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Renseignements sur les dossiers

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28425

La succession de feu Manish Odhavji, et al. c. Détective Martin Woodhouse, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-02-05 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-12-12 Appel fermé
2003-12-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-12-05 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, Les appels et l'appel incident interjetés contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros C31438, C32935 et C32939, en date du 15 décembre 2000, ont été entendus le 17 février 2003. L'appel interjeté contre la décision de la Cour d'appel de radier les actions fondées sur la faute dans l'exercice d'une charge publique est accueilli. Le jugement de la Cour d'appel est annulé et une ordonnance sera rendue portant radiation de l'expression "ou devaient savoir" de la déclaration modifiée. L'appel incident visant la décision de la Cour d'appel de permettre l'instruction de l'action pour négligence intentée contre le chef de police relativement à l'enquête de l'UES est rejeté, tout comme l'appel de la décision de la Cour d'appel de radier les actions pour négligence dirigées contre la Commission de services policiers de la communauté urbaine de Toronto et la province relativement à l'enquête de l'UES. Les dépens sont adjugés en faveur des demandeurs devant notre Cour.
Accueilli
2003-12-05 Jugement rendu sur l'appel incident, VOIR JUGEMENT, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Rejeté(e)
2003-04-01 Documentation supplémentaire, intitulé: Review Report on the Special Investigations Unit Reforms prepared for the Attorney General of Ontario by the Honourable George W. Adams, Q.C. (26 février, 2003)(soumis à la Cour le 1er avril 2003) La succession de feu Manish Odhavji
2003-03-04 Transcription reçue, 87 pages
2003-02-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-02-17 Audition de l'appel, 2003-02-17, (V023-024), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2003-02-17 Recueil condensé de l'intimé(e), distribué à l'audience Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2003-02-17 Recueil condensé de l'appelant(e), distribué à l'audience La succession de feu Manish Odhavji
2003-02-17 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-02-14 Documentation supplémentaire, Recueil de Sources vol. V La succession de feu Manish Odhavji
2003-02-11 Avis de comparution, (Format lettre), Me Robert W. Traves sera présent, mais n'adressera pas la Cour. Détective Martin Woodhouse
2003-02-11 Documentation supplémentaire, rapport intitulé: Alternatives to the Use of Lethal Force by Police Mental Health Legal Committee
2003-02-10 Correspondance provenant de, J.P. Zarudny datée du 10 fév./03 re: erreur typographique dans le mémoire par. 33 de la page 13 (envoyée aux juges le 11 fév./03) Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2003-02-06 Avis de comparution, (Format lettre), Me Susan E. Frater Mental Health Legal Committee
2003-02-06 Avis de comparution, (Format lettre), Me Peter J. Pliszka et Me Anne McConville Alliance urbaine sur les relations interraciales
2003-02-06 Avis de comparution, (Format lettre), Me Julian N. Falconer et Me Richard Macklin La succession de feu Manish Odhavji
2003-02-03 Avis de comparution, (Format lettre), Me Kristine DiBacco et Me John Laskin Association canadienne des libertés civiles
2003-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Me David Sgayias, Q.C. et Me Anne Turley Procureur général du Canada
2003-01-30 Réponse à demande de directives, (Format lettre), de C. Christie datée du 30 jan./03 (par télécopieur) re: ne répondront pas à la requête, complété le : 2003-01-30 Détective Martin Woodhouse
2003-01-28 Avis de comparution, (Format lettre), Me Kevin et Me Cheryl Woodin Détective Martin Woodhouse
2003-01-27 Réponse à demande de directives, (Format lettre), de Burke-Robertson (message électronique) re: ne prend pas position, complété le : 2003-01-27 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-01-24 Réponse à demande de directives, (Format lettre), de J. Falconer datée 23-01-03 (télécopieur), complété le : 2003-01-24 La succession de feu Manish Odhavji
2003-01-23 Documentation supplémentaire, (Législation bilingue) Détective Martin Woodhouse
2003-01-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Supplémentaire), complété le : 2003-01-23 Détective Martin Woodhouse
2003-01-23 Correspondance provenant de, M. Chen datée du 20 jan./03 re: sera présente la journée de l'audience African Canadian Legal Clinic
2003-01-15 Recueil de sources, 10 copies re: motion for directions/requête pour directives, complété le : 2003-01-15 Alliance urbaine sur les relations interraciales
2003-01-15 Documentation supplémentaire, (argument/soumissions) re: motion for directions/requête pour directives - book form/format livre Alliance urbaine sur les relations interraciales
2003-01-15 Demande de directives, (authorizing to present oral submissions at the hearing of the appeal, reconsidering J. Major's order) - book form/à être autorisé à présenter une soumission orale à l'audition de l'appel, reconsidéré l'ordonnance du juge Major) - format livre - 10 copies, complété le : 2003-01-15 Alliance urbaine sur les relations interraciales
2002-11-29 Audition d'appel mise au rôle, 2003-02-17
Jugement en délibéré
2002-10-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - B.C. to September 16, 2002.
Accordée
2002-10-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-10-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the respondents on cross-appeal to September 6, 2002.
Accordée
2002-10-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-10-04 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to July 24/02 and book of authorities to Sept. 16/02, complété le : 2002-10-04 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-09-27 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum and authorities of the respondents on cross-appeal (book form), complété le : 2002-09-27 La succession de feu Manish Odhavji
2002-09-23 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (by the Chief Justice)
2002-09-23 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, The motion on behalf of the respondents Martin Woodhouse and Philip Gerrits for an order adjouring the hearing of the appeal to the Winter Session.
Accordée
2002-09-23 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2002-09-20 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, from Gowlings (by fax), complété le : 2002-09-20 La succession de feu Manish Odhavji
2002-09-17 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2002-09-17 Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2002-09-17 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2002-09-17 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2002-09-17 Requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2002-09-17 Détective Martin Woodhouse
2002-09-16 Recueil de sources, (14 copies - extension of time requested - filed Oct. 4/02), complété le : 2002-10-04 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-09-06 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (extension and service requested), incomplet La succession de feu Manish Odhavji
2002-09-06 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (extension and service requested) (extension filed Sept. 27/02), incomplet La succession de feu Manish Odhavji
2002-08-20 Avis d'audition La succession de feu Manish Odhavji
2002-08-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED TO A.G. - CANADA & A.G. - B.C. - MAJOR J.)
2002-08-12 Recueil de sources, (Vol. I to IV), complété le : 2002-08-12 Association in Defence of the Wrongfully Convicted
2002-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-08-12 Association in Defence of the Wrongfully Convicted
2002-07-25 Correspondance provenant de, J. Zarudny to M. Edwardh dated July 22, 2002 re: sending to her a copy of his factum Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2002-07-24 Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested - filed Oct. 4/02), complété le : 2002-10-04 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-07-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-07-22 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Urban Alliance on Race Relations to July 18, 2002, nunc pro tunc.
Accordée
2002-07-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-07-22 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Mental Health Legal Committee to July 19, 2002, nunc pro tunc.
Accordée
2002-07-22 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2002-07-19 Recueil de sources, vol. I & II, complété le : 2002-07-19 Mental Health Legal Committee
2002-07-19 Réponse à requête en prorogation de délai, re: intervention by Mental Health Legal Committee, complété le : 2002-07-19 Détective Martin Woodhouse
2002-07-19 Réponse à requête en prorogation de délai, re: intervention by Mental Health Legal Committee, complété le : 2002-07-19 La succession de feu Manish Odhavji
2002-07-19 Requête en prorogation de délai, to file the factum to July 19, 2002 - 2 copies, complété le : 2002-07-19 Mental Health Legal Committee
2002-07-19 Réponse à requête en prorogation de délai, re: intervention by Urban Alliance, complété le : 2002-07-19 Détective Martin Woodhouse
2002-07-19 Réponse à requête en prorogation de délai, re: intervention by Urban Alliance, complété le : 2002-07-19 La succession de feu Manish Odhavji
2002-07-19 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to July 18, 2002 - 2 copies, complété le : 2002-07-19 Alliance urbaine sur les relations interraciales
2002-07-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-07-19 Mental Health Legal Committee
2002-07-18 Recueil de sources, complété le : 2002-07-18 Alliance urbaine sur les relations interraciales
2002-07-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-07-18 Alliance urbaine sur les relations interraciales
2002-07-11 Recueil de sources, vol. 1 and 2, complété le : 2002-07-11 African Canadian Legal Clinic
2002-07-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-07-11 African Canadian Legal Clinic
2002-07-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-07-11 Association canadienne des libertés civiles
2002-07-11 Recueil de sources, complété le : 2002-07-11 Association canadienne des libertés civiles
2002-07-11 Recueil de sources, complété le : 2002-07-11 Procureur général du Canada
2002-07-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-07-11 Procureur général du Canada
2002-07-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY MAJOR J.)
2002-07-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma,
The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicants THE ASSOCIATION IN DEFENCE OF THE WRONGFULLY CONVICTED and the INNOCENCE PROJECT OF OSGOODE HALL LAW SCHOOL is granted and the applicants shall be entitled to serve and file a joint factum not to exceed 20 pages in length.

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (ORAL ARGUMENT DENIED AUG. 15, 2002).

The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record
of the parties.

Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée
2002-07-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2002-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from J. Falconer dated June 27, 2002 (fax copy), complété le : 2002-07-03 La succession de feu Manish Odhavji
2002-06-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from A. Pachai dated June 20/02 (by fax - 1 copy), complété le : 2002-06-20 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2002-06-14 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint), complété le : 2002-06-14 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2002-06-14 Recueil de sources de l'intimé(e), vol. 1 and 2, complété le : 2002-06-14 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2002-06-14 Mémoire de l'intimé(e), see order dated April 15, 2002 - joint with cross-appeal, complété le : 2002-06-14 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2002-06-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (see order), complété le : 2002-06-14 Détective Martin Woodhouse
2002-06-14 Mémoire de l'intimé(e), (see order dated April 15, 2002), complété le : 2002-06-14 Détective Martin Woodhouse
2002-06-14 Requête en autorisation d'intervention, (joint motion with extension of time) (Memorandum of Argument filed separately) book form, complété le : 2002-06-14 Association in Defence of the Wrongfully Convicted
2002-06-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (see order dated April 15, 2002) - vol. 1 and 2, complété le : 2002-06-13 Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2002-06-13 Mémoire de l'intimé(e), (see order dated April 15, 2002), complété le : 2002-06-13 Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2002-04-30 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13, (previously inscribed for Fall 2002 - see order of Sept. 23)
2002-04-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter from Michael A. Chambers dated April 3/02 (sic), complété le : 2002-04-25 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2002-04-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY MAJOR J.)
2002-04-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, and extension of time by HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF THE PROVINCE OF BRITISH COLUMBIA. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED AUG. 15, 2002). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée
2002-04-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, and extension of time by the ATTORNEY GENERAL OF CANADA. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES GRANTED AUG. 15, 2002). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée
2002-04-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by A.G. - Canada & A.G. - B.C., Ma
2002-04-18 Ordonnance sur requête diverse
2002-04-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from R. Macklin dated April 18, 2002 (fax copy), complété le : 2002-04-18 La succession de feu Manish Odhavji
2002-04-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from C. Christie dated April 17, 2002 (fax copy), complété le : 2002-04-17 Détective Martin Woodhouse
2002-04-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (memorandum of argument - 2 copies) re: intervention by Her Majesty the Queen in Right of the Province of B.C., complété le : 2002-04-16 Alliance urbaine sur les relations interraciales
2002-04-15 Décision sur requête diverse, for extensions of time for appellants' record, factum and books of authorities to March 27/02 and respondents' record, factum and books of authorities to June 17/02 / reduce number of copies of App.'s record to 14 and accept lower court decisions as filed, Reg
Accordée
2002-04-12 Présentation de requête diverse, Reg
2002-04-11 Réponse à requête diverse, (included in motion book), complété le : 2002-04-11 La succession de feu Manish Odhavji
2002-04-11 Avis de requête diverse, for extensions of time for appellants' material to March 27/02 and respondents' material to June 17/02 / reduce number of copies of App.'s record to 14 and accept lower court decisions as filed (4 copies - book form), complété le : 2002-04-11 La succession de feu Manish Odhavji
2002-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (joint with extension of time) - book form, complété le : 2002-04-10 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-04-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by A.G. Canada - book form, complété le : 2002-04-09 La succession de feu Manish Odhavji
2002-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by A.G. Canada, complété le : 2002-04-05 Alliance urbaine sur les relations interraciales
2002-04-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from M. Chambers dated April 3, 2002 re: intervention by A. G. Canada, complété le : 2002-04-04 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2002-04-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from M. Chambers dated April 3, 2002 (fax copy) re: do not oppose to the intervention by A.G. Canada, complété le : 2002-04-03 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2002-03-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from C. Christie dated March 28, 2002 (fax copy) re: intervention by A. G. Canada, complété le : 2002-03-28 Détective Martin Woodhouse
2002-03-27 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & IV (extension of time requested), complété le : 2002-04-11 La succession de feu Manish Odhavji
2002-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (joint with extension of time) - book form, complété le : 2002-03-27 Procureur général du Canada
2002-03-05 Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II (14 copies) (lower court reasons not acceptable) (motion to reduce number of copies and extension of time requested), complété le : 2002-04-11 La succession de feu Manish Odhavji
2002-03-05 Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2002-03-11 La succession de feu Manish Odhavji
2002-01-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Ma, (see decision on intervention)
Accordée
2002-01-10 Présentation de requête en prorogation de délai, by the C.C.L.A., Ma
2002-01-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE JUDGE)
2002-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the URBAN ALLIANCE ON RACE RELATIONS. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (ORAL ARGUMENT DENIED AUG. 15, 2002). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée
2002-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the AFRICAN CANADIAN LEGAL CLINIC. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (ORAL ARGUMENT DENIED AUG. 15, 2002). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée
2002-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, and extension of time by the CANADIAN CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (ORAL ARGUMENT DENIED AUG. 15, 2002). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée
2002-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the MENTAL HEALTH LEGAL COMMITTEE. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (ORAL ARGUMENT DENIED AUG. 15, 2002). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée
2002-01-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2001-12-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (joint response) - book form - 3 copies, complété le : 2001-12-18 La succession de feu Manish Odhavji
2001-12-18 Recueil de sources, 5 copies (re: intervention), complété le : 2001-12-18 Alliance urbaine sur les relations interraciales
2001-12-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from C. Christie dated Dec. 17, 2001 (fax copy) re: intervention by Can. Civil Liberties, complété le : 2001-12-17 Détective Martin Woodhouse
2001-12-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from J. Zarudny dated Dec. 12, 2001 (fax copy) re: adopts the Respondents Woodhouse, et al position, complété le : 2001-12-14 Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2001-12-14 Requête en prorogation de délai, to serve A. G. Ontario to Dec. 10, 2001 with the motion to intervene, complété le : 2001-12-14 Association canadienne des libertés civiles
2001-12-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-14 Alliance urbaine sur les relations interraciales
2001-12-13 Correspondance provenant de, E. Meehan dated Dec. 13, 2001 and addressed to Mr. Zarudny (fax copy) re: service of the motion to intervene Association canadienne des libertés civiles
2001-12-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-11 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2001-12-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-11 Détective Martin Woodhouse
2001-12-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-11 Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2001-12-03 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-03 Mental Health Legal Committee
2001-12-03 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-03 African Canadian Legal Clinic
2001-12-03 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-03 Alliance urbaine sur les relations interraciales
2001-12-03 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-12-03 Association canadienne des libertés civiles
2001-10-18 Dossier de la cour d'appel, 1 box
2001-10-10 Avis de cautionnement La succession de feu Manish Odhavji
2001-10-05 Avis d'appel incident, (proof of service received Oct. 26, 2001), complété le : 2001-10-05 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2001-10-05 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2001-10-04 Avis d'appel, complété le : 2001-10-04 La succession de feu Manish Odhavji
2001-09-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties re: tentative scheduling dates
2001-09-07 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-09-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande de pourvoi incident est accordée avec dépens en faveur des intimés quelle que soit l'issue du pourvoi.
Accordée, avec dépens
2001-09-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2001-09-06 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi
2001-06-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, G Ma Bi
2001-05-03 Documentation supplémentaire, Supplementary Application Record Vol. II - enclosing C/A Order (6 copies - book form) La succession de feu Manish Odhavji
2001-04-12 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint with Reply), complété le : 2001-04-12 La succession de feu Manish Odhavji
2001-04-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), to Toronto Police and Chief Boothby (joint with Response to Cross-Appeal), complété le : 2001-04-12 La succession de feu Manish Odhavji
2001-03-28 Réponse à requête en prorogation de délai, (joint with Reply at Tab 2), complété le : 2001-03-28 Détective Martin Woodhouse
2001-03-28 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Reply (joint with Reply at Tab 1 and Affidavit at Tab 3), complété le : 2001-03-28 La succession de feu Manish Odhavji
2001-03-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-28 La succession de feu Manish Odhavji
2001-03-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2001-03-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-13 Détective Martin Woodhouse
2001-03-12 Demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2001-03-12 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2001-03-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-12 Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby
2001-03-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-12 Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2001-02-13 Demande d'autorisation d'appel, (service and CA order missing) (C/A Order filed May 3/01 - book form), complété le : 2001-05-03 La succession de feu Manish Odhavji

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
La succession de feu Manish Odhavji Appelant(e) Actif
Pramod Odhavji, Bharti Odhavji et Rahul Odhavji Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Détective Martin Woodhouse Intimé(e) Actif
Gendarme-détective Philip Gerrits Intimé(e) Actif
Officier John Doe, Officier Jane Doe Intimé(e) Actif
Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby Intimé(e) Actif
Metropolitan Toronto Police Services Board Intimé(e) Actif
Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby Appelant(e) à l'appel incident Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
La succession de feu Manish Odhavji Intimé(e) à l'appel incident Actif
Pramod Odhavji, Bharti Odhavji et Rahul Odhavji Intimé(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Alliance urbaine sur les relations interraciales Intervenant(e) Actif
African Canadian Legal Clinic Intervenant(e) Actif
Mental Health Legal Committee Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Association in Defence of the Wrongfully Convicted Intervenant(e) Actif
Innocence Project of Osgoode Hall Law School Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : La succession de feu Manish Odhavji

Procureur(s)
Noms
Julian N. Falconer
Richard Macklin
Coordonnées
Falconer Charney Macklin
8 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1A9
Téléphone : (416) 964-3408
Télécopieur : (416) 929-8179
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Pramod Odhavji, Bharti Odhavji et Rahul Odhavji

Procureur(s)
Noms
Julian N. Falconer
Richard Macklin
Coordonnées
Falconer Charney Macklin
8 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1A9
Téléphone : (416) 964-3408
Télécopieur : (416) 929-8179
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby

Procureur(s)
Nom
Ansuya Pachai
Coordonnées
City of Toronto
55 John Street
Stn. 1260, 26th Floor, Metro Hall
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-9074
Télécopieur : (416) 392-3848
Courriel : apachai@city.toronto.on.ca
Correspondant
Nom
Michael A. Chambers
Coordonnées
Maclaren Corlett
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : mchambers@macorlaw.com

Partie : Détective Martin Woodhouse

Procureur(s)
Noms
Kevin McGivney
Cheryl Woodin
Noel Peacock
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6118 Ext : 6270
Télécopieur : (416) 361-2471
Correspondant
Nom
Carole J. Brown
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com

Partie : Gendarme-détective Philip Gerrits

Procureur(s)
Noms
Kevin McGivney
Cherryl Woodin
Robert W. Traves
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6118 Ext : 6270
Télécopieur : (416) 361-2471
Correspondant
Nom
Carole J. Brown
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com

Partie : Officier John Doe, Officier Jane Doe

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Metropolitan Toronto Police Services Board

Procureur(s)
Noms
Ansuya Pachai
Kerri Kitchura
Coordonnées
City of Toronto
55 John Street
Stn. 1260, 26th Floor, Metro Hall
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-9074
Télécopieur : (416) 392-3848
Courriel : apachai@city.toronto.on.ca
Correspondant
Nom
Michael A. Chambers
Coordonnées
Maclaren Corlett
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : mchambers@macorlaw.com

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
John P. Zarudny
Troy Harrison
James Kendik
Coordonnées
Attorney General of Ontario
20 Bay Street - 8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4153
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Noms
John B. Laskin
Kristine M. Di Bacco
Coordonnées
Torys
3000 Maritime Life Tower, TD Centre
79 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7317
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jlaskin@torys.com
Correspondant
Nom
Eugene Meehan, Q.C.
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca

Partie : Alliance urbaine sur les relations interraciales

Procureur(s)
Noms
Peter J. Pliszka
Anne C. McConville
Coordonnées
Fasken Martineau DuMoulin
Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto-Dominion Centre, P. O. Box 20
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : African Canadian Legal Clinic

Procureur(s)
Noms
Sheena Scott
Marie Chen
Coordonnées
African Canadian Legal Clinic
306-330 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2S8
Téléphone : (416) 214-4747
Télécopieur : (416) 214-4748
Courriel : scotts@lao.on.ca
Correspondant
Nom
Chantal Tie
Coordonnées
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401

Partie : Mental Health Legal Committee

Procureur(s)
Nom
Suzan E. Fraser
Coordonnées
Old Bailey by the Park
112 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 1K9
Téléphone : (416) 703-9555
Télécopieur : (416) 703-5756
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
Brian J. Saunders
Anne M. Turley
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
1148 - 234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : brian.saunders@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Graham R. Garton, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Noms
D. Clifton Prowse
Karen Horsman
J. Gareth Morley
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-3567
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Association in Defence of the Wrongfully Convicted

Procureur(s)
Noms
Sean Dewart
Louis Sokolov
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell
Suite 1130
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : seandewart@sgmlaw.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Innocence Project of Osgoode Hall Law School

Procureur(s)
Noms
Marlys A. Edwardh
Breese Davies
Coordonnées
Ruby & Edwardh
11 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : edwardh@ruby-edwardh.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 décembre 1998
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

573

Motions to strike out part of Appellants' Statement of Claim allowed in part

Le 22 juin 1999
Cour supérieure de justice de l’Ontario

19/99, 438/99, 439/99

Respondents granted leave to appeal

Le 15 décembre 2000
Cour d’appel de l’Ontario

C31438, C32935, C32939

Appellants' appeal dismissed; Cross-appeals of Boothby and Board dismissed; Cross-appeals of Woodhouse, Gerrits and Her Majesty the Queen in Right of Ontario allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13