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28727
3017970 Nova Scotia Company c. Pacifica Papers Inc., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-21 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | 3017970 Nova Scotia Company |
| 2001-08-23 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), from G. R. M. Haynen dated Aug. 23/01 (by fax), complété le : 2001-08-23 | Joyce Johnson-Miller |
| 2001-08-23 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by the Court) | |
| 2001-08-23 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Arb, The applicant, 3017970 Nova Scotia Company, applies under s. 65.1(1) of the Supreme Court Act, R.S.C. 1985, c. S-26 (as amended by S.C. 1994, c. 44, s. 101), for an order staying proceedings in respect of the Order of the Court of Appeal for British Columbia, dated August 10, 2001, and staying the issuance by the Respondent Director of a Certificate of Arrangement pursuant to section 192 of the Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C-44, pending the determination of its application for leave to this Court. In a similar motion in Imperial Oil Limited v. Eric S. Lloyd et al. (File no. 27744) (February 24, 2000), Major J. reiterated that "[t]he general rule is that the applicant must apply to the court appealed from. See Esmail v. Petro-Canada, [1997] 2 S.C.R. 3 and Richter & Partners Inc. v. Ernst & Young, [1997] 2 S.C.R. 5. ... The applicant has the onus of establishing a reason why the court appealed from cannot consider the application for a stay of proceedings. It has failed to establish this." The present applicant has also offered no explanation as to why the matter should not have proceeded according to the usual practice, before the British Columbia Court of Appeal. Accordingly, this application must be dismissed without prejudice to the applicant's right to bring the same application before the British Columbia Court of Appeal. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-08-23 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Arb | |
| 2001-08-23 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (1 copy), complété le : 2001-08-23 | 3017970 Nova Scotia Company |
| 2001-08-23 | Recueil de sources, re: motion for stay (2 copies - book form), complété le : 2001-08-23 | Pacifica Papers Inc. |
| 2001-08-23 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (3 copies - book form), complété le : 2001-08-23 | Pacifica Papers Inc. |
| 2001-08-22 | Recueil de sources, re: motion for stay (2 copies - book form), complété le : 2001-08-23 | Norske Skog Canada Limited |
| 2001-08-22 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (2 copies - book form), complété le : 2001-08-23 | Norske Skog Canada Limited |
| 2001-08-21 | Correspondance provenant de, J.A. Campion dated Aug. 21/01 re: urgency of motion for stay | 3017970 Nova Scotia Company |
| 2001-08-21 | Requête en sursis d'exécution, (book form), complété le : 2001-08-21 | 3017970 Nova Scotia Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 3017970 Nova Scotia Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pacifica Papers Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Norske Skog Canada Limited | Intimé(e) | Actif |
| Nystrom, Wayne | Intimé(e) | Actif |
| Johnson-Miller, Joyce | Intimé(e) | Actif |
| Directeur - Loi canadienne sur les sociétés par actions | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 3017970 Nova Scotia Company
Procureur(s)
Suite 4200, Toronto Dominion Bank Tower
P.O. Box 20, Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
N5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (415) 364-7813
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Pacifica Papers Inc.
Procureur(s)
K. Michael Stephens
2800 Park Place
666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Norske Skog Canada Limited
Procureur(s)
Craig A.B. Ferris
1600 - 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Nystrom, Wayne
Procureur(s)
Lawrence Thacker
2600 - 130 Adelaide St. W.
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-3090
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : alenczner@lsrsg.com
Partie : Johnson-Miller, Joyce
Procureur(s)
222 Bay Street, Suite 1800
P.O. Box 197, T.D. Centre
Toronto, Ontario
M5K 1H6
Téléphone : (416) 943-3413
Télécopieur : (416) 943-2735
Partie : Directeur - Loi canadienne sur les sociétés par actions
Procureur(s)
Jean Turner
Jean Edmonds Tower South
365 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1A 0C8
Téléphone : (613) 941-5726
Télécopieur : (613) 941-5781
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L011069
Approved an arrangment between parties
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028775, CA028809, CA028818
Appeals dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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