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28780
Denise Nagel c. Cuelenaere, Kendall, Katzman & Richards, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-10-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-10-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 2001-10-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB, The applicant has filed the application to extend the time to serve and file an application for leave to appeal, from an order of the Court of Appeal for the province of Saskatchewan and for ancillary motions. A review of the motion and the material in support confirms that the applicant has failed to establish sufficient reasons for an extension of time. The motion for an extension of time and all other ancillary motions are dismissed without costs. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2001-10-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2001-09-04 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (1 copy book form), complété le : 2001-09-04 | Denise Nagel |
| 2001-09-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from G. L. Bainbridge dated Aug. 30/01 (by fax), complété le : 2001-09-04 | The Administrative and Supervisory Personnel Association |
| 2001-08-29 | Correspondance provenant, from Saskatchewan Justice - Civil Law Division, representing the Government of Sask. They have received a copy of the application, do not appear as parties, and do not intend to respond. Thet would appreciate receiving a copy of any order in this matter | |
| 2001-08-29 | Correspondance provenant, By fax, from MacPherson Leslie & Tyerman, representing Neil Turcotte. They have received copy of application, but do not intend to respond. They wish to be informed of the Court's disposition of the matter. | |
| 2001-08-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from B.M. Singer, Q.C. (by fax), complété le : 2001-08-28 | Barry Singer, Leslie Belloc-Pinder, Hnatyshyn Singer Thorstad (auparavant Hnatyshyn Singer) |
| 2001-08-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from N.G. Gabrielson, Q.C. dated Aug. 28/01 (by fax), complété le : 2001-08-28 | University of Saskatchewan |
| 2001-08-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from D. Kohlenberg dated Aug. 20/01, complété le : 2001-08-27 | Procureur général du Canada |
| 2001-08-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from M. Baldwin dated Aug. 24/01 (by fax), complété le : 2001-08-24 | The Saskatchewan Labour Relations Board |
| 2001-08-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to 6 months after decision on this motion, to appoint counsel, for a stay of execution, reduce number of copies, exemption of fees (1 copy of motion book - appendix B part One and appendix B part Two), incomplet | Denise Nagel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nagel, Denise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cuelenaere, Kendall, Katzman & Richards | Intimé(e) | Actif |
| University of Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
| The Administrative and Supervisory Personnel Association | Intimé(e) | Actif |
| The Saskatchewan Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
| Barry Singer, Leslie Belloc-Pinder, Hnatyshyn Singer Thorstad (auparavant Hnatyshyn Singer) | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Nagel, Denise
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Cuelenaere, Kendall, Katzman & Richards
Procureur(s)
#500 - 128 4th Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M8
Téléphone : (306) 653-5000
Télécopieur : (306) 652-4171
Courriel : DSmith@cuelenaere.com
Partie : University of Saskatchewan
Procureur(s)
200 - 374, 3RD AVE S
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 653-2000
Télécopieur : (306) 244-7335
Partie : The Administrative and Supervisory Personnel Association
Procureur(s)
111 - 2nd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1K6
Téléphone : (306) 244-2242
Télécopieur : (306) 652-0332
Partie : The Saskatchewan Labour Relations Board
Procureur(s)
1600 - 1920 Broad Street
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-2406
Télécopieur : (306) 787-2664
Partie : Barry Singer, Leslie Belloc-Pinder, Hnatyshyn Singer Thorstad (auparavant Hnatyshyn Singer)
Procureur(s)
601 - 402, 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C3
Téléphone : (306) 653-5150
Télécopieur : (306) 652-5859
Courriel : bsinger@link.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
5th Floor, 101 - 22nd Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0E1
Téléphone : (306) 975-6270
Télécopieur : (306) 975-6240
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
960/97
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
299
Applications dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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