requête en sursis d'exécution, (bookform)(jointe à la requête pour être entendu d'urgence et en même temps que 27910 et 28253), complété le : 2000-10-31 | Jacques Chaoulli |
| 2000-10-31 | Correspondance provenant de, M. Chaoulli (par fax) datée du 31 oct. 2000; correction d'une faute cléricale à la page 119, ligne 2 remplaçant le mot Côté par Jasmin | Jacques Chaoulli |
| 2000-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-31 | Jacques Chaoulli |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chaoulli, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régie de l'assurance-maladie du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chaoulli, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Régie de l'assurance-maladie du Québec
Procureur(s)
1125, Chemin St-Louis
8è étage
Sillery, Québec
G1S 1E7
Téléphone : (418) 682-5172
Télécopieur : (418) 643-7312
Courriel : eddy.demers@ramq.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-058767-003
voir jugement
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009944-000
requête rejetée avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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