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28703
William Christopher Wilson c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-06 | Appel fermé | |
| 2002-11-04 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2002-10-31 |
Jugement rendu sur l'appel, Ma Ba Bi Arb De, (Voir long jugement.) Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-10-31 | Recueil condensé de l'appelant(e) | William Christopher Wilson |
| 2002-10-31 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-10-31 | Audition de l'appel, 2002-10-31, (V063), Ma Ba Bi Arb De | |
| 2002-10-08 | Documentation supplémentaire, Supplemental Appellant's Record (Part II - Transcript) | William Christopher Wilson |
| 2002-09-18 | Avis d'audition | William Christopher Wilson |
| 2002-09-09 | Audition d'appel mise au rôle, 2002-10-31 | |
| 2002-05-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-04-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's record, factum and book of authorities to Apr. 2/02, Reg Accordée |
|
| 2002-04-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-04-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Purves, Hickford dated April 4, 2002 (fax copy) re: has no objection, complété le : 2002-04-05 | William Christopher Wilson |
| 2002-04-02 | Requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities to April 2, 2002, complété le : 2002-04-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-02 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2002-04-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-04-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-02 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-04-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-02-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-02-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum and book of authorities to Jan. 24, 2002 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-02-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-02-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from A. Budlovsky dated Feb. 5/02, complété le : 2002-02-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-12 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum and authorities to Jan. 24/02 (1 copy), complété le : 2002-02-12 | William Christopher Wilson |
| 2002-01-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2002-01-24 | William Christopher Wilson |
| 2002-01-24 | Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2002-01-24 | William Christopher Wilson |
| 2001-10-25 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-10-25 | William Christopher Wilson |
| 2001-09-05 | Correspondance provenant de, Stacey Taylor (by fax) re: confirming there is no publication ban | William Christopher Wilson |
| 2001-08-03 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-07-06 | Avis d'appel, (with reasons printed from internet), complété le : 2001-07-06 | William Christopher Wilson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wilson, William Christopher | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wilson, William Christopher
Procureur(s)
Beatrice Curry
208 - 919 Fort St.
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 3K3
Téléphone : (250) 361-1645
Télécopieur : (250) 386-6609
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor
865 Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Conviction: Second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
V03455
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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