Renseignements sur les dossiers
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28457
Sa Majesté la Reine c. Minh Khuan Mac
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-05-15 | Appel fermé | |
| 2002-04-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-03-15 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Voir longue version. Accueilli |
|
| 2002-03-14 |
Audition de l'appel, 2002-03-14, (V024), JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
|
| 2002-03-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-03-11 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Supplemental), complété le : 2002-03-11 | Minh Khuan Mac |
| 2002-03-11 | Mémoire supplémentaire, (Court granted permission to file supplementary factum on Jan. 24/02), complété le : 2002-03-11 | Minh Khuan Mac |
| 2002-02-12 | Mémoire supplémentaire, (Court granted permission to file supplementary factum on Jan. 24/02), complété le : 2002-02-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the respondent's book of authorities to Jan. 17, 2002, nunc pro tunc. Accordée |
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| 2002-01-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the appellant's book of authorities to Jan. 4, 2002. Accordée |
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| 2002-01-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2002-01-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-03-14 Jugement rendu |
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| 2002-01-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB Ajourné |
|
| 2002-01-24 |
Audition de l'appel, 2002-01-24, (V010)(adjourned to Thursday, March 14, 2002), JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB Ajournée |
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| 2002-01-24 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-01-23 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-01-17 | Minh Khuan Mac |
| 2002-01-17 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Authorities to Jan. 17/02, complété le : 2002-01-17 | Minh Khuan Mac |
| 2002-01-14 | Avis de comparution, of Gregory Lafontaine and Tanya Kranjc at the hearing of the appeal | Minh Khuan Mac |
| 2002-01-14 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Authorities to Jan. 4/02 (2 copies), complété le : 2002-01-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2002-01-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-01-24, (rescheduled for March 14, 2002) Ajournée |
|
| 2001-10-22 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-10-22 | Minh Khuan Mac |
| 2001-10-22 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-01-14 | |
| 2001-08-27 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-08-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-08-03 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-08-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-25 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-06-20 | Avis de changement de procureur, from Alan D. Gold to Gregory Lafontaine (amended Notice filed June 21/01) | Minh Khuan Mac |
| 2001-06-20 | Avis d'appel, complété le : 2001-06-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-19 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2001-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-17 | Minh Khuan Mac |
| 2001-04-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-03-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-04 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mac, Minh Khuan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Susan Magotiaux
The Exchange Tower
130 King St. West, Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9042
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Mac, Minh Khuan
Procureur(s)
Tanya Kranjc
127 John Street
Toronto, Ontario
M5V 2E2
Téléphone : (416) 204-1835
Télécopieur : (416) 204-1849
Courriel : greg@127john.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Respondent's convicted of 5 counts (counts 26 to 30 of the indictment) of possesion of instruments of forgery contrary to s. 369(b) of the Criminal Code.
Cour d’appel de l’Ontario
C27515
Appeal from conviction allowed; convictions on all other counts quashed; aquittals entered on counts 26, 28, 29 30; new trial ordered for court 27
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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