Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
28509
Francine Mayville et als c. L'union canadienne des travailleurs en communications (unité 4), et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés L'union canadienne des travailleurs en communications (unité 4) et Guiseppe Giarrusso. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-08-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint response with mis-en-cause in 28511), complété le : 2001-05-09 | L'union canadienne des travailleurs en communications (unité 4) |
| 2001-05-07 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (télécopieur)(conjoint avec 28511) | L'union canadienne des travailleurs en communications (unité 4) |
| 2001-05-02 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de J.F. Cloutier en date du 2 mai 2001 (télécopieur) re: n'entend pas produire de réponse (conjoint avec 28511), complété le : 2001-05-02 | Nordx/Cable Design Technologies (CDT) |
| 2001-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-31 | Francine Mayville et als |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mayville et als, Francine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'union canadienne des travailleurs en communications (unité 4) | Intimé(e) | Actif |
| Giarrusso, Guiseppe | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nortel (Northern Télécom Canada Ltée) | Autre | Actif |
| Nordx/Cable Design Technologies (CDT) | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Mayville et als, Francine
Procureur(s)
Jean Bernier
506, boul. Saint-Joseph E.
Montréal, Québec
H2J 1J9
Téléphone : (514) 523-1455
Télécopieur : (514) 523-4450
Partie : L'union canadienne des travailleurs en communications (unité 4)
Procureur(s)
Mont-Royal, Québec
H3P 1Z5
Téléphone : (514) 951-1613
Télécopieur : (514) 342-2972
Partie : Giarrusso, Guiseppe
Procureur(s)
Mont-Royal, Québec
H3P 1Z5
Téléphone : (514) 951-1613
Télécopieur : (514) 342-2972
Partie : Nortel (Northern Télécom Canada Ltée)
Procureur(s)
Tour de la Bourse, Bureau 3400
800 Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Partie : Nordx/Cable Design Technologies (CDT)
Procureur(s)
600, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 2400
Montréal, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-5539
Télécopieur : (514) 878-4800
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-048690-992
Requête rejetée avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009285-008
voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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