Renseignements sur les dossiers
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28443
Sa Majesté la Reine c. Rajinder Kumar Benji
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-02-21 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-02-04 | Appel fermé | |
| 2002-01-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-01-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-01-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ma Ba Bi Arb LeB, Voir longue version. Accueilli |
|
| 2002-01-15 | Audition de l'appel, 2002-01-15, (V001), JC G Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2002-01-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-01-09 | Avis de comparution | Rajinder Kumar Benji |
| 2001-12-28 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) | |
| 2001-12-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's factum to Dec. 14, 2001 and its book of authorities to Dec. 18, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-12-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-12-18 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-18 | Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities, complété le : 2001-12-18 | Rajinder Kumar Benji |
| 2001-12-18 | Recueil de sources, complété le : 2001-12-18 | Rajinder Kumar Benji |
| 2001-12-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-12-14 | Rajinder Kumar Benji |
| 2001-12-04 | Audition d'appel mise au rôle, 2002-01-15 | |
| 2001-10-26 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-01-14 | |
| 2001-08-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-08-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-08-30 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-08-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-07-17 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-07-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-13 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-06-07 | Avis d'appel, complété le : 2001-06-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-07 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2001-05-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-04-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-02 | Rajinder Kumar Benji |
| 2001-03-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-27 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Benji, Rajinder Kumar | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Benji, Rajinder Kumar
Procureur(s)
14th Floor - 100 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1R8
Téléphone : (604) 669-6200
Télécopieur : (604) 662-7511
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC991489
Respondent's application for certiorari to quash a direct indictment demissed.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA027621
Respondent's appeal allowed; direct indictment quashed.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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