Renseignements sur les dossiers
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28561
La Banque Toronto-Dominion c. Municipalité de la ville de Hamilton, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée The Corporation of the City of Hamilton. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-06-06 | La Banque Toronto-Dominion |
| 2001-05-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-28 | Municipalité de la ville de Hamilton |
| 2001-04-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-06 | La Banque Toronto-Dominion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Banque Toronto-Dominion | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de la ville de Hamilton | Intimé(e) | Actif |
| Coopers & Lybrand Limited | Intimé(e) | Actif |
| Le ministère du travail | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
Michael J. MacNaughton
66 Wellington Street West, 42nd Floor
P.O. Box 20, Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 865-4357
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Municipalité de la ville de Hamilton
Procureur(s)
David E. Leonard
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Coopers & Lybrand Limited
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6032
Télécopieur : (416) 361-7068
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Le ministère du travail
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
B237/91
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C29472
Appeal dismissed with costs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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