Renseignements sur les dossiers
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28730
Christopher DeGeer c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-02-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-01-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-09-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-09-13 | Christopher DeGeer |
| 2001-09-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-08-30 | Correspondance provenant de, original of letter sent to G. Bourgard (by fax) from R. G. Zoppi dated Aug. 29/01 re: enclosing revised pages in the leave to appeal book (pages replaced at the Court by Blake, Cassels & Graydon on Aug. 30/01) | Christopher DeGeer |
| 2001-08-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-08-08 | Recueil de sources, complété le : 2001-08-08 | Christopher DeGeer |
| 2001-08-08 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C. A. received Sept. 5, 2001), complété le : 2001-09-05 | Christopher DeGeer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| DeGeer, Christopher | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : DeGeer, Christopher
Procureur(s)
Box 25, Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
45 O'Connor Street
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Elizabeth Chasson
1103 - 222, Queen Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-9810
Télécopieur : (613) 946-7449
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
97-1391(IT)G
Applicant’s appeals from 1993 and 1994 income tax reassessments dismissed
Cour d’appel fédérale
A-3-00
Appeal dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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