Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
28548
Michel Couture c. Le ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-29 | Certificat de taxation délivré à | |
| 2003-04-29 | Décision sur le mémoire de frais, taxés au montant de 677,91 $, Reg | |
| 2003-04-29 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de M. Couture datée du 22 et 24 avril 2003 (télécopieur), complété le : 2003-04-23 | Michel Couture |
| 2003-04-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-03-11 | Mémoire de frais, complété le : 2003-03-11 | Le ministre du Revenu national |
| 2002-01-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-11-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-10-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-07-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-07-23 | Le ministre du Revenu national |
| 2001-07-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-22 | Demande d'autorisation d'appel, (see order), complété le : 2001-07-20 | Michel Couture |
| 2001-05-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB, La requête en prorogation de délai est accordée et le délai pour signifer et produire la demande d'autorisation d'appel est prorogé jusqu'au vendredi 22 juin 2001 inclusivement. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2001-05-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (par fax) (original reçu 7 mai), complété le : 2001-05-03 | Le ministre du Revenu national |
| 2001-05-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (par fax) (original reçu le 2 mai) au 24 juin 2001, complété le : 2001-05-01 | Michel Couture |
| 2001-04-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (par fax) (original reçu le 27 avril) | Michel Couture |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Couture, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Couture, Michel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Le ministre du Revenu national
Procureur(s)
Nathalie Lessard
Complexe Guy Favreau, Tour Est
9e étage, 200 boul. René-Lévesque O.
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8756
Télécopieur : (514) 283-3103
Correspondant
Bank of Canada Bldg., 234 Wellington St.
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
94-2078(UI)
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
A-778-98
Demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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