Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-06-28	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2002-06-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-05-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2002-04-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-04-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés Manfred Simon, Ronald B. Smith, Walther Stromeyer, Peter N. Widdrington, Marco Gambazzi, Peter Ochsner, Michael Dennis, Friedrich Lürssen, George Dragonas, Socrates Goulakos, Bankhaus Aufhauser, Bayerische Vereinsbank AG, BHG-Bank Aktiengesellschaft, Dragonas Cie et Smiley Raborn Jr.. Rejeté(e), avec dépens
2002-04-12	Correspondance provenant de, L.W. Flanz dated Apr. 12/02 re: in response to S. Gaudet's letter of Apr. 12/02 (by fax) (envoyée aux juges le 15 avril/02) (original rec'd Apr. 17/02)	Bankhaus Aufhauser, Bayerische Vereinsbank AG, BHG-Bank Aktiengesellschaft
2002-04-12	Correspondance provenant de, Me S. Gaudet en date du 12 avr./02 re: incluant une décision additionnelle (par télécopieur) (original reçu le 15 avr./02 incluant 5 copies de la décision) (envoyée aux juges le 15 avr./02)	Elliot C. Wightman et al.
2002-04-11	Correspondance provenant de, L.W. Flanz dated Apr. 11/02 re: in response to S. Gaudet's letter of April 4/02 (par télécopieur - original reçu le 15 avr./02 (envoyée aux juges le 12 avr./02)	Bankhaus Aufhauser, Bayerische Vereinsbank AG, BHG-Bank Aktiengesellschaft
2002-04-05	Correspondance provenant de, Me S. Gaudet en date du 4 avril/02 re: incluant une décision additionnelle (par télécopieur - reçu le 8 avril/02 et original du jugement avec signatures reçu le 12 avr./02) (envoyée aux juges le 9 avril/02)	Elliot C. Wightman et al.
2002-03-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi
2002-01-15	Affidavit, of service of the Response to Application on Respondent Wolfgang Stolzenberg. Response sent by registered mail to Germany on Nov 23, 2001. Includes signature of Respondent acknowledging receipt.	Manfred P. Simon
2002-01-10	Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent
2002-01-10	Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg, by the respondents' Simon et al. for an order permitting substitutional service of their response on the respondent Wolfgang Stolzenberg to January 28, 2002, by ordinary prepaid mail. (see order on file for further info) Accordée
2002-01-10	Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg
2002-01-08	Réponse à requête pour utiliser un mode de signification différent, complété le : 2002-01-08	Elliot C. Wightman et al.
2001-12-27	Requête pour utiliser un mode de signification différent, on Wolfgang Stolzenberg by ordinary pre-paid mail, complété le : 2001-12-27	Manfred P. Simon
2001-11-15	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-11-13	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve the response of the respondents' Manfred Simon et al. upon the respondents' Stolzenberg, Leser and Baenziger by an additional 60 days from Oct. 26, 2001 to December 27, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-13	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-11-09	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-11-09	Affidavit, of service; book form	Elliot C. Wightman et al.
2001-10-30	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-10-30	Elliot C. Wightman et al.
2001-10-25	Requête en prorogation de délai, to serve certain parties (extension by an additional sixty days from Oct. 26, 2001 - book form, complété le : 2001-10-25	Manfred P. Simon
2001-10-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-25	Manfred P. Simon
2001-09-27	Demande d'autorisation d'appel, (Vols I - IV)(proof of service on retired parties received Oct. 2, 2001. Proof of service on the foreign respondents received Nov 9, 2001, in form of an affidavit)., complété le : 2001-11-09	Elliot C. Wightman et al.
2001-09-21	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant de soixante (60) jours le délai pour signifier et produire une demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-21	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb
2001-09-17	Correspondance provenant de, Me S. Gaudet en date du 17 sept./01 (par télécopieur) re: incluant le jugement de la Cour d'appel manquant	Elliot C. Wightman et al.
2001-09-13	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (4 copies - format livre) (signification aux intimés manquante), complété le : 2001-09-21	George Dragonas, Socrates Goulakos
2001-09-10	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, de 60 jours supplémentaire (1 jugement manquant - reçu le 17 sept./01) (signification aux intimés manquante) (format livre), complété le : 2001-09-21	Elliot C. Wightman et al.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Wightman et al., Elliot C.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Stolzenberg, Wolfgang	Intimé(e)	Actif
Leser, Wolfgang	Intimé(e)	Actif
Banziger, Edwin	Intimé(e)	Actif
Simon, Manfred P.	Intimé(e)	Actif
George Dragonas, Socrates Goulakos	Intimé(e)	Actif
Bankhaus Aufhauser, Bayerische Vereinsbank AG, BHG-Bank Aktiengesellschaft	Intimé(e)	Actif
Dragonas Cie	Intimé(e)	Actif
Peter N. Widdrington, Smiley Raborn Jr., Walther Stromeyer	Intimé(e)	Actif
Gambazzi, Marco	Intimé(e)	Actif
Luerssen, Friedrich	Intimé(e)	Actif
Ochsner, Peter	Intimé(e)	Actif
Dennis, Michael	Intimé(e)	Actif
Smith, Ronald B.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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