Renseignements sur les dossiers
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28483
Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant c. Métivier & Associés Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-02 | Appel fermé | |
| 2003-10-01 | Ordonnance de paiement approuvée, joint avec consentement - envoyée aux Finances le 2 oct./03 | |
| 2003-08-25 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2003-06-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-06-05 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-002486-998, en date du 22 janvier 2001, entendu le 6 novembre 2002, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. Les juges Binnie, LeBel et Deschamps sont dissidents. Accueilli, avec dépens |
|
| 2003-05-20 | Correspondance provenant de, R. Vézina datée du 20 mai 2003 (télécopieur) re: correspondant d'Ottawa (remplace N. Comtois) | Métivier & Associés Inc. |
| 2003-02-06 | Correspondance provenant de, N. Comtois datée 05-02-03 (télécopieur) re: remplacera G. Régimbal (correspondant) | Métivier & Associés Inc. |
| 2002-11-12 | Transcription reçue | |
| 2002-11-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), Supplemental, complété le : 2002-11-06 | Métivier & Associés Inc. |
| 2002-11-06 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Métivier & Associés Inc. |
| 2002-11-06 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant |
| 2002-11-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2002-11-06 |
Audition de l'appel, 2002-11-06, (V067), G Ia Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré |
|
| 2002-11-04 | Avis de comparution, (Format lettre), de J.-Patrick Bédard et André Gravel ou Cainnech Lussiaà-Berdou. | Métivier & Associés Inc. |
| 2002-10-24 | Dossier de l'appelant(e), (preuve nouvelle - supplémentaire)(voir ordonnance), complété le : 2002-10-24 | Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant |
| 2002-10-21 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve | |
| 2002-10-18 | Avis de comparution, (Format lettre), De Richard Gaudreau datée le 18 oct 2002 (télécopieur) | Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant |
| 2002-09-16 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Arb, La requête de l'appelante pour obtenir une ordonnance lui permettant de produire un élément de preuve supplémentaire, soit une lettre de la Direction des régimes enregistrés de l'Agence des douanes et du revenu du Canada est accordée. Accordée |
|
| 2002-09-16 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Arb | |
| 2002-09-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-11-06 Jugement en délibéré |
|
| 2002-08-28 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (pour produire une lettre de la Direction des régimes enregistrés de l'Agence des douanes), complété le : 2002-08-28 | Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant |
| 2002-05-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-05-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-05-29 | Métivier & Associés Inc. |
| 2002-05-29 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-05-29 | Métivier & Associés Inc. |
| 2002-04-04 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-04-04 | Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant |
| 2002-04-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-04-04 | Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant |
| 2002-04-04 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-04-04 | Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant |
| 2001-12-11 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-12-07 | Dossier de la cour d'appel, (1 env. - joint with Trial Record) | |
| 2001-12-06 | Avis de cautionnement, 2603 | Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant |
| 2001-12-05 | Avis d'appel, complété le : 2001-12-10 | Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant |
| 2001-11-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; objet: calendrier des dépôts / date d'audition prévisionnelles | |
| 2001-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-10-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-06-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de P. Bédard en date du 7 juin 2001 (télécopieur)(original reçu le 11 juin 2001), complété le : 2001-06-07 | Métivier & Associés Inc. |
| 2001-05-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-03-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-03 | Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Métivier & Associés Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant
Procureur(s)
Christian Trépanier
Daniel Dionne
140, Grande Allée Est
Bureau 800
Québec, Québec
G1R 5M8
Téléphone : (418) 640-2000
Télécopieur : (418) 647-2455
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Métivier & Associés Inc.
Procureur(s)
Cainnech Lussiaà-Berdou
Marc-André Gravel
3350, rue de la Pérade
Bureau 107
Sainte-Foy, Québec
G1X 2L7
Téléphone : (418) 656-1313
Télécopieur : (418) 652-1844
Correspondant
139, boul. de l'Hôpital, suite 127
Gatineau, Québec
J8T 8A3
Téléphone : (819) 243-1336
Télécopieur : (819) 243-9425
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
100-11-000756-986
Requête de l'appelante accueillie ; décision de l'intimée rendue le 2 septembre 1998, infirmée ; appelante déclarée créancière garantie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002486-998
Appel accueilli ; requête de l'appelante rejetée; décision de l'intimée confirmée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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