Renseignements sur les dossiers
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28556
Procureur général du Québec c. Jimmy Delage
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-02-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-01-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'affaire est renvoyée à la Cour d'appel du Québec pour réexamen en fonction de l'arrêt de notre Cour Terrence Blake Scott c. Sa Majesté la Reine (C.-B.) (Crim.) (27781), 2001 CSC 73. Renvoi -juridiction inférieure |
|
| 2002-01-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba Accordée |
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| 2001-08-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-08-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba | |
| 2001-06-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-12 | Jimmy Delage |
| 2001-06-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-05-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2001-05-07 | Procureur général du Québec |
| 2001-05-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-05 | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Delage, Jimmy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200, Route de l'Église
9e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 646-5412
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Delage, Jimmy
Procureur(s)
Jonquière, Québec
G8A 1W7
Téléphone : (418) 542-8111
Télécopieur : (418) 542-8115
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-01-000335-977
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000649-983, 200-10-000663-984
voir dossier 1) sur appel du verdict 2) sur appel de la sentence
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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