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28667
Mervyn Allen Buhay c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-09 | Appel fermé | |
| 2003-06-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-06-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AR-00-30-04566, en date du 24 avril 2001, entendu le 1er novembre 2002 est accueilli. L'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba est annulé et le verdict d'acquittement inscrit à l'issue du procès est rétabli. Accueilli |
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| 2002-11-12 | Transcription reçue, (48 pp.) | |
| 2002-11-01 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2002-11-01 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-11-01 |
Audition de l'appel, 2002-11-01, (V064), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré |
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| 2002-10-24 | Avis de comparution, (Format lettre), de Sylvie E. Roussel, datée le 24 octobre 2002, par fax. | Procureur général du Québec |
| 2002-10-21 | Avis de comparution, (Format lettre), from Sylvie-Anne St. Aubin, faxed and dated 21 Oct., 2002. | Sa Majesté la Reine |
| 2002-09-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-11-01 Jugement en délibéré |
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| 2002-08-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (additionnelles), complété le : 2002-08-28 | Mervyn Allen Buhay |
| 2002-08-19 | Avis d'audition | Mervyn Allen Buhay |
| 2002-07-26 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (plaidoirie limitée à 15 minutes - LeBel J.) | |
| 2002-05-03 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-05-03 | Procureur général du Québec |
| 2002-04-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-04-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-02 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-04-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-02-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-02-01 | Mervyn Allen Buhay |
| 2002-02-01 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-02-01 | Mervyn Allen Buhay |
| 2001-12-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Judge) | |
| 2001-12-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, par le PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC. Le requérant aura le droit de déposer un mémoire de 20 pages. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants (15 MINUTES LE 26 JUILLET 2002). L'intervenant n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 18(6) des règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenant paiera à l'appelant et à l'intimée tous debours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-12-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2001-12-17 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-12-20 | Mervyn Allen Buhay |
| 2001-12-06 | Requête en autorisation d'intervention, 1 copie, complété le : 2001-12-06 | Procureur général du Québec |
| 2001-10-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date | |
| 2001-10-10 | Avis d'appel, complété le : 2001-10-10 | Mervyn Allen Buhay |
| 2001-09-20 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2001-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-07-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-07-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-07-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-07-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, (new covers requested - rec'd July 6/01), complété le : 2001-07-26 | Mervyn Allen Buhay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Buhay, Mervyn Allen | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Buhay, Mervyn Allen
Procureur(s)
G. Bruce Gammon
668 Cordyon Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3M 0X7
Téléphone : (204) 949-7700
Télécopieur : (204) 452-0922
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Erin E. Magas
301 - 310 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-2252
Télécopieur : (204) 984-1350
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
4.100 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
Acquittal: possession of a narcotic (marijuana) for the purpose of trafficking
Cour d’appel du Manitoba
AR-00-30-04566
Crown appeal allowed; acquittal overturned; conviction entered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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