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28628
Sa Majesté la Reine c. Antonio Portante
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-09 | Appel fermé | |
| 2002-08-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-06-25 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-06-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-06-11 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le présent appel a été interjeté de plein droit. Nous sommes tous d'avis de rejeter l'appel, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux exposés par le juge Charron de la Cour d'appel. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2002-06-11 |
Audition de l'appel, 2002-06-11, (V042), JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
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| 2002-06-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-06-11 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's book of authorities to June 5/02, Reg Accordée |
|
| 2002-06-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-06-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, (included in the motion), complété le : 2002-06-05 | Antonio Portante |
| 2002-06-05 | Requête en prorogation de délai, to file the authorities to June 5, 2002 - 3 copies, complété le : 2002-06-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-05 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-06-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-05-21 | Avis de comparution, of Scott C. Hutchison at the hearing of the appeal | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-18 | Avis d'audition, Session commençant le 2002-04-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-06-11 Jugement rendu |
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| 2002-02-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-02-12 | Antonio Portante |
| 2002-02-12 | Mémoire de l'intimé(e), (see Order dated Jan. 4/02), complété le : 2002-02-12 | Antonio Portante |
| 2002-01-04 | Ordonnance sur requête en nomination de procureur, (by the Judge) | |
| 2002-01-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ma, (see decision on motion to appoint counsel) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-01-04 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Ma, 1. Mr. Philip Campbell, Barrister and Solicitor of the City of Toronto, in the province of Ontario, be assigned to act as counsel on behalf of the respondent Antonio Portante with regard to all proceedings to be taken in this Court; 2. The fees and disbursments of counsel, shall be paid by the appellant, the Attorney General of Ontario, at the same rates as the Ontario Legal Aid tariff; 3. The delay to the serve and file the respondent's factum, record and book of authorities is extended to February 12, 2002. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2002-01-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ma | |
| 2002-01-04 | Présentation de requête en nomination de procureur, Ma | |
| 2002-01-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), letter dated Jan. 2/02 from Robert E. Huston, Q.C. to consent to extension of time and to appoint counsel, complété le : 2002-01-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-03 |
Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), letter dated Jan. 2/02 from Robert E. Huston, Q.C. to consent to appointment of counsel and to extension of time , complété le : 2002-01-03 |
Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-04-15 | |
| 2001-12-20 | Requête en nomination de procureur, Mr. Philip Campbell (joint with motion to extend the time), complété le : 2001-12-20 | Antonio Portante |
| 2001-12-20 | Requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities to Feb. 12, 2002 (joint with motion to appoint counsel), complété le : 2001-12-20 | Antonio Portante |
| 2001-11-29 | Correspondance provenant de, P. Campbell dated Nov. 29, 2001 (fax copy) re: further to his letter dated Nov. 28, 2001 | Antonio Portante |
| 2001-11-28 | Correspondance provenant de, P. Campbell dated Nov. 28, 2001 (fax copy) re: has not been retained to act for Mr. Portante yet | Antonio Portante |
| 2001-11-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-11-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum and record to Nov. 5, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-11-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-11-05 | Dossier de l'appelant(e), vol. 1 to 4, complété le : 2001-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-05 | Mémoire de l'appelant(e), (proof of service received on Nov. 9, 2001, serve to A. Portante himself), complété le : 2001-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-05 | Requête en prorogation de délai, to file the factum and record to Nov. 5, 2001 (1 copy), complété le : 2001-11-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-07 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-06-01 | Avis d'appel, (reasons included), complété le : 2001-06-06 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Portante, Antonio | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St., 10th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4585
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : scott.hutchison@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Portante, Antonio
Procureur(s)
20 Dundas Street West
Suite1130, P.O. Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6973
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Conviction: robbery
Cour d’appel de l’Ontario
C29531
Appeal allowed and a new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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