Renseignements sur les dossiers
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28546
Howard Burke c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-08-09 | Appel fermé | |
| 2002-08-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-07-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-06-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-06-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache sont dissidents. Accueilli |
|
| 2002-03-21 | Transcription reçue, and distributed to the judges (101 pages) | |
| 2002-03-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2002-03-12 |
Audition de l'appel, 2002-03-12, (V022), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
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| 2002-03-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-01-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's book of authorities to Jan. 7, 2002. Accordée |
|
| 2002-01-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-01-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from D. Tanovich dated Jan. 18, 2002 (fax copy), complété le : 2002-01-18 | Howard Burke |
| 2002-01-17 | Requête en prorogation de délai, to file the authorities to Jan. 7, 2002, complété le : 2002-01-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 2002-01-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-14 | Dossier de l'intimé(e), (certificate of counsel filed Jan. 4/02), complété le : 2002-01-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-12-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-13 | Avis d'audition | Howard Burke |
| 2001-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-03-12 Jugement en délibéré |
|
| 2001-11-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-01-14 | |
| 2001-10-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-10-19 | Howard Burke |
| 2001-10-19 | Mémoire de l'appelant(e), (see order), complété le : 2001-10-19 | Howard Burke |
| 2001-06-08 | Dossier de la cour d'appel, joint with Trial Court Record (1 box) | |
| 2001-06-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-06-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum and book of authorities to Oct. 19, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-06-05 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2001-06-05 | Howard Burke |
| 2001-06-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2001-06-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-05 | Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Oct. 19, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-06-05 | Howard Burke |
| 2001-05-09 | Correspondance provenant de, Gowlings dated May 8/01 (by fax) re: no publication ban | Howard Burke |
| 2001-05-03 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-04-09 | Avis d'appel, (Reasons missing - rec'd May 7/01), complété le : 2001-04-09 | Howard Burke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burke, Howard | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Burke, Howard
Procureur(s)
481 University Avenue
Suite 510
Toronto, Ontario
M5G 2E9
Téléphone : (416) 598-1811
Télécopieur : (416) 598-3384
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4583
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Acquittal of one count of attempted murder delivered by jury and recorded on Indictment
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
5698/96
Verdict of guilty of one count of attempted murder recorded
Cour d’appel de l’Ontario
C31683
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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