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29010
Profac Facilities Management Services Inc., et al. c. FM One Alliance Corporation, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-08-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-08-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-436-01 et A-440-01, daté du 20 novembre 2001, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi | |
| 2002-02-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), letter (by fax) from Brian N. Radnoff dated Feb. 15/02 to confirm that he will not be filing a response, complété le : 2002-02-15 | FM One Alliance Corporation |
| 2002-02-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-02-05 | Correspondance provenant de, Bradley E. Berg dated Jan. 30/02 re proof of service | Profac Facilities Management Services Inc. |
| 2002-02-04 | Ordonnance sur requête diverse, (by the Judge) | |
| 2002-02-04 |
Décision sur requête diverse, 1) the applicant Profac Facilities Management Services Inc. be permitted to file in sealed form certain documents which are listed as the documents at Tabs 2 and 3 of its application for leave to appeal (the "Confidential Documents"); 2) the applicant Brookfield LePage Johnson Controls Facility Management Services be permitted to file in sealed form certain documents which are listed as the documents at Tabs 2A, 2B, 2C and 2D of its application for leave to appeal (the "Confidential Documents"); 3) the Confidential Documents shall be sealed from access by the public to be made available only to members of this Court and Court staff, counsel for the applicants, counsel for the respondents and counsel for the Canadian International Trade Tribunal ("CITT"), should the CITT seek and obtain leave to intervene. Accordée |
|
| 2002-02-04 | Présentation de requête diverse, Ma | |
| 2002-01-25 | Avis de requête diverse, (confidential documents to be sealed)(sealed documents included in the motion)(bookform), complété le : 2002-01-25 | Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services |
| 2002-01-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-01-21 | Recueil de sources, complété le : 2002-01-29 | Profac Facilities Management Services Inc. |
| 2002-01-21 | Demande d'autorisation d'appel, SECOND application (proof of service received Jan. 28, 2002), complété le : 2002-01-29 | Profac Facilities Management Services Inc. |
| 2002-01-21 | Avis de requête diverse, (confidential documents to be sealed) (sealed document included in the motion) - this document to be sent with leave application, if granted - book form - proof of service received Jan. 31, 2002, complété le : 2002-01-31 | Profac Facilities Management Services Inc. |
| 2002-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, (FIRST application), complété le : 2002-01-18 | Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Profac Facilities Management Services Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| FM One Alliance Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Société canadienne des postes | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| FM One Alliance Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Société canadienne des postes | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Profac Facilities Management Services Inc.
Procureur(s)
Bradley E. Berg
Christopher M. Hersh
2800 - 199 Bay St.
P.O. Box 25, Stn. Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2735
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : jr@blakes.com
Correspondant
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com
Partie : Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services
Procureur(s)
Nancy K. Brooks
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com
Partie : FM One Alliance Corporation
Procureur(s)
Brian N. Radnoff
4400 - 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B1
Téléphone : (416) 863-0900
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : mbarutciski@dwvp.com
Partie : Société canadienne des postes
Procureur(s)
R. Brendan Bissell
1 First Canadian Place
100 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Courriel : robb.heintzman@fmc-law.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal Canadien du commerce extérieur
PR-2000-063
see file - reasons delivered July 9, 2001
Cour d’appel fédérale
A-436-01, A-440-01
application is dismissed with one sets of costs payable to the respondent FM One Alliance Services Inc. in this matter and the matter in Court file A-440-01
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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