Renseignements sur les dossiers
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28393
Ian Verner MacDonald c. Sa Majesté la Reine du Chef de l'Ontario, Le Procureur général de l'Ontario et l'honorable Charles Harnick, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-08-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-08-22 | Certificat de taxation délivré à, Nelligan (Ott., Ont.) | |
| 2001-08-21 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $724.05, Reg | |
| 2001-08-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-06-22 | Mémoire de frais, complété le : 2001-06-22 | Michael Chinkiwsky |
| 2001-06-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé Michael Chinkiwsky. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-02-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from T. Harrison dated Feb. 15, 2001 (fax copy), complété le : 2001-02-19 | Sa Majesté la Reine du Chef de l'Ontario, Le Procureur général de l'Ontario et l'honorable Charles Harnick |
| 2001-02-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-08 | Michael Chinkiwsky |
| 2001-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-21 | Ian Verner MacDonald |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacDonald, Ian Verner | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du Chef de l'Ontario, Le Procureur général de l'Ontario et l'honorable Charles Harnick | Intimé(e) | Actif |
| William Malcolm Bishop, Terrance Sterling Bishop | Intimé(e) | Actif |
| Chinkiwsky, Michael | Intimé(e) | Actif |
| Bergau, S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacDonald, Ian Verner
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du Chef de l'Ontario, Le Procureur général de l'Ontario et l'honorable Charles Harnick
Procureur(s)
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4569
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : William Malcolm Bishop, Terrance Sterling Bishop
Procureur(s)
1100 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Partie : Chinkiwsky, Michael
Procureur(s)
1900-66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Bergau, S.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-733-99
see file
Cour d’appel fédérale
A-455-99
appeal dismissed with costs to each respondent, or group of respondents, represented by separate counsel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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