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28910
Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec c. Barreau de Montréal, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-31 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2003-01-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 097,89 $, Reg | |
| 2003-01-31 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-01-31 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2003-01-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 960,50 $, Reg | |
| 2003-01-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-01-14 | Mémoire de frais, complété le : 2003-01-14 | Barreau du Québec |
| 2003-01-14 | Mémoire de frais, complété le : 2003-01-14 | Procureur général du Québec |
| 2003-01-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-13 | Jugement et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties (demande de réexamen) | |
| 2002-12-12 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Après avoir examiné la demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel visant l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-009146-002, daté du 5 septembre 2001, nous sommes tous d'avis de rejeter cette demande avec dépens. Il convient de signaler que la juge Deschamps n'a pas participé au présent jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-11-25 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (panel changed from Ba Bi LeB 12-02-2002 panel changé de Ba Bi LeB), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2002-11-15 | Correspondance provenant de, J.-Y. Bernard en date du 15 novembre 2002 re: en réplique à la réponse produite par le Barreau du Québec (télécopieur)(original reçu le 21 novembre 2002) | Procureur général du Québec |
| 2002-11-08 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçue le 18 novembre 2002), complété le : 2002-11-14 | Barreau du Québec |
| 2002-11-08 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 10 copies (preuve de signification reçue le 14 novembre 2002), complété le : 2002-11-18 | Procureur général du Québec |
| 2002-10-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties de A. Roland re: la requête en ré-examen a été acceptée; les intimés ont 10 jours pour présenter une réponse | |
| 2002-10-25 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçue le 31 octobre 2002), complété le : 2002-10-31 | Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec |
| 2002-10-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (AMENDÉE / REVISED OCT. 17/02), ATTENDU QU'une erreur s'est glissée dans la transcription du jugement de la Cour sur la demande d'autorisation d'appel; ATTENDU QUE la décision de la Cour est de rejeter la demande d'autorisation d'appel. EN CONSÉQUENCE, le jugement de la Cour sur la demande d'autorisation d'appel est corrigé et se lit comme suit: « La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-009146-002, daté du 5 septembre 2001, est rejetée. » (DÉCISION PRÉCÉDENTE se lisait comme suit: La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-009146-002, daté du 5 septembre 2001, est accordée avec dépens quelle que soit l'issue de l'appel.) Rejeté(e) |
|
| 2002-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-05-02 | Correspondance provenant de, Me M. Décary, c.r. en date du 2 mai/02 (par télécopieur) re: demande soit soumise dès que possible - question similaire à Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone (28743) | Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec |
| 2001-12-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-12-07 | Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec |
| 2001-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-30 | Procureur général du Québec |
| 2001-11-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-11-05 | Recueil de sources, en 3 volumes, complété le : 2001-11-05 | Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec |
| 2001-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, ($50.00 reçu le 26 novembre 2001), complété le : 2001-11-26 | Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barreau de Montréal | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec
Procureur(s)
Patrick Girard
1155 boul. René-Lévesque ouest
Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3099
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : mdecary@stikeman.com
Partie : Barreau de Montréal
Procureur(s)
Marie Paré
3450. rue Drummond
Bureau 154
Montréal, Québec
H3G 1Y2
Téléphone : (514) 289-9400
Télécopieur : (514) 289-9068
Courriel : svenne@total.net
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Marise Visocchi
Robert Desroches
Monique Rousseau
8.01 - 1, rue Notre-Dame
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Barreau du Québec
Procureur(s)
Raymond Doray
4000 - 1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : jvodonne@lavery.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-039664-980
Requête pour jugement déclaratoire du Barreau de Montréal accueillie en partie; requête en irrecevabilité du Procureur général du Québec rejetée; art. 46, 48, 49 et 56 par. 1 de la Loi sur la justice administrative déclarés nuls, etc.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009146-002
Requête en intervention du Barreau du Québec accueillie; requête en intervention agressive de l'Association des juges administratifs du T.A.Q. accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009146-002
Appel du Procureur général du Québec accueilli en partie; requête pour jugement déclaratoire accueillie en partie; art. 48, 49 et 56 par. 1 de la Loi sur la justice administrative déclarés nuls, inopérants et sans effet; etc.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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