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28418
Sing Chi Stephen Chiau c. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-08-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-08-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-06-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-03-29 | Documentation supplémentaire, 1 copy of the Secret Record in a sealed envelope (see order of March 21/01) | Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2001-03-21 | Ordonnance sur requête diverse, (by the Court) | |
| 2001-03-21 |
Décision sur requête diverse, Bi, a) the respondent is granted leave to file the Secret Record of the respondent containing the secret evidence filed in the Federal Court - Trial Division and the Federal Court of Appeal pursuant to subsection 82.1 (10) of the Immigration Act, which gave rise to this leave to appeal application; (b) the Secret Record of the respondent be sealed without disclosing it to the applicant on the ground that the information contained therein should not be disclosed to the applicant or his counsel because the disclosure of the information contained therein would be injurious to the national security and to the safety of persons; and (c) access to the Secret Record be limited to the judges of this Court and members of the Court staff. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-21 | Présentation de requête diverse, Bi | |
| 2001-03-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-16 | Sing Chi Stephen Chiau |
| 2001-03-15 | Réplique à requête diverse, (2 copies), complété le : 2001-03-15 | Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2001-03-12 | Réponse à requête diverse, to file secret evidence from B. Jackman (by fax), complété le : 2001-03-12 | Sing Chi Stephen Chiau |
| 2001-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-09 | Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2001-03-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2001-03-07 | Correspondance provenant de, D. M. Attwater dated Mar. 7/01 re: revised memorandum with service | Sing Chi Stephen Chiau |
| 2001-03-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 13, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2001-03-01 | Avis de requête diverse, (to file the secret record without disclosing it to the applicant) - 2 copies, complété le : 2001-03-01 | Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2001-02-27 | Correspondance provenant de, Barbara Jackman (by fax) dated Feb. 26/01 re: there is a secret evidence which was not discloded to Mr. Chiau nor to Mrs. Jackman, but which was before the Federal Court | Sing Chi Stephen Chiau |
| 2001-02-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-02-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-22 | Sing Chi Stephen Chiau |
| 2001-02-12 | Demande d'autorisation d'appel, (memorandum of argument 21 pages - revised to 20 pages Mar. 7/01), complété le : 2001-03-07 | Sing Chi Stephen Chiau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chiau, Sing Chi Stephen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chiau, Sing Chi Stephen
Procureur(s)
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501 Ext : 221
Télécopieur : (416) 482-9834
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
Esta Resnick
840 Howe Street
Suite 900
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2134
Télécopieur : (604) 666-2760
Courriel : harry.wruck@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
IMM-1441-96
Judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
A-75-98
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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