Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-10-15	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2002-10-04	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-10-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro CA No. 370, daté du 14 septembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2002-10-03	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-08-06	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB
2002-08-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB
2002-03-21	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-26	Procureur général du Canada
2002-02-18	Correspondance provenant de, Mr. Blerot (by fax) dated Feb. 18/02 re: stay of proceedings	Gerald Blerot
2002-02-13	Correspondance provenant de, Mr. Blerot (by fax) dated Feb. 13/02 re stay of proceedings	Gerald Blerot
2002-02-13	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Applicants advising that application now complete
2002-02-13	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-13	Gerald Blerot
2002-02-13	Affidavit, of service of the application for leave.	Gerald Blerot
2002-01-16	Correspondance (envoyée par la Cour) à, applicant advising of what constitutes proof of service and procedure for motion to extend time.
2001-11-30	Correspondance provenant de, G. Blerot dated Nov. 26, 2001 re: Queen 's Bench's order with respect to service	Gerald Blerot
2001-11-21	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2001-11-15	Demande d'autorisation d'appel, (trial judgment received Nov. 30, 2001; service and motion to extend time rec'd Feb 13, 2002), complété le : 2002-02-13	Gerald Blerot

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Blerot, Gerald	Demandeur(eresse)	Actif
Blerot, Viviane	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Banque Canadienne Impériale de Commerce	Intimé(e)	Actif
Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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