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28607
Banque de Montréal c. Ernst & Young Inc., en sa qualité de séquestre et d'administratice de 373409 Alberta Ltd. et Province of Alberta Treasury Branches
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-20 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), de J. K. McFadyen datée du 15 octobre 2003 | Banque de Montréal |
| 2003-08-27 | Chèque Objet: Paiement, 523,69 $ | |
| 2003-08-19 | Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 21 août/03 | |
| 2003-06-27 | Mémoire de frais, complété le : 2003-10-20 | Banque de Montréal |
| 2003-02-05 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-12-17 | Appel fermé | |
| 2002-12-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2002-12-12 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 9903-0166-AC, en date du 21 mars 2001, entendu le 1er octobre 2002 est accueilli avec dépens et les jugements de la Cour d'appel de l'Alberta et de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta sont annulés. Accueilli, avec dépens |
|
| 2002-10-18 | Transcription reçue | |
| 2002-10-01 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Banque de Montréal |
| 2002-10-01 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2002-10-01 |
Audition de l'appel, 2002-10-01, (V050), G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2002-10-01 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-09-26 | Correspondance provenant de, Eugene Meehan, Q.C. dated Sept. 26/02 with missing page 16 of the CA judgment omitted from the Appellant's Record | Banque de Montréal |
| 2002-09-19 | Avis de comparution, (fax copy) | Banque de Montréal |
| 2002-09-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-10-01 Jugement en délibéré |
|
| 2002-08-16 | Avis d'audition | Banque de Montréal |
| 2002-03-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-03-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-03-08 | Ernst & Young Inc., en sa qualité de séquestre et d'administratice de 373409 Alberta Ltd. et Province of Alberta Treasury Branches |
| 2002-03-08 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2002-03-08 | Ernst & Young Inc., en sa qualité de séquestre et d'administratice de 373409 Alberta Ltd. et Province of Alberta Treasury Branches |
| 2002-03-08 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-03-08 | Ernst & Young Inc., en sa qualité de séquestre et d'administratice de 373409 Alberta Ltd. et Province of Alberta Treasury Branches |
| 2002-01-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-01-24 | Banque de Montréal |
| 2002-01-24 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-01-24 | Banque de Montréal |
| 2002-01-24 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-01-24 | Banque de Montréal |
| 2001-10-30 | Dossier de la cour d'appel, (joint with Trial Record) - 1 box | |
| 2001-09-28 | Avis de cautionnement | Banque de Montréal |
| 2001-09-28 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-09-26 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2001-09-25 | Avis d'appel, complété le : 2001-10-01 | Banque de Montréal |
| 2001-09-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties re: tentative scheduling dates | |
| 2001-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, sans dépens |
|
| 2001-07-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-06-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-04 | Ernst & Young Inc., en sa qualité de séquestre et d'administratice de 373409 Alberta Ltd. et Province of Alberta Treasury Branches |
| 2001-05-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-22 | Banque de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ernst & Young Inc., en sa qualité de séquestre et d'administratice de 373409 Alberta Ltd. et Province of Alberta Treasury Branches | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
1500 - 10180, 101 St N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (780) 423-8500
Télécopieur : (780) 423-2870
Courriel : jmcfadyen@parlee.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Ernst & Young Inc., en sa qualité de séquestre et d'administratice de 373409 Alberta Ltd. et Province of Alberta Treasury Branches
Procureur(s)
Kelsey Becker
3200, 10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9703 07203
Respondents' action granted, $29,153.22 damages awarded
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9903-0166-AC
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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