Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
28997
Western Mercantile Financial Corporation, et al. c. Ernst & Young Inc. et Ernst & Young Inc. en qualité d'administrateur séquestre de Shrimp Projectors Inc. et Chromolux Canada Inc.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-03-18 | Ordonnance sur requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard | |
| 2002-03-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-03-14 |
Décision sur requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, Reg Accordée |
|
| 2002-03-14 | Présentation de requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, Reg | |
| 2002-02-22 | Requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, (2 copies), complété le : 2002-02-22 | Ernst & Young Inc. et Ernst & Young Inc. en qualité d'administrateur séquestre de Shrimp Projectors Inc. et Chromolux Canada Inc. |
| 2002-02-11 | Correspondance provenant de, B. Willis dated Feb. 11, 2002 (fax copy) re: will file leave application and an extension of time by Feb. 20, 2002 | Western Mercantile Financial Corporation |
| 2001-11-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (by fax - 1 copy) $50.00 and service missing | Western Mercantile Financial Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Western Mercantile Financial Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
| Shrimp Projectors Inc. and Robert Ivan Tennant | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ernst & Young Inc. et Ernst & Young Inc. en qualité d'administrateur séquestre de Shrimp Projectors Inc. et Chromolux Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Western Mercantile Financial Corporation
Procureur(s)
/325, 9707 - 110th St.
Edmonton, Alberta
T5K 2L9
Téléphone : (780) 452-2751
Télécopieur : (780) 452-3247
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Shrimp Projectors Inc. and Robert Ivan Tennant
Procureur(s)
/325, 9707 - 110th St.
Edmonton, Alberta
T5K 2L9
Téléphone : (780) 452-2751
Télécopieur : (780) 452-3247
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Ernst & Young Inc. et Ernst & Young Inc. en qualité d'administrateur séquestre de Shrimp Projectors Inc. et Chromolux Canada Inc.
Procureur(s)
3200, 10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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