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28516
Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-09-30 | Appel fermé | |
| 2002-09-30 | Désistement de l'appel, (sent to the judges Sept. 30/02) | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2002-09-30 | Correspondance provenant de, C.A. Villeneuve dated Sept. 30302 re: enclosing a Notice of Discontinuance | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2002-09-09 | Audition d'appel mise au rôle, 2002-10-10 | |
| 2002-05-09 | Avis d'audition | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2002-05-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-05-02 | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2002-05-02 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-05-02 | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2002-04-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-03-05 | Correspondance provenant de, Osler, Hoskin & Harcourt dated March 5/02 re: enclosing a revised p. 19 of the factum and an additional authority (inserted in books on March 20/02) | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2002-03-04 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-03-04 | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2002-03-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-03-04 | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2002-03-04 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-03-04 | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2002-03-01 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2001-11-26 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2001-11-01 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-10-31 | Avis de cautionnement | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2001-10-31 | Avis d'appel, (proof of service received Nov. 7, 2001), complété le : 2001-10-31 | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2001-10-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date | |
| 2001-10-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-10-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue du pourvoi. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2001-08-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-06-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-06-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondents' response to June 15, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-06-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 2001-06-14 | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2001-06-14 | Requête en prorogation de délai, to file the response to June 15, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-06-14 | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2001-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-14 | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2001-06-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-04-20 | Recueil de sources, complété le : 2001-04-20 | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
| 2001-04-17 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel | |
| 2001-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received July 20, 2001), complété le : 2001-07-23 | Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Intimé(e) | Actif |
| Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Succession de Mary Theresa McCunn par son executeur P. Donald McCunn
Procureur(s)
Patricia J. Wilson
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie
Procureur(s)
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-7625
Declaration contract of insurance existed
Cour d’appel de l’Ontario
C32521
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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