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28645

Ernest Lionel Joseph Blais c. Sa Majesté la Reine

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-11-20 Appel fermé
2003-11-19 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-09-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-09-19 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AR98-30-03962, en date du 11 avril 2001, entendu le 18 mars 2003, est rejeté et chaque partie supporte ses propres dépens.

La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante:
Est-ce que l'appelant Ernest Lionel Joseph Blais, un Métis, est visé par le mot « Indiens » au par. 13 de la Convention de transfert des ressources naturelles de 1930, qui a été ratifiée par la Loi des ressources naturelles du Manitoba, (1930) 20-21 Geo. V, c. 29 (Can.), et confirmée par la Loi constitutionnelle de 1930, 20-21 Geo. V, c. 26 (R.-U.), et, dans l'affirmative, est-ce que l'art. 26 de la Loi sur la conservation de la faune du Manitoba est en conséquence inconstitutionnel dans la mesure où il porte atteinte au droit de l'appelant de chasser à des fins de subsistance pour lui-même et pour sa famille?

Réponse: Non.
Rejeté(e)
2003-04-01 Transcription reçue, 74 pages
2003-03-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-03-18 Audition de l'appel, 2003-03-17, (V037-038), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2003-03-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-03-17 Recueil de sources, (suppl.), complété le : 2003-03-17 Congrès des Peuples Autochtones
2003-03-17 Documentation supplémentaire, 10 copies de la version française des lois Ernest Lionel Joseph Blais
2003-03-07 Documentation supplémentaire, recueil de sources supplémentaire Procureur général du Canada
2003-03-06 Correspondance provenant de, Graeme G. Mitchell, c.r. datée du 5 mars 2003 re M. McAdam ne participera pas à l'audition de l'appel Procureur général de la Saskatchewan
2003-03-03 Avis de comparution, de J.E. Magnet Congrès des Peuples Autochtones
2003-02-28 Avis de comparution, d'Ivan Whitehall, c.r. Procureur général du Canada
2003-02-13 Ordonnance de, Ma, UPON APPLICATION by Métis National Council, Congress of Aboriginal Peoples, Attorney General of Canada, Attorney General of Alberta and Attorney General for Saskatchewan for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of March 19, 2002;

IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the following interveners are granted permission to present oral argument at the hearing of the appeal not to exceed the time allowed respectively to each of them as follows:

Métis National Council 15 minutes
Congress of Aboriginal Peoples 15 minutes
Attorney General of Canada 10 minutes
Attorney General of Alberta 10 minutes
Attorney General for Saskatchewan 10 minutes
Accordée
2003-01-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-01-30 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produite le mémoire et autorités du P.G. Sask. au 23 déc./03, Reg
Accordée
2003-01-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-01-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (consentement conjoint)(via courier électronique), complété le : 2003-01-29 Ernest Lionel Joseph Blais
2003-01-24 Avis de comparution, de Jean Teilley et al Ralliement national des Métis
2003-01-22 Avis d'audition Ernest Lionel Joseph Blais
2003-01-14 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities / pour déposer le mémoire et le recueil de sources, complété le : 2003-01-14 Procureur général de la Saskatchewan
2002-12-24 Recueil de sources, complété le : 2003-01-14 Procureur général de la Saskatchewan
2002-12-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-14 Procureur général de la Saskatchewan
2002-12-23 Audition d'appel mise au rôle, 2003-03-17
Jugement en délibéré
2002-12-17 Recueil de sources, complété le : 2003-01-21 Ralliement national des Métis
2002-12-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-21 Ralliement national des Métis
2002-12-16 Recueil de sources, complété le : 2003-01-21 Procureur général de l'Alberta
2002-12-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-21 Procureur général de l'Alberta
2002-12-16 Recueil de sources, complété le : 2002-12-16 Congrès des Peuples Autochtones
2002-12-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-12-16 Congrès des Peuples Autochtones
2002-12-16 Recueil de sources, complété le : 2002-12-16 Procureur général du Canada
2002-12-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-12-16 Procureur général du Canada
2002-12-04 Ordonnance sur requête diverse
2002-12-04 Décision sur requête diverse, Reg, for an order allowing the respondent to file 12 copies of the record.
Accordée
2002-12-04 Présentation de requête diverse, Reg
2002-11-28 Réponse à requête diverse, from/de Gowlings, complété le : 2002-11-28 Ernest Lionel Joseph Blais
2002-11-28 Avis de requête diverse, (to file 12 copies of record but to prepare the record in accordance with the old rules/pour produire 12 copies du dossier et préparer celui-ci en vertu de la règle 33(1), complété le : 2002-11-28 Sa Majesté la Reine
2002-11-18 Correspondance provenant de, L. Chartrand dated Oct. 31, 2002 (fax copy) re: agrees to the Respondent to file his documents under new rules Ernest Lionel Joseph Blais
2002-11-18 Dossier de l'intimé(e), (vol. 1 and 2)(see order Aug. 7, 2002), complété le : 2002-12-05 Sa Majesté la Reine
2002-11-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (see order Aug. 7, 2002), complété le : 2002-12-05 Sa Majesté la Reine
2002-11-18 Mémoire de l'intimé(e), (see order Aug 7, 2002), complété le : 2002-12-05 Sa Majesté la Reine
2002-11-04 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13
2002-09-17 Correspondance provenant de, (by fax) I.G. Whitehall,Q.C.; re: will be out of the country from Feb. 13 to Mar. 2/03 Procureur général du Canada
2002-09-09 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-09-09 Ernest Lionel Joseph Blais
2002-09-09 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-09-09 Ernest Lionel Joseph Blais
2002-09-09 Mémoire de l'appelant(e), (See decision of Aug. 7/02 for factum, record & authorities), complété le : 2002-09-09 Ernest Lionel Joseph Blais
2002-09-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2002-08-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2002-08-08 Ordonnance sur demande de directives
2002-08-07 Décision sur demande de directives, Reg, on behalf of the appellant in Powley (28533) and the respondent in Blais for an order setting the following filing dates: September 9, 2002 for the appellants' facta, record and books of authorities; November 18, 2002 for the respondents' facta, cross-appeal, record and books of authorities; December 2, 2002 for the appellants' factum in reply to the Powley's cross-appeal; December 16, 2002 for interveners' facta and books of authorities; January or February, 2003 for the hearing of the appeals.
Accordée
2002-08-07 Présentation de demande de directives, Reg
2002-08-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2002-08-02 Réponse à demande de directives, (Format lettre), from L. Chartrand dated July 31/02, complété le : 2002-08-02 Ernest Lionel Joseph Blais
2002-08-02 Réponse à demande de directives, (Format lettre), from J. Teillet dated July 31/02 (joint with 28533), complété le : 2002-08-02 Ralliement national des Métis
2002-08-02 Demande de directives, for setting due dates for the filing of documents (joint with 28533), complété le : 2002-08-02 Sa Majesté la Reine
2002-06-26 Avis de question(s) constitutionnelle(s), 1 copy Ernest Lionel Joseph Blais
2002-06-25 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2002-06-24 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, Est-ce que l'appelant Ernest Lionel Joseph Blais, un Métis, est visé par le mot « Indiens » au paragraphe 13 de la Convention de transfert des ressources naturelles de 1930, qui a été ratifiée par la Loi des ressources naturelles du Manitoba, (1930) 20-21 Geo. V, c. 29 (Can.), et confirmée par la Loi constitutionnelle de 1930, 20-21 Geo. V, c. 26 (R.-U.), et, dans l'affirmative, est-ce que l'art. 26 de la Loi sur la conservation de la faune du Manitoba est en conséquence inconstitutionnel dans la mesure où il porte atteinte au droit de l'appelant de chasser à des fins de subsistance pour lui-même et pour sa famille?
Les avis d'intervention aux plus tard le 3 septembre 2002.
Accordée
2002-04-02 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-03-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE JUDGE)
2002-03-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, by the CONGRESS OF ABORIGINAL PEOPLES. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée
2002-03-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, by the MÉTIS NATIONAL COUNCIL. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée
2002-03-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2002-03-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter from Gowlings dated March 14/02 in response to MNC and CAP, complété le : 2002-03-15 Ernest Lionel Joseph Blais
2002-03-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter from Gowlings dated March 13/02 in response to Metis National Council and Congress of Aboriginal People, complété le : 2002-03-13 Sa Majesté la Reine
2002-03-04 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2002-03-04 Sa Majesté la Reine
2002-03-04 Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, complété le : 2002-03-05 Ernest Lionel Joseph Blais
2002-03-01 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2002-03-06 Congrès des Peuples Autochtones
2002-03-01 Requête en autorisation d'intervention, book form - 3 copies, complété le : 2002-03-01 Ralliement national des Métis
2002-02-11 Correspondance provenant, J. Teillet dated Feb. 8, 2002 (fax copy) re: Powley's appeal (28533) - to be heard together (joint)
2002-02-06 Correspondance provenant, from L. Sterling, counsel for the Appellant in 28533 (fax copy) re: this case should be heard with 28533 (Powley)
2002-01-14 Dossier de la cour de première instance, 2 boxes
2002-01-07 Accusé de réception de l'avis d'appel
2002-01-04 Avis d'appel, complété le : 2002-01-04 Ernest Lionel Joseph Blais
2001-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties re: filing timetable / tentative hearing date
2001-12-07 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-12-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée
2001-10-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi
2001-07-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-07-09 Sa Majesté la Reine
2001-07-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2001-06-07 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-07 Ernest Lionel Joseph Blais

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Blais, Ernest Lionel Joseph Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Ralliement national des Métis Intervenant(e) Actif
Congrès des Peuples Autochtones Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Blais, Ernest Lionel Joseph

Procureur(s)
Lionel Chartrand
Aboriginal Centre Law Office
409-181 Higgins Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3B 3G1
Téléphone : (204) 985-5230
Télécopieur : (204) 985-5237
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Holly D. Penner
Deborah L. Carlson
Attorney General of Manitoba
Constitutional Law Branch
1205 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-6723
Télécopieur : (204) 945-0053
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Ralliement national des Métis

Procureur(s)
Beverly J.M. (Jean) Teillet
Arthur Pape
Clem Chartier
Jason Madden
Pape & Salter
460 - 220 Cambie Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002
Télécopieur : (604) 681-3050
Courriel : admin@papeandsalter.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Congrès des Peuples Autochtones

Procureur(s)
Joseph Eliot Magnet
Congress of Aboriginal Peoples
57 Louis Pasteur, Suite 357
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800
Télécopieur : (613) 562-5124

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Ivan G. Whitehall, Q.C.
Barbara Ritzen
Michael H. Morris
Attorney General of Canada
Attorney General of Canada
284 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713
Correspondant
Graham R. Garton, Q.C.
Attorney General of Canada
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Kurt J.W. Sandstrom
Margaret Unsworth
Attorney General of Alberta
Room 418, 4th Floor, Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-4160
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : kurt.sandstrom@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
P. Mitch McAdam
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth St - 10th Floor
Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 août 1996
Cour provinciale du Manitoba


Appellant convicted of unlawfully hunting deer out of season contrary to s. 26 of the Wildlife Act of Manitoba; Métis not included as "Indians" in Natural Resource Transfer Agreement

Le 9 septembre 1998
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

CR 96-01-17850

Appellant's summary conviction appeal dismissed

Le 11 avril 2001
Cour d’appel du Manitoba

AR98-30-03962

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13