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29034
Derrick Gordon Allen c. Sa Majesté la Reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-23 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2003-04-04 | Appel fermé | |
| 2003-03-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-03-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-03-21 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Bi Arb LeB, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 00/57, en date du 15 janvier 2002, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu: Le Juge Iacobucci (oralement) -- ... En conséquence, nous sommes d'avis d'accueillir l'appel, d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que la déclaration de culpabilité, et d'ordonner la tenue d'un nouveau procès. (Voir dossier pour jugement complet) Accueilli |
|
| 2003-03-21 | Audition de l'appel, 2003-03-21, (V041), Ia Ma Bi Arb LeB | |
| 2003-02-24 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-12 | Documentation supplémentaire, (Autorités de l'intimée - demande d'autorisation d'appel accordée le 14 nov./02) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-12 | Mémoire supplémentaire, (demande d'autorisation d'appel accordée le 14 nov./02) | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-30 | Documentation supplémentaire, (Appellant's Authorities - Leave to Appeal granted / Autorités de l'appelant - demande d'autorisation d'appel accordée 11-14-02) | Derrick Gordon Allen |
| 2002-12-30 | Documentation supplémentaire, (Appellant's Record - Leave to Appeal granted / Dossier de l'appelant - demande d'autorisation d'appel accordée 11-14-02) | Derrick Gordon Allen |
| 2002-12-30 | Mémoire supplémentaire, (Leave to Appeal granted / demande d'autorisation d'appel accordée 11-14-02) | Derrick Gordon Allen |
| 2002-12-23 | Audition d'appel mise au rôle, 2003-03-21 | |
| 2002-11-20 | Avis d'appel, complété le : 2002-11-20 | Derrick Gordon Allen |
| 2002-11-19 | Appel retiré du rôle, of fall session | |
| 2002-11-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-11-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve & Labrador, numéro 00/57, daté du 15 janvier 2002, est accordée. Accordée |
|
| 2002-07-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13, (previously inscribed for the Fall session) | |
| 2002-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-06-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-06-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-28 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-05-16 | Dossier de l'appelant(e), vol. 1 to 4, complété le : 2002-05-16 | Derrick Gordon Allen |
| 2002-05-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-05-16 | Derrick Gordon Allen |
| 2002-05-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-05-16 | Derrick Gordon Allen |
| 2002-04-30 | Dossier de la cour d'appel, (1 box)(suppl. received May 2, 2002 - 1 folder) | |
| 2002-03-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-03-26 | Correspondance provenant de, Counsel Hogan, dated March 26, 2002 advising that there is no trial court order or judgment and forwarding the formal order of the Court of Appeal (fax copy) (original received April 2, 2002) | Derrick Gordon Allen |
| 2002-03-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (p. 4 missing - rec'd March 22/02 with service), complété le : 2002-03-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-04 | Demande d'autorisation d'appel, (court of appeal order rec'd by fax March 26 2002; originals rec'd April 2 2002), complété le : 2002-03-26 | Derrick Gordon Allen |
| 2002-02-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date | |
| 2002-01-23 | Avis d'appel, (reasons included), complété le : 2002-01-23 | Derrick Gordon Allen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Allen, Derrick Gordon | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Allen, Derrick Gordon
Procureur(s)
P.O. Box 399, Station "C"
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-6226
Correspondant
700 - 225 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K2P 1P9
Téléphone : (613) 567-7824
Télécopieur : (613) 567-4689
Courriel : hgeller@miltongeller.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, Atlantic Place
215 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6C9
Téléphone : (709) 729-5022
Télécopieur : (709) 729-1135
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1998 St.J. No.3802
Appellant's application for trial before judge without a jury dismissed
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1998 St.J. No.3802
Appellant convicted by judge and jury of second degree murder
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
00/57
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible