Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
28941
Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail c. Terrence Burridge, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-07-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-06-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-06-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e) |
|
| 2002-05-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-01-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-01-18 | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| 2002-01-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-24 | Terrence Burridge |
| 2001-12-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondents' response to Jan. 11, 2002. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-12-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-12-21 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Jan. 11, 2002 (fax copy), complété le : 2001-12-21 | Terrence Burridge |
| 2001-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-11-30 | Recueil de sources, complété le : 2002-01-02 | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| 2001-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-02 | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burridge, Terrence | Intimé(e) | Actif |
| Meehan, Daniel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Burridge, Terrence
Procureur(s)
301-93 West Street
Corner Brook, Terre-Neuve & Labrador
A2H 2Y6
Téléphone : (709) 634-8700
Télécopieur : (709) 634-8787
Partie : Meehan, Daniel
Procureur(s)
301-93 West Street
Corner Brook, Terre-Neuve & Labrador
A2H 2Y6
Téléphone : (709) 634-8700
Télécopieur : (709) 634-8787
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
T2302
Decisions of Review Commissioner and Chief Review Commissioner set aside
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
00/14
Respondents' appeal allowed: decisions of the Review Commissioners restored
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible