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28733
George Manship, of 205 St. George St., Moncton, New Brunswick, acting in his own right and under the business name and style of Gentleman's Massage Club, et al. c. City of Fredericton, a municipal corporation
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-05-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-04-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-01-28 | Correspondance provenant de, J. Beedell dated Jan. 28, 2002 (fax copy) re: withdraws the filing of judgment of N.B. in Moncton v. Charlebois | George Manship, of 205 St. George St., Moncton, New Brunswick, acting in his own right and under the business name and style of Gentleman's Massage Club |
| 2002-01-14 | Correspondance provenant de, B. Noble dated Jan. 11, 2002 (fax copy) re: in response to Mr. Beedell's letter dated Dec. 28, 2001 (opposition) - original received Jan. 15, 2002 (not to be submitted to the judges) | City of Fredericton, a municipal corporation |
| 2001-12-28 | Correspondance provenant de, J. Beedell dated Dec. 28, 2001 re: enclosing a copy of decision of N.B. Court of Appeal dated Dec. 20, 2001 - (this document will not be forwarded to the judges, as per Ottawa agent - letter will follow) | George Manship, of 205 St. George St., Moncton, New Brunswick, acting in his own right and under the business name and style of Gentleman's Massage Club |
| 2001-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-11-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve the respondent's response to Oct. 18, 2001, nunc pro tunc. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-10-26 | Requête en prorogation de délai, to serve the response to Oct. 18, 2001 - 2 copies, complété le : 2001-11-06 | City of Fredericton, a municipal corporation |
| 2001-10-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-10-26 | George Manship, of 205 St. George St., Moncton, New Brunswick, acting in his own right and under the business name and style of Gentleman's Massage Club |
| 2001-09-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of service received Oct. 23, 2001), complété le : 2001-10-26 | City of Fredericton, a municipal corporation |
| 2001-08-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-08-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-14 | George Manship, of 205 St. George St., Moncton, New Brunswick, acting in his own right and under the business name and style of Gentleman's Massage Club |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| George Manship, of 205 St. George St., Moncton, New Brunswick, acting in his own right and under the business name and style of Gentleman's Massage Club | Demandeur(eresse) | Actif |
| Manship Holdings Ltd., a body corporate under the laws of the Province of New Brunswick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| City of Fredericton, a municipal corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : George Manship, of 205 St. George St., Moncton, New Brunswick, acting in his own right and under the business name and style of Gentleman's Massage Club
Procureur(s)
839 Aberdeen Street.
P.O. Box 547
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5A6
Téléphone : (506) 444-6589
Télécopieur : (506) 444-6550
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Manship Holdings Ltd., a body corporate under the laws of the Province of New Brunswick
Procureur(s)
839 Aberdeen Street.
P.O. Box 547
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5A6
Téléphone : (506) 444-6589
Télécopieur : (506) 444-6550
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : City of Fredericton, a municipal corporation
Procureur(s)
City Hall
P.O. Box 130, Stn. A
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 4R7
Téléphone : (506) 460-2034
Télécopieur : (506) 460-2128
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
F/M/9/98
See file
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
227/99/CA
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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