Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
28434
Angelina Codina c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-06-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-04-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file a revised reply to April 6, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2001-04-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (REVISED REPLY) (extension of time filed March 19/01) (signature missing - rec'd Apr. 6 (by fax) and original rec'd Apr. 9/01), complété le : 2001-04-09 | Angelina Codina |
| 2001-03-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, to Feb. 19, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2001-03-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 19/01, complété le : 2001-03-26 | Angelina Codina |
| 2001-03-23 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from K.L. Collins dated March 23/01 (by fax) (joint with response to extension of time to file further Reply), complété le : 2001-03-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, from K.L. Collins dated March 23/01 (by fax) (joint with response to extension of time to file Leave Application), complété le : 2001-03-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-20 | Correspondance provenant de, M. McGuire dated March 20/01(by fax) re: enclosing amended first page of motion to extend time with service | Angelina Codina |
| 2001-03-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-03-19 | Requête en prorogation de délai, to file a revised reply to April 6/01(amended first page rec'd March 20/01(by fax) with service), complété le : 2001-03-19 | Angelina Codina |
| 2001-03-19 | Correspondance provenant de, A.D. Gold re: Reply and motion for extension of time | Angelina Codina |
| 2001-03-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (THIS REPLY IS REPLACED BY A REVISED REPLY FILED ON APRIL 5), complété le : 2001-03-19 | Angelina Codina |
| 2001-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-06 | Correspondance provenant de, A.D. Gold dated March 6/01(by fax) re: publication ban | Angelina Codina |
| 2001-02-19 | Demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested) (5 copies of Indictment rec'd Apr. 3/01), complété le : 2001-03-26 | Angelina Codina |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Codina, Angelina | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Codina, Angelina
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4595
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
0721/95
Indictment
Cour d’appel de l’Ontario
C28830
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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