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28528
Mohamed Zeki Mahjoub c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-10-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-10-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée pour le motif que la Cour n'a pas compétence pour instruire la demande. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-10-18 |
Décision sur requête diverse, La requête visant à obtenir le bref de Certiorari est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-06-18 | Présentation de requête diverse, G Ma Bi | |
| 2001-06-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-06-07 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2001-06-07 |
Décision sur requête diverse, by the applicant Mohamed Zeki Mahjoub for a writ of certiorari, pursuant to s. 55 of the Supreme Court Act, to bring up all documents, to which the applicant was not privy, before Mr. Jusice Nadon, in disposing of the s. 40.1 Immigration Act proceeding, in order to allow this Court to properly dispose of this leave application and that such material be forwarded under seal, and continued to be sealed, not accessible to the public, including the applicant and his counsel, until such further order of this Court; The application is referred to the panel seized of the application for leave to appeal. référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-07 | Présentation de requête diverse, L'HD | |
| 2001-06-07 | Correspondance provenant de, Gowlings dated June 7, 2001 re: no ban in effect | Mohamed Zeki Mahjoub |
| 2001-06-05 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), from Galati, Rodrigues dated June 4, 2001 (fax copy)(original received June 6, 2001), complété le : 2001-06-05 | Mohamed Zeki Mahjoub |
| 2001-06-01 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), from D. MacIntosh dated June 1, 2001 (fax copy), complété le : 2001-06-01 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2001-05-29 | Avis de requête diverse, for a writ of certiorari and to seal material (bookform), complété le : 2001-05-29 | Mohamed Zeki Mahjoub |
| 2001-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-04-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-04-30 | Mohamed Zeki Mahjoub |
| 2001-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-20 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2001-03-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-23 | Mohamed Zeki Mahjoub |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mahjoub, Mohamed Zeki | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
| Solliciteur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mahjoub, Mohamed Zeki
Procureur(s)
637 College Street
Sute 203
Toronto, Ontario
M6G 1B5
Téléphone : (416) 536-7811
Télécopieur : (416) 536-6801
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
Negar Hashemi
2 First Canadian Place
Box 36, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9241
Télécopieur : (416) 954-8982
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Solliciteur général du Canada
Procureur(s)
2 First Canadian Place
Box 36, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9241
Télécopieur : (416) 954-8982
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
DES-01-2000
Motion dismissed
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
DES-01-2000
Applicant's motion for disclosure and attendance of witnesses for examination, dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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