Renseignements sur les dossiers
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28384
Sa Majesté la Reine c. Terry Claus et Bay-Walsh Ltd.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-10-26 | Avis de retrait | Procureur général du Manitoba |
| 2001-09-28 | Appel fermé | |
| 2001-09-28 | Correspondance provenant de, Michal Fairburn dated Sept. 26/01 re: discontinuance of the appeal | Sa Majesté la Reine |
| 2001-09-26 | Recueil de sources, (jont with 27852, 28144, 28385), complété le : 2001-09-26 | Procureur général de l'Alberta |
| 2001-09-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 27852, 28144, 28385), complété le : 2001-09-26 | Procureur général de l'Alberta |
| 2001-09-26 | Désistement de l'appel | Sa Majesté la Reine |
| 2001-09-06 | Correspondance provenant de, Mr. Robert Sutherland (by fax) dated Sept. 5/01 with the name of his Ottawa Agent | Terry Claus et Bay-Walsh Ltd. |
| 2001-09-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-09-05 | Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-13 | |
| 2001-06-13 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Manitoba |
| 2001-06-13 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2001-06-12 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 2001-06-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureure générale du Québec |
| 2001-06-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2001-05-28 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-05-25 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 2001-05-23 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'article 448.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte? 3. L'article 448.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte? Avis d'intervention le 25 juin 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-14 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2001-05-01 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2001-05-01 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-04-27 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2001-04-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-04-27 | Avis d'appel, complété le : 2001-04-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-04-27 | Correspondance provenant de, M. Fairburn dated Apr. 26/01re: constitutional questions (joint with 28385) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-04-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (will not be filing a response, as per phone conversation)(see consent on leave application at page 58), complété le : 2001-03-09 | Terry Claus et Bay-Walsh Ltd. |
| 2001-03-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-26 | Correspondance provenant de, K.L. Collins dated Feb. 26/01 (by fax) re: no publication ban | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-20 | Correspondance provenant de, R.E. Houston, Q.C. dated Feb. 20/01 (by fax) re: identical issues raised in 28385 - 28144 - 27852 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, (consent of the Respondent's Counsel at p. 58 of Leave Application), complété le : 2001-01-15 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Terry Claus et Bay-Walsh Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Procureure générale du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
David Lepofsky
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4658
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michal.fairburn@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Terry Claus et Bay-Walsh Ltd.
Procureur(s)
Christopher Watkins
Thunder Bay, Ontario
P7A 7T2
Téléphone : (807) 345-4420
Télécopieur : (807) 345-4441
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : kate.ker@gems5.gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
1200 Rte de l'Église
2e Étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : glaporte@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Appeals & Criminal Law Policy
1620 - 639 5 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : eric.tolppanen@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99-0749
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C33030
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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