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28432
Le procureur général du Québec c. Future Électronique Inc., et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-20 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-07-04 | Appel fermé | |
| 2002-06-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-04-15 |
Décision sur requête en annulation, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Nous sommes tous d'avis que l'appel est devenu théorique, comme les partis en conviennent, et qu'il n'y a pas lieu que la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire pour entendre l'appel. Par conséquent, la requête est accordée et l'appel est annulé. Accordée |
|
| 2002-04-15 |
Audition de requête en annulation, 2002-04-15, (V025), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Décision rendue |
|
| 2002-04-09 | Réponse à requête en annulation, 10 copies (bookform), complété le : 2002-04-09 | Le procureur général du Québec |
| 2002-04-08 | Correspondance provenant de, Du DuPont en date du 4 avril 2002 re: consentement de Me Grégoire et Me R. Frater afin que les 2 requêtes soient entendues en même temps | Future Électronique Inc. |
| 2002-04-04 |
Présentation de requête en annulation, 2002-04-15, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Décision rendue |
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| 2002-04-04 | Ordonnance sur requête diverse, (BY THE COURT) | |
| 2002-04-04 |
Décision sur requête diverse, Arb, La requête de l'appelant est référée au banc qui entendra la requête en annulation de l'appel le 15 avril 2002 référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2002-04-04 | Présentation de requête diverse, Arb | |
| 2002-04-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), re: motion to quash, complété le : 2002-04-03 | Future Électronique Inc. |
| 2002-04-03 | Requête en annulation, (joint with motions to extend the time, to stay) - book form, complété le : 2002-04-03 | Future Électronique Inc. |
| 2002-03-28 | Avis de requête diverse, (pour obtenir une ordonnance à poursuivre l'appel)(requête amendée reçue le 3 avril 2002) - 10 copies, complété le : 2002-04-03 | Le procureur général du Québec |
| 2002-03-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES DE PLAIDOIRIES ACCORDÉES AUX P.G. - ONT. & P.G. - CAN. PAR LE JUGE LEBEL) | |
| 2002-03-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-03-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I to V (cahier conjoint d'autorités), complété le : 2002-04-10 | Le procureur général du Québec |
| 2002-03-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ba, to serve and file a notice of intervention on behalf of the Attorney General of Ontario to March 1, 2002. Accordée |
|
| 2002-03-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba | |
| 2002-03-08 | Audition d'appel mise au rôle, 2002-05-15 | |
| 2002-03-07 | Correspondance provenant de, G. DuPont en date du 7 mars 2002 (télécopieur) re: produira le cahier conjoint d'autorités vers le 12 mars 2002 | Future Électronique Inc. |
| 2002-03-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (voir décision du 11 déc./01), complété le : 2002-03-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-03-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (voir décision du 11 déc./01), complété le : 2002-03-07 | Le procureur général du Canada |
| 2002-03-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, de Noel & Ass. (télécopieur), complété le : 2002-03-06 | Le procureur général du Québec |
| 2002-03-01 | Requête en prorogation de délai, to file the notice of intervention to March 1, 2002, complété le : 2002-03-01 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-03-01 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-02-28 | Mémoire en réplique sur un appel, (voir décision en date du 11 déc./01), complété le : 2002-02-28 | Le procureur général du Québec |
| 2002-01-31 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2002-01-31 | Future Électronique Inc. |
| 2002-01-31 | Mémoire de l'intimé(e), (voir décision en date du 11 déc./01), complété le : 2002-01-31 | Future Électronique Inc. |
| 2001-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2001-12-17 | Future Électronique Inc. |
| 2001-12-11 | Ordonnance sur demande de directives, (by the Registrar) | |
| 2001-12-11 |
Décision sur demande de directives, Reg, L' échéancier suivant est établi: (a) production du mémoire des intimés, le jeudi 31 janvier 2002; (b) production d'un mémoire de dix (10) pages en réplique par l'appelant, le jeudi 28 février 2002; (c) production du mémoire des intervenants, le procureur général de l'Ontario et de la procureure générale du Canada, le jeudi 7 mars 2002; (d) production d'un cahier conjoint d'autorités à l'expiration du délai pour la production du dernier mémoire; Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-12-11 | Présentation de demande de directives, Reg | |
| 2001-12-11 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Judge) | |
| 2001-12-11 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, et prorogation de délai de la PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA. Le mémoire est limité à 20 pages. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants (15 MINUTES ACCORDÉE LE 21 MARS 2002). Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 18(6) des règles de la Cour suprême du Canada les intervenants paieront à l'appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-12-11 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, du PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO. Le mémoire est limité à 20 pages. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants (15 MINUTES ACCORDÉE LE 21 MARS 2002). Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 18(6) des règles de la Cour suprême du Canada les intervenants paieront à l'appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-12-11 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, by A.G. - Ont. & A.G. - Canada, LeB | |
| 2001-12-07 | Requête en autorisation d'intervention, (sous R. 18) (prorogation de délai incluse) - 2 copies, complété le : 2001-12-07 | Le procureur général du Canada |
| 2001-12-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-04-15 | |
| 2001-11-30 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Le procureur général du Canada |
| 2001-11-26 | Réponse à demande de directives, (à la requête amendée) - 1 copie, complété le : 2001-11-26 | Procureur général de l'Ontario |
| 2001-11-21 | Réponse à demande de directives, consent from R. Frater (fax copy), complété le : 2001-11-21 | Le procureur général du Canada |
| 2001-11-21 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), de D. Grégoire en date du 20 novembre 2001 (télécopieur)(consenting), complété le : 2001-11-21 | Le procureur général du Québec |
| 2001-11-21 | Demande de directives, (requête amendée), complété le : 2001-11-21 | Future Électronique Inc. |
| 2001-11-08 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Le procureur général du Québec |
| 2001-11-07 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 2001-11-06 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les articles 11 et 12 de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. C-30 (4e suppl.) (« LEJMC »), portent-ils atteinte aux droits et aux libertés garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, L.R.C. 1985, app. II, no 44 (la « Charte »)? 2. Si la réponse à la première question est affirmative, les articles 11 et 12 LEJMC constituent-ils des limites raisonnables prescrites par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, conformément à l'article premier de la Charte? 3. Les articles 11 et 12 LEJMC portent-ils atteinte aux droits et aux libertés garantis par l'article 8 de la Charte? 4. Si la réponse à la troisième question est affirmative, les articles 11 et 12 LEJMC constituent-ils des limites raisonnables prescrites par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, conformément à l'article premier de la Charte? Les avis interventions aux plus tard le 10 décembre 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-10-12 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-10-12 | Le procureur général du Québec |
| 2001-10-12 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-10-12 | Le procureur général du Québec |
| 2001-09-19 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2001-09-17 | Correspondance provenant de, Guy Du Pont dated Sept. 14, 2001, re: negotiations with A.G. - Ontario with respect to procedural issues. | Future Électronique Inc. |
| 2001-09-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Roussel en date du 6 septembre 2001 (télécopieur), complété le : 2001-09-10 | Le procureur général du Québec |
| 2001-09-04 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2001-09-04 | Procureur général de l'Ontario |
| 2001-08-30 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from Guy Du Pont dated Aug. 29, 2001, complété le : 2001-08-30 | Future Électronique Inc. |
| 2001-08-28 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), letter from James L. Brunton dated August 24/01, complété le : 2001-08-28 | Le procureur général du Canada |
| 2001-08-28 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), lettre de Me Serge Brodeur du 28 août 2001, complété le : 2001-08-28 | Le procureur général du Québec |
| 2001-08-03 | Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, complété le : 2001-08-03 | Future Électronique Inc. |
| 2001-07-13 | Réponse à demande de directives, (consentement formel), complété le : 2001-07-13 | Le procureur général du Canada |
| 2001-07-04 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance) | |
| 2001-07-03 | Demande de directives, (signification et affidavit manquants)(voir requête amendée reçue le 21 novembre 2001), incomplet | Future Électronique Inc. |
| 2001-06-22 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-06-15 | Avis d'appel, (signifié au greffe de la Cour d'appel le 15 juin/01), complété le : 2001-06-15 | Le procureur général du Québec |
| 2001-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-04-17 | Correspondance provenant de, G. Du Pont en date du 12 avr./01 (par télécopieur) re: autorité additionnelle (original reçu le 23 avr./01) | Future Électronique Inc. |
| 2001-04-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (voir décision du 1er mars/01), complété le : 2001-04-09 | Future Électronique Inc. |
| 2001-03-05 | Ordonnance sur demande de directives | |
| 2001-03-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-03-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-02 | Le procureur général du Canada |
| 2001-03-01 |
Décision sur demande de directives, DeRg, La requête des intimés pour directives est accordée. Le Procureur général du Canada doit signifier et produire son mémoire le 2 mars 2001; les intimés doivent signifier et produire leur réponse le 9 avril 2001; les Procureur généraux doivent signifier et produire leur réplique le 16 avril 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-01 | Présentation de demande de directives, DeRg | |
| 2001-02-20 | Réponse à demande de directives, de R. Frater en date du 20 fév./01, complété le : 2001-02-20 | Le procureur général du Canada |
| 2001-02-20 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), de Me S.E. Roussel en date du 19 fév./01 (par télécopieur), complété le : 2001-02-20 | Le procureur général du Québec |
| 2001-02-15 | Demande de directives, pour production des mémoires, complété le : 2001-03-01 | Future Électronique Inc. |
| 2001-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-31 | Le procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le procureur général du Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Future Électronique Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Miller, Robert G. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Autre | Actif |
| Carrier, Pierre-Yves | Autre | Actif |
| Bossé, Gérard | Autre | Actif |
| Kendall, James S. | Autre | Actif |
| Le procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le procureur général du Québec
Procureur(s)
Marie-France Gagnon
Daniel Grégoire
1200, route de l'Église
1er étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-7557
Télécopieur : (418) 643-7522
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Future Électronique Inc.
Procureur(s)
Louis-Martin O'Neill
Bruno J. Pateras, c.r.
Harvey W. Yarosky, c.r.
Jody Shugar
26e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Miller, Robert G.
Procureur(s)
Louis-Martin O'Neill
Bruno J. Pateras, c.r.
Harvey W. Yarosky, c.r.
Jody Shugar
26e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1200, route de l'Église
1er étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-7557
Télécopieur : (418) 643-7522
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Le procureur général du Canada
Procureur(s)
James L. Brunton
200 boul René-Lévesque O
9e Étage
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8743
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Carrier, Pierre-Yves
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bossé, Gérard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Kendall, James S.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4204
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-001906-992
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001791-001
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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