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28545
Michael Derrick Robicheau c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-26 | Appel fermé | |
| 2002-06-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-05-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-05-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-05-21 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ba Bi Arb LeB, Le juge Iacobucci (oralement): Il ne sera pas nécessaire de vous entendre, Me Burrill, car la Cour est prête à rendre jugement. Nous sommes tous d'avis, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Roscoe, dissident en Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, qu'il y a lieu d'accueillir le pourvoi, d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de rétablir le jugement du juge du procès. Accueilli |
|
| 2002-05-21 |
Audition de l'appel, 2002-05-21, (V040), Ia Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
|
| 2002-05-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-05-15 | Avis de comparution, of Kenneth W.F. Fiske, Q.C. and Peter P. Rosinski at the hearing of the appeal | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-12 | Avis d'audition | Michael Derrick Robicheau |
| 2002-03-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-05-21 Jugement rendu |
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| 2002-01-15 | Appel retiré du rôle, of Winter session | |
| 2002-01-15 | Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (by the judge) | |
| 2002-01-15 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, The motion on behalf of the appellant for an order adjourning the hearing of the appeal to Spring 2002 session. Accordée |
|
| 2002-01-15 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC | |
| 2002-01-14 | Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2002-01-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-14 | Requête en ajournement d'audition d'appel, to the Spring session, complété le : 2002-01-14 | Michael Derrick Robicheau |
| 2001-12-13 | Avis d'audition | Michael Derrick Robicheau |
| 2001-12-04 | Audition d'appel mise au rôle, 2002-01-25 | |
| 2001-11-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-11-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's factum to Nov. 14, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-11-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-11-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2001-11-22 | Michael Derrick Robicheau |
| 2001-11-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-14 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Nov. 14/01, complété le : 2001-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-10-31 | Correspondance provenant de, S. Grace dated Oct. 31, 2001 (fax copy) re: will file the factum and authorities by Nov. 9, 2001 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-10-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-04-15, (previously inscribed for the Winter session see order dated Jan. 15) | |
| 2001-08-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-08-15 | Michael Derrick Robicheau |
| 2001-08-15 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-08-15 | Michael Derrick Robicheau |
| 2001-08-02 | Dossier de l'appelant(e), (returned for corrections on August 8, 2001 - back Aug. 17/01), complété le : 2001-08-17 | Michael Derrick Robicheau |
| 2001-05-03 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-04-19 | Avis d'appel, (Reasons missing - rec'd May 2/01), complété le : 2001-05-02 | Michael Derrick Robicheau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robicheau, Michael Derrick | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robicheau, Michael Derrick
Procureur(s)
400 - 5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-6580
Télécopieur : (902) 420-1260
Courriel : roger.burrill@nslegalaid.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Peter P. Rosinski
Maritime Centre, Suite 1225
1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6794
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
Aquittal of sexual assult, but convection of the included offence of assault.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
162652
Appeal allowed; verdict of acquittal of sexual assault set aside and new trial ordered on charges of sexual assault.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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