Renseignements sur les dossiers
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28641
Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord c. Société de Fiducie de la Banque Hong-Kong
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-01-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-05 |
Ordonnance de, EN VERTU DE l'autorité conférée à la Cour par Règle 67 des Règles de la Cour suprême du Canada; J'ORDONNE que les demandeurs n'ont plus le droit de déposer d'autres procédures en cette matière. |
|
| 2003-11-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Dubord, de la reg. adjointe, pré-avis procédure vexatoire | |
| 2003-10-17 | Correspondance provenant de, R. Dubord adressée au juge LeBel | Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord |
| 2003-09-22 | Correspondance provenant de, R. Dubord adressée aux juges re: référence à la lettre de N. Loreti's datée du 28 août 2003 | Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord |
| 2003-08-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Dubord de N. Loreti re: retournons les documents reçus le 8 août 2003 - la Cour ne peut plus rien faire | |
| 2003-07-09 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2003-05-29 | Documentation supplémentaire, re: ré-examen (feuilles détachées)(preuve de signification reçue le 6 juin 2003) | Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord |
| 2003-05-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Dubord du Greffe re: réexamen incomplète | |
| 2003-03-31 | Correspondance provenant de, Raoul Dubord re: réexamen | Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord |
| 2002-11-06 | Correspondance provenant de, de R. Dubord et adressée aux juges, datée du 6 novembre 2002 re: ré-examen | Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord |
| 2002-09-25 | Correspondance provenant de, R. Dubord en date du 19 septembre 2002 re: ré-examen | Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord |
| 2002-08-21 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de R. Dubord en date du 21 août 2002, incomplet | Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord |
| 2002-06-18 | Certificat de taxation délivré à, Gowlings | |
| 2002-06-18 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 535,42 $., DeRg | |
| 2002-06-17 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2002-06-07 | Mémoire de frais, complété le : 2002-06-07 | Société de Fiducie de la Banque Hong-Kong |
| 2002-01-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-12-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-11-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-08-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-07 | Société de Fiducie de la Banque Hong-Kong |
| 2001-07-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-11 | Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société de Fiducie de la Banque Hong-Kong | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dubord Construction Inc. et Raoul Dubord
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société de Fiducie de la Banque Hong-Kong
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
37e étage
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9641
Télécopieur : (514) 878-1450
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-017888-965, 500-05-020962-963
Voir dossier.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006327-985
Accueille l'appel avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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