Renseignements sur les dossiers
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28264
Alan H. Coles c. Canam Enterprises Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-01-26 | Chèque Objet: Paiement, (528,50 $) | |
| 2004-01-21 | Ordonnance de paiement approuvée, joint avec consentement envoyée aux finances le 22 jan./04 | |
| 2002-12-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-10-31 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2002-10-23 | Appel fermé | |
| 2002-10-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2002-10-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ma Bi Arb LeB De, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C33982, en date du 8 décembre 2000, entendu le 8 octobre 2002 est accueilli. Le Juge en chef : (oralement) Nous souscrivons à l'opinion du juge Goudge selon laquelle ne constitue pas un abus de procédure le fait d'autoriser M. Coles à présenter la demande de mise en cause ou de requérir les courtiers en immeubles à la contester. La motion sollicitant un jugement sommaire est rejetée et les mis en cause sont condamnés au paiement des dépens devant toutes les cours. Accueilli |
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| 2002-10-08 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-10-08 |
Audition de l'appel, 2002-10-08, (V058), JC G Ma Bi Arb LeB De Jugement rendu |
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| 2002-09-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-10-08 Jugement rendu |
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| 2002-08-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), suppl (re: reply), complété le : 2002-08-30 | Alan H. Coles |
| 2002-08-30 | Mémoire en réplique sur un appel, (pursuant to Rule 29(4)), complété le : 2002-08-30 | Alan H. Coles |
| 2002-08-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum of the respondents' CB Commercial Real Estate Group Canada Inc. et al. to August 19, 2002. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2002-08-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-08-19 | Requête en prorogation de délai, to serve and file factum and authorities, complété le : 2002-08-19 | CB Commercial Real Estate Group Canada Inc. |
| 2002-08-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-08-19 | CB Commercial Real Estate Group Canada Inc. |
| 2002-08-19 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-08-19 | CB Commercial Real Estate Group Canada Inc. |
| 2002-04-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-02-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-02-08 | Alan H. Coles |
| 2002-02-08 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-02-08 | Alan H. Coles |
| 2002-02-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-02-08 | Alan H. Coles |
| 2001-11-07 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2001-10-23 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2001-10-12 | Avis de cautionnement | Alan H. Coles |
| 2001-10-09 | Avis d'appel, complété le : 2001-10-09 | Alan H. Coles |
| 2001-09-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; tentative hearing date | |
| 2001-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, sans dépens |
|
| 2001-06-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-03-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-12 | Alan H. Coles |
| 2001-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of delivery requested - rec'd March 5/01), complété le : 2001-03-05 | CB Commercial Real Estate Group Canada Inc. |
| 2001-03-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-06 | Recueil de sources, complété le : 2001-02-06 | Alan H. Coles |
| 2001-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-06 | Alan H. Coles |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coles, Alan H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canam Enterprises Inc. | Intimé(e) | Actif |
| CB Commercial Real Estate Group Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Kevin W. Leon et Peter D. Senst | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Coles, Alan H.
Procureur(s)
Duncan Embury
151 Yonge Street
Suite 1500
Toronto, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (416) 863-1188
Télécopieur : (416) 863-0305
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Canam Enterprises Inc.
Procureur(s)
401 Bay Street, Suite 3101
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 869-0077
Télécopieur : (416) 869-0369
Courriel : mdavis@davisinnes.com
Partie : CB Commercial Real Estate Group Canada Inc.
Procureur(s)
Allen Wassermuhl
2300 Yonge Street
Suite 2901, Box 2406
Toronto, Ontario
M4P 1E4
Téléphone : (416) 480-0221
Télécopieur : (416) 480-0017
Correspondant
750 - 55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 237-4000
Télécopieur : (613) 237-4001
Partie : Kevin W. Leon et Peter D. Senst
Procureur(s)
Allen Wassermuhl
2300 Yonge Street
Suite 2901, Box 2406
Toronto, Ontario
M4P 1E4
Téléphone : (416) 480-0221
Télécopieur : (416) 480-0017
Correspondant
750 - 55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 237-4000
Télécopieur : (613) 237-4001
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-CV-126353B
National Trust's (Fourth party) and Third parties motion for summary judgment dismissing both third and fourth party claim granted
Cour d’appel de l’Ontario
C33982
Appeal against motion for summary judgment dismissing third party claim dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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