Renseignements sur les dossiers
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28383
B., et al. c. A., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-11-05 | Appel fermé | |
| 2002-11-01 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2002-10-31 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C32910, en date du 14 novembre 2000, entendu le 14 mai 2002 est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-05-24 | Transcription reçue, and distributed to the judges (67 pages) | |
| 2002-05-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2002-05-14 |
Audition de l'appel, 2002-05-14, (V036), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2002-05-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-05-13 | Recueil condensé de l'appelant(e) | B. |
| 2002-05-02 | Avis de comparution, of Edward A. Canning and Sean T. Jackson at the hearing of the appeal | B. |
| 2002-03-15 | Avis d'audition, (service missing - rec'd March 25/02) | B. |
| 2002-03-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-05-14 Jugement en délibéré |
|
| 2002-02-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-04-15 | |
| 2002-02-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-02-06 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2002-02-06 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-02-06 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2002-02-06 | Dossier de l'intimé(e), (certicate of counsel rec'd Feb. 12/02), complété le : 2002-02-06 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2001-12-13 | Dossier de l'appelant(e), incomplet | B. |
| 2001-12-13 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-12-13 | B. |
| 2001-12-13 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-12-13 | B. |
| 2001-09-26 | Dossier de la cour d'appel, (1 copy of each of these documents: appeal book, appellant and respondent's factum) | |
| 2001-09-26 | Correspondance provenant de, (by fax) dated Sept. 25 from S.T. Jackson; re: Mr. Canning not available on Apr. 16/02; available week of May 13, June 10 and June 17 | B. |
| 2001-08-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties re: tentative scheduling dates | |
| 2001-08-23 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-08-21 | Avis de cautionnement | B. |
| 2001-08-13 | Avis d'appel, (notice of deposit requested), complété le : 2001-08-13 | B. |
| 2001-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-03-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (proof of delivery requested), complété le : 2001-04-10 | B. |
| 2001-02-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-10 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2001-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-15 | B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B. | Demandeur(eresse) | Actif |
| C.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A. | Intimé(e) | Actif |
| Commission ontarienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B.
Procureur(s)
Sean T. Jackson
One King Street West
P.O. Box 907
Hamilton, Ontario
L8N 3P6
Téléphone : (905) 526-9800
Télécopieur : (905) 526-0732
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : C.D.
Procureur(s)
One King Street West
P.O. Box 907
Hamilton, Ontario
L8N 3P6
Téléphone : (905) 526-9800
Télécopieur : (905) 526-0732
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission ontarienne des droits de la personne
Procureur(s)
Joanne Rosen
180 Dundas St. West, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2R9
Téléphone : (416) 326-9874
Télécopieur : (416) 326-9867
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
D751/96
Appeal against dismissal granted by Ontario Human Rights Commission Board of Enquiry allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C32910
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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