Renseignements sur les dossiers
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28758
R.O.P. c. C.A.G.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-01-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-21 | Certificat de taxation délivré à, M. Grassby, Mtl., Qc | |
| 2001-12-20 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,140.02, Reg | |
| 2001-12-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-12-20 | Mémoire de frais, complété le : 2001-12-20 | C.A.G. |
| 2001-12-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-11-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-10-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-10-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, incomplet | C.A.G. |
| 2001-09-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-08-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-31 | R.O.P. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.O.P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.A.G. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.O.P.
Procureur(s)
470, rue Lavoie
La Prairie, Québec
J5R 2Z8
Téléphone : (450) 659-2991
Télécopieur : (450) 659-7374
Correspondant
81 Metcalfe Street
Suite 700
Ottawa, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Partie : C.A.G.
Procureur(s)
770 Sherbrooke Street West
Suite 1750
Montréal, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 844-1550
Télécopieur : (514) 844-5826
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-12-235844-978
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009742-008
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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