Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28955
Valerie Morrow c. The Special Compensation Fund of the Law Society of British Columbia
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-19 | Certificat de taxation délivré à, Gowlings | |
| 2002-12-19 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at / taxé au montant de $1,615.75, Reg | |
| 2002-12-19 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-12-03 | Mémoire de frais, complété le : 2002-12-03 | The Special Compensation Fund of the Law Society of British Columbia |
| 2002-11-14 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2002-09-30 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 7 copies, incomplet | Valerie Morrow |
| 2002-07-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, numéro CA028869, daté du 20 novembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi | |
| 2002-04-19 | Affidavit, of Valerie Morrow sworn April 16/02 | Valerie Morrow |
| 2002-03-18 | Avis de changement de procureur, appointing Robert E. Huston, Q.C. to represent her in this application for leave | Valerie Morrow |
| 2002-02-22 | Documentation supplémentaire, order and judgment of trial court | Valerie Morrow |
| 2002-01-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies, complété le : 2002-01-23 | Valerie Morrow |
| 2002-01-17 | Recueil de sources, complété le : 2002-02-12 | The Special Compensation Fund of the Law Society of British Columbia |
| 2002-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-12 | The Special Compensation Fund of the Law Society of British Columbia |
| 2002-01-17 | Correspondance provenant de, C. P. Doulis dated Jan. 16/02 re: Response | The Special Compensation Fund of the Law Society of British Columbia |
| 2002-01-17 | Documentation supplémentaire, (original of affidavit filed in Tab I of Response - 1 copy book form) | The Special Compensation Fund of the Law Society of British Columbia |
| 2002-01-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-12-11 | Recueil de sources, complété le : 2001-12-11 | Valerie Morrow |
| 2001-12-11 | Demande d'autorisation d'appel, Court of Appeal order received Feb. 4, 2002., complété le : 2001-12-11 | Valerie Morrow |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morrow, Valerie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Special Compensation Fund of the Law Society of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morrow, Valerie
Procureur(s)
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : The Special Compensation Fund of the Law Society of British Columbia
Procureur(s)
Sean Hern
Box 10026, Pacific Ctr. S.
TD Bank Twr., 26th Floor 700 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9341
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A934219
Applicant's application for an order that the Respondent pay some $20 million in compensation dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028869
Applicant's application for extension of time and leave to appeal dismissed; Applicant barred from commencing proceedings to appeal July 10, 2001 order
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028869
Applicant's application for review of August 21, 2001 order dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible