Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
29029
T.M.B. c. Société de l'aide à l'enfance d'Halifax, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-05-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-04-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-04-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Si la demande d'autorisation d'appel avait été présentée dans les délais requis, elle aurait néanmoins été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-04-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est refusée, avec dépens à la Société de l'aide à l'enfance d'Halifax. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-03-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB | |
| 2002-03-04 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, G Ma LeB | |
| 2002-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-03-04 | Correspondance provenant de, Donna D. Franey (by fax) dated March 4/02 in response to Peter McVey's letter dated Feb. 21/02 re use of initials and change of the name of the respondent | T.M.B. |
| 2002-03-04 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2002-03-04 | T.M.B. |
| 2002-03-01 | Correspondance provenant de, Jula Hughes (by fax) dated March 1/02 re will file a response to motion on March 4/02 | T.M.B. |
| 2002-02-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint with response to the leave application) - book form, complété le : 2002-02-22 | Société de l'aide à l'enfance d'Halifax |
| 2002-02-22 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, by way of the affidavit of Mary Johston, complété le : 2002-02-22 | Société de l'aide à l'enfance d'Halifax |
| 2002-02-22 | Correspondance provenant de, Mr. Peter C. McVey dated Feb. 21/02 re using of initials and to change the name of the respondent | Société de l'aide à l'enfance d'Halifax |
| 2002-02-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-22 | Société de l'aide à l'enfance d'Halifax |
| 2002-02-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-01-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, book form, complété le : 2002-02-22 | T.M.B. |
| 2002-01-29 | Recueil de sources, complété le : 2002-02-22 | T.M.B. |
| 2002-01-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-22 | T.M.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.M.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société de l'aide à l'enfance d'Halifax | Intimé(e) | Actif |
| S.M.R. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.M.B.
Procureur(s)
2209 Gottingen Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 4E4
Téléphone : (902) 423-8105
Télécopieur : (902) 422-8067
Correspondant
30 Metcalfe Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Partie : Société de l'aide à l'enfance d'Halifax
Procureur(s)
Aleta C. Cromwell
5151 Terminal Road, 4th Floor
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5971
Télécopieur : (902) 424-1730
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Partie : S.M.R.
Procureur(s)
2830 Agricola Street, Suite 200
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 4E4
Téléphone : (902) 420-3450
Télécopieur : (902) 420-2873
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Court suprême de la Nouvelle-Écosse (Division familiale)
C99-72SFHC 00952
Permanent care and custody of child granted to the Respondent, Children's Aid Society of Halifax
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
169315
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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