Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29001
Sa Majesté la Reine c. Alexander Wayne Harvey
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-24 | Appel fermé | |
| 2002-12-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2002-12-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-12-11 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Bi Arb De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros C33286 et C33296, en date du 3 décembre 2001, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu: Le juge Iacobucci (oralement) : Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Norris. La Cour est prête à rendre jugement. Le présent appel est interjeté de plein droit. Essentiellement pour les mêmes raisons que le juge Doherty de la Cour d'appel de l'Ontario, nous sommes tous d'avis que le juge du procès n'a commis aucune erreur en déclarant irrecevable la preuve de faits similaires. L'appel est donc rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2002-12-11 |
Audition de l'appel, 2002-12-11, (V084), Ia Ma Bi Arb De Jugement rendu |
|
| 2002-12-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-09 | Documentation supplémentaire | Alexander Wayne Harvey |
| 2002-12-06 | Avis de comparution, (Format lettre), from John Norris, dated Dec. 11, by fax. | Alexander Wayne Harvey |
| 2002-09-23 | Correspondance provenant de, C. Webb to R. Houston dated Sept. 23, 2002 (fax copy) re: has been re-assigned as counsel for the Appellant | Sa Majesté la Reine |
| 2002-09-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-12-11 Jugement rendu |
|
| 2002-08-20 | Avis d'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-27 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel | |
| 2002-06-27 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi, by the appellant of 6 pages and a book of authorities. Accordée |
|
| 2002-06-27 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi | |
| 2002-06-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), re: Reply Factum (see decision of June 27/02), complété le : 2002-06-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-17 | Mémoire en réplique sur un appel, (See decision of June 27/02), complété le : 2002-06-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-17 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (to file a reply and authorities), complété le : 2002-06-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's factum, record and book of authorities to May 27, 2002. Accordée |
|
| 2002-06-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-05-27 | Requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities to May 27, 2002 - 2 copies, complété le : 2002-06-03 | Alexander Wayne Harvey |
| 2002-05-27 | Dossier de l'intimé(e), (new covers requested - wrong color)(returned for corrections on May 30, 2002 - back June 4/02), complété le : 2002-06-06 | Alexander Wayne Harvey |
| 2002-05-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-05-27 | Alexander Wayne Harvey |
| 2002-05-27 | Mémoire de l'intimé(e), 26 copies, complété le : 2002-05-27 | Alexander Wayne Harvey |
| 2002-04-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-03-28 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2002-03-19 |
Décision sur requête diverse, Reg, to accept the appellant's factum as filed notwithstanding the omission of marginal numbering. Accordée |
|
| 2002-03-19 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2002-03-14 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), letter (by fax) from John Norris dated March 14/02, complété le : 2002-03-14 | Alexander Wayne Harvey |
| 2002-03-12 | Avis de requête diverse, to accept the Factum without marginal line numbering, complété le : 2002-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-02-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-26 | Dossier de l'appelant(e), (formal order of C.A. received on July 16, 2002, VIA Ottawa agent - sent to the judges on July 16, 2002), complété le : 2002-02-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-26 | Mémoire de l'appelant(e), (no marginal line numbering - motion requested), complété le : 2002-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-04 | Correspondance provenant de, J. Norris addressed to H. Leibovich dated Feb. 1, 2002 (fax copy) re: may file a application to quash (waiting for Legal Aid) | Alexander Wayne Harvey |
| 2002-01-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date | |
| 2002-01-11 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Jan. 11, 2002 (fax copy) re: there is a publication ban protecting the name of the complainant | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-18 | Avis d'appel, (amended notice received Dec. 21, 2001 - service requested) - reasons for judgment received Jan. 15, 2002, incomplet | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harvey, Alexander Wayne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4614
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christopher.webb@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Harvey, Alexander Wayne
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : john@ruby-edwardh.com
Correspondant
800 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Conviction: sexual assault
Cour de justice de l’Ontario
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C33286, C33296
Appeal allowed, conviction quashed and acquittal entered on charge of sexual assault
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible