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Renseignements sur les dossiers

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28261

Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta c. Devon Gary Ell, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-07-23 Appel fermé
2003-07-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-06-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-06-26 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 99-18284, en date du 23 octobre 2000, entendu le 12 février 2003 est accueilli sans dépens dans notre Cour et, compte tenu des circonstances exceptionnelles de la présente affaire, les dépens accordés par les cours d'instance inférieure ne sont pas modifiés.

Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1. Le paragraphe 2.4(8) de la Justice of the Peace Act, R.S.A. 1980, ch. J-3 et ses modifications, porte-t-il atteinte à l'inamovibilité des juges de paix non siégeant et contrevient-il, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par :

a) le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ou

b) l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : Non.

2. Si la réponse à la première question est affirmative, s'agit-il d'une loi dont la justification peut se démontrer en tant que limite raisonnable prescrite par une règle de droit, conformément à l'article premier de la Charte?

Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
Accueilli, sans dépens
2003-03-10 Correspondance provenant de, R. Maybank datée du 9 mars 2003 re: en réponse à la lettre de Me Eamon datée du 24 février 2003 (envoyée aux juges le 10 mars 2003) - télécopieur Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2003-02-25 Correspondance provenant de, J. Eamond datée du 24-02-03 (télécopieur) re: soumission orale (envoyée aux juges le 10 mars 2003) Devon Gary Ell
2003-02-24 Transcription reçue, et distribuée aux juges (102 pages)
2003-02-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-02-12 Recueil condensé de l'intimé(e), distribué à l'audience Devon Gary Ell
2003-02-12 Recueil condensé de l'appelant(e), distribué à l'audience Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2003-02-12 Audition de l'appel, 2003-02-12, (V018/V019), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2003-02-12 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-02-04 Documentation supplémentaire, (lois suppl.) Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2003-01-31 Avis de comparution, de Paul B. Schabas et Catherine Beagan Flood Association of Justices of the Peace of Ontario
2003-01-30 Avis de comparution, de David Sgayias, c.r. et Jan Brongers Procureur général du Canada
2003-01-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-01-30 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire du P.G. Sask. au 17 jan./03, Reg
Accordée
2003-01-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-01-29 Réponse à requête en prorogation de délai, re: intervention par le procureur général de la Sask. (via courier électronique), complété le : 2003-01-29 Devon Gary Ell
2003-01-28 Avis de comparution, de Monique Rousseau et Julie Dassylva Procureur général du Québec
2003-01-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-01-27 Avis de retrait, de l'intervention Provincial Court of British Columbia Stipendiary Justices of the Peace Association (the "BCSJP" ou "Association")
2003-01-23 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire de l'intervenant, P.G. Ont., au 14 jan., Reg
Accordée
2003-01-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-01-22 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum au 17-01-03, complété le : 2003-01-22 Procureur général de la Saskatchewan
2003-01-17 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-17 Procureur général de la Saskatchewan
2003-01-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), A. Hunter datée du 16-01-03 (télécopieur), complété le : 2003-01-16 Devon Gary Ell
2003-01-15 Réponse à requête en prorogation de délai, objet: intervention par P. G. Sask., complété le : 2003-01-15 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2003-01-15 Réponse à requête en prorogation de délai, objet: intervention par P. G. Ontario, complété le : 2003-01-15 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2003-01-14 Requête en prorogation de délai, to file the factum to / pour déposer le mémoire au 01-14-03, complété le : 2003-01-14 Procureur général de l'Ontario
2003-01-14 Mémoire de l'intervenant(e), (26 copies), complété le : 2003-01-14 Procureur général de l'Ontario
2003-01-07 Avis d'audition Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-11-29 Audition d'appel mise au rôle, 2003-02-12
Jugement en délibéré
2002-10-22 Recueil de sources, Vol. I & II (see decision dated Oct. 22/02), complété le : 2002-10-24 Association of Justices of the Peace of Ontario
2002-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (See decision dated Oct. 22/02 - service requested on all parties except for A.G. of Canada and Québec / rec'd Oct. 24/02), complété le : 2002-10-24 Association of Justices of the Peace of Ontario
2002-10-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Association of Justices of the Peace of Ontario to October 22, 2002.
Accordée
2002-10-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-10-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Code, Hunter dated Oct. 11, 2002 (fax copy), complété le : 2002-10-16 Devon Gary Ell
2002-10-15 Recueil de sources, complété le : 2002-10-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-10-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-10-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-10-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from C. Enns dated Oct. 15, 2002 (fax copy) re: does not object to the extension by Ass. of Justices of the Peace of Ontario, complété le : 2002-10-15 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-10-15 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Oct. 22, 2002 (fax copy), complété le : 2002-10-25 Association of Justices of the Peace of Ontario
2002-10-11 Documentation supplémentaire, (Book of Legislation) Procureur général du Canada
2002-10-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-10-11 Procureur général du Canada
2002-10-11 Recueil de sources, complété le : 2002-10-11 Procureur général du Québec
2002-10-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-10-11 Procureur général du Québec
2002-10-03 Avis de retrait Procureur général du Manitoba
2002-09-23 Appel retiré du rôle, of the Fall 2002 session
2002-09-23 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (by the Chief Justice)
2002-09-23 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, The application by the appellant for an order adjourning the hearing of the appeal is granted, the hearing of the appeal is ajourned to the Winter Session.
Accordée
2002-09-23 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2002-09-19 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), from D. Sgayias dated Sept. 16, 2002, complété le : 2002-09-19 Procureur général du Canada
2002-09-17 Réplique à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), from R.C. Maybank dated Sept. 16/02 (by fax), complété le : 2002-09-17 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-09-17 Documentation supplémentaire, (Respondents' Legislative Appendix - 12 copies) Devon Gary Ell
2002-09-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (see decision dated Aug. 6/02), complété le : 2002-09-16 Devon Gary Ell
2002-09-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY MAJOR J.)
2002-09-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant PROVINCIAL COURT OF BRITISH COLUMBIA STIPENDIARY JUSTICES OF THE PEACE ASSOCIATION is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record
of the parties.

Pursuant to Rule 59 (1)(a) the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the intervention.
Accordée
2002-09-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from R.C. Maybank dated Sept. 12/02 (by fax) re: BCSJPA's motion to intervene, complété le : 2002-09-13 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-09-13 Mémoire de l'intimé(e), (see decision dated Aug. 6/02), complété le : 2002-09-13 Devon Gary Ell
2002-09-13 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), from A.D. Hunter dated Sept. 13/02 (by fax), complété le : 2002-09-13 Devon Gary Ell
2002-09-13 Requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2002-09-13 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-09-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2002-09-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Gowling datedd Sept. 6, 2002, complété le : 2002-09-06 Devon Gary Ell
2002-08-30 Recueil de sources, re: intervention, complété le : 2002-08-30 Provincial Court of British Columbia Stipendiary Justices of the Peace Association (the "BCSJP" ou "Association")
2002-08-30 Requête en autorisation d'intervention, (extension included) - 3 copies (original in book form only), complété le : 2002-08-30 Provincial Court of British Columbia Stipendiary Justices of the Peace Association (the "BCSJP" ou "Association")
2002-08-26 Recueil de sources de l'appelant(e), Supplementary Book of Authorities - Vol. III re: Costs (see decision of Aug. 6/02), complété le : 2002-08-26 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-08-26 Mémoire supplémentaire, Supplementary Factum on Costs (see decision of Aug. 6/02) Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-08-19 Avis d'audition Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-08-06 Dossier de l'intimé(e), service filed Sept. 16/02 (book form - 25 copies) (see order dated Aug. 6/02), complété le : 2002-09-16 Devon Gary Ell
2002-08-06 Ordonnance sur requête diverse
2002-08-06 Décision sur requête diverse, Reg, by the appellant for leave to file a 10 page supplementary factum on costs with authorities within 20 days of the date of this order, and further allowing the respondents leave to file a 50 page factum on the merits and costs within 20 days of service of the appellant's supplementary factum on costs.
Accordée
2002-08-06 Présentation de requête diverse, Reg
2002-07-30 Réponse à requête diverse, (Format lettre), letter (by fax) from Gowlings dated July 30/02, complété le : 2002-07-30 Devon Gary Ell
2002-07-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES GRANTED BY MAJOR J.)
2002-07-29 Avis de requête diverse, to file a 10 page supplementary factum on costs with authorities within 10 days of the date of the order (and allowing the Respondents to file a 50 page factum within 20 days of service of Alberta's factum on costs), complété le : 2002-07-29 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-07-29 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13, (previously inscribed for Fall 2002 session - see order of Sept. 23)
2002-07-23 Correspondance provenant de, Robert E. Houston, Q.C. (by fax) dated July 23/02 re date hearing of the appeal Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-07-03 Divers, NOTICE OF DISCONTINUANCE OF CROSS-APPEAL (sent to the judges July 4/02) (service to all parties rec'd July 5/02) Devon Gary Ell
2002-06-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2002-06-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2002-06-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-06-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2002-06-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2002-06-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2002-05-31 Documentation supplémentaire, 12 copies of "Legislative appendix" Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-05-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (vol. 1 and 2)(see order), complété le : 2002-05-31 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-05-31 Mémoire de l'appelant(e), (see order), complété le : 2002-05-31 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-05-29 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to VI, complété le : 2002-05-29 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-05-07 Avis de question(s) constitutionnelle(s), 1 copy Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-05-06 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2002-05-01 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Le paragraphe 2.4(8) de la Justice of the Peace Act, R.S.A. 1980, ch.J-3 et ses modifications, porte-t-il atteinte à l'inamovibilité des juges de paix qui ne siègent pas et contrevient-il, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par :

a) le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ou
b) l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Si la réponse à la première question est affirmative, s'agit-il d'une loi dont la justification peut se démontrer en tant que limite raisonnable prévue par une règle de droit en vertu de l'article premier de la Charte?

Les avis d'intervention aux plus tard le 10 juin 2002.
Accordée
2002-02-28 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-02-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum, record and book of authorities to thirty (30) days following the decision on the motion to state constitutional questions.
Accordée
2002-02-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-02-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), letter from Gowlings dated Feb. 11/02, complété le : 2002-02-12 Devon Gary Ell
2002-02-08 Requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities to 30 days after the order setting the constitutional questions, complété le : 2002-02-08 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-02-07 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from H. Brown dated Feb. 7, 2002, complété le : 2002-02-07 Devon Gary Ell
2002-01-31 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (fax copy), complété le : 2002-01-31 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2002-01-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Judge)
2002-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, and extension of time by the ASSOCIATION OF JUSTICES OF THE PEACE OF ONTARIO. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES GRANTED JULY 30, 2002). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée
2002-01-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2001-12-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2001-12-20 Devon Gary Ell
2001-12-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (fax) re: does not object, complété le : 2001-12-18 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-12-11 Recueil de sources, re: intervention, complété le : 2001-12-11 Association of Justices of the Peace of Ontario
2001-12-11 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-11 Association of Justices of the Peace of Ontario
2001-12-10 Requête en formulation de question constitutionnelle, (5 copies), complété le : 2001-12-10 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-11-21 Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Nov. 19, 2001 re: Mr. Hunter's letter dated Nov. 15, 2001 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-11-16 Correspondance provenant de, A. Hunter dated Nov. 15, 2001 (fax copy) re: responding to Mr. Houston's letter dated Nov. 9, 2001 Devon Gary Ell
2001-11-13 Divers, (changes its Agents from Gowling to Burke-Robertson) Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-11-09 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from R. Houston dated Nov. 9, 2001, complété le : 2001-11-09 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-11-05 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from R. Maybank dated Nov. 2, 2001(fax copy), complété le : 2001-11-05 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-10-26 Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies, complété le : 2001-10-26 Devon Gary Ell
2001-10-17 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2001-10-16 Avis d'appel incident, complété le : 2001-10-16 Devon Gary Ell
2001-10-10 Avis de cautionnement Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-10-09 Avis d'appel, complété le : 2001-10-09 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-09-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; tentative hearing date
2001-09-07 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-09-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2001-06-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, L'HD Arb LeB
2001-06-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB
2001-04-30 Documentation supplémentaire, (see decision dated Apr. 12/01) Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-04-12 Décision sur requête diverse, Arb, on behalf of the applicant for leave to file a response to the sur-reply, not exceeding 3 pages in length..
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-04-12 Présentation de requête diverse, Arb
2001-03-27 Réponse à requête diverse, (Format lettre), from Gowlings dated March 26/01 (1 copy), complété le : 2001-03-27 Devon Gary Ell
2001-03-21 Avis de requête diverse, (to file a response to sur-reply)(book form), complété le : 2001-03-21 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-03-06 Documentation supplémentaire, (sur-reply - see order dated Feb. 27, 2001) Devon Gary Ell
2001-02-27 Décision sur requête diverse, Ia, for an order permitting the repondents to file a sur-reply to the applicant's reply, not exceeding 5 pages in length.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-27 Présentation de requête diverse, Ia
2001-02-06 Réponse à requête diverse, (book form), complété le : 2001-02-06 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2001-01-29 Avis de requête diverse, (to file a sur-reply to the applicant's reply) - 2 copies - book form, complété le : 2001-01-29 Devon Gary Ell
2000-12-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-12-28 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2000-12-19 Demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2000-12-19 Devon Gary Ell
2000-12-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-19 Devon Gary Ell
2000-11-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-11-20 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-20 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Devon Gary Ell Intimé(e) Actif
John Michael Maguire et Roselynne Margaret Spencer Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association of Justices of the Peace of Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta

Procureur(s)
Noms
Robert C. Maybank
Christine Enns
Coordonnées
Attorney General of Alberta
9833 - 109 Street
4th Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-0500
Télécopieur : (780) 425-0307
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Devon Gary Ell

Procureur(s)
Noms
Alan D. Hunter, Q.C.
Sheilah L. Martin, Q.C.
James T. Eamon
Coordonnées
Code Hunter LLP
850, 440 -2 Avenue
Calgary, Alberta
T2P 5E9
Téléphone : (403) 234-9800
Télécopieur : (403) 261-2054
Courriel : alan.hunter@codehunterllp.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : John Michael Maguire et Roselynne Margaret Spencer

Procureur(s)
Noms
Alan D. Hunter, Q.C.
Sheilah L. Martin, Q.C.
James T. Eamon
Coordonnées
Code Hunter LLP
850, 440 -2 Avenue
Calgary, Alberta
T2P 5E9
Téléphone : (403) 234-9800
Télécopieur : (403) 261-2054
Courriel : alan.hunter@codehunterllp.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Association of Justices of the Peace of Ontario

Procureur(s)
Noms
Paul B. Schabas
Catherine Beagan Flood
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
PO Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4274
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : paul.schabas@blakes.com
Correspondant
Nom
Gordon K. Cameron
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Noms
Monique Rousseau
Julie Dassylva
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
David Sgayias, Q.C.
Jan Brongers
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-0275
Télécopieur : (613) 952-1227
Correspondant
Nom
Graham R. Garton, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Noms
George H. Copley, Q.C.
Jennifer Button
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
6th Floor, 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8X 1X4
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : george.copley@gems4.gov.bc.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Janet E. Minor
Sean Hanley
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4137
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : janet.minor@jus.gov.on.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Nom
Graeme G. Mitchell, Q.C.
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth Street
8th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : gmitchell@justice.gov.sk.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 janvier 1999
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

9801 13713

Sections 2.4(8) of Alberta's Justice of the Peace Act and 3(5) of the Justice Statutes Amendment Act declared to be of no force or effect as they relate to the Respondents. Solicitor-client costs denied.

Le 18 septembre 2000
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

99-18284

Appellant's appeal dismissed; Respondents' cross-appeal dismissed; Respondents to have full indemnity of reasonable costs of appeal.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13