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Renseignements sur les dossiers

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29052

Gordon Garland c. Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-07-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à Me McGowan de la Registraire, c.c. aux parties re: en réponse à la lettre de Me McGowan reçue le 25 juin 2004
2004-06-29 Correspondance provenant de, P. McCallen datée du 29 juin 2004 (télécopieur) re: en réponse à la lettre de l'appelant Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2004-06-28 Correspondance provenant de, T. Irvine datée du 28 juin 2004 (télécopieur) re: en réponse à la lettre de Me McGowan datée du 25 juin 2004 Procureur général de la Saskatchewan
2004-06-25 Correspondance provenant de, M. McGowan non datée (télécopieur) re: jugement rendu le 22 avril 2004 Gordon Garland
2004-06-09 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2004-05-12 Appel fermé
2004-04-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-04-22 Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Ba Bi LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34248, en date du 3 décembre 2001, entendu le 9 Octobre 2003 est acceuilli avec dépens dans toutes les cours. L'arrêt de la Cour d'appel est annulé et est remplacé par une ordonnance enjoignant à l'intimée de rembourser à l'appelant, selon le montant fixé par le juge de première instance, les sommes qu'il é versées, après l'introduction de l'instance en 1994, pour acquitter les pénalités pour paiement en retard qui représentaient un taux d'intérêt supérieur à la limite prescrite par l'art. 347 du Code criminel.
Accueilli, avec dépens
2003-10-24 Transcription reçue, (103 pages)
2003-10-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-10-09 Audition de l'appel, 2003-10-09, Ia Ma Ba Bi LeB De F
Jugement en délibéré
2003-10-09 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2003-10-09 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis en cour Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-10-09 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis en cour Gordon Garland
2003-09-29 Avis de comparution, de C. Rupar Procureur général du Canada
2003-09-24 Avis de comparution, de Lang Michener Toronto Hydro-Electric Systems Limited ("Toronto Hydro")
2003-09-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (supplémentaire re: réponse au mémoire de Toronto Hydro-Electric), complété le : 2003-09-24 Gordon Garland
2003-09-24 Mémoire en réplique sur un appel, de Gordon Garland re: en réponse au mémoire de Toronto Hydro-Electric, complété le : 2003-09-24 Gordon Garland
2003-09-23 Avis de comparution, de Fraser Milner Casgrain Gordon Garland
2003-09-22 Avis de comparution, de Gowlings Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-09-22 Avis de comparution, de Gowlings Procureur général de la Saskatchewan
2003-09-18 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (PAR MAJOR J.)
2003-09-18 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ma, The motion permitting the appellant the filing of a 15 pages reply factum, limited to new issues raised in the factum of the intervener, Toronto Hydro-Electric System Limited, is granted. The reply factum shall to be served and filed no later than September 25, 2003.
Accordée
2003-09-18 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ma
2003-09-18 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (PAR MAJOR J.)
2003-09-18 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, Ma, The motion extending the time for the appellant's principal oral argument to 1 hour 45 minutes is dismissed.

The motion permitting the appellant to transfer up to 25 minutes of the time allotted for the principal argument to the reply argument is dismissed.
Rejeté(e)
2003-09-18 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, Ma
2003-09-15 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de J. Longo datée du 15 septembre 2003 (télécopieur) re: réponse conjointe, complété le : 2003-09-15 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-09-15 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de J. Longo datée du 15 septembre 2003 (télécopieur) re: réponse conjointe, complété le : 2003-09-15 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-09-09 Correspondance provenant de, H. S. Brown, c.r. datée du 8 sept./03 re: incluant la page 12 révisée du mémoire de l'intimée (paragraphe 35 amendé) (envoyée aux juges le 12 sept./03) Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-09-08 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (jointe), complété le : 2003-09-08 Gordon Garland
2003-09-08 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (à 1 H 45((jointe)format livre), complété le : 2003-09-08 Gordon Garland
2003-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-08-28 Audition d'appel mise au rôle, 2003-10-09, (auparavant 06-04-03 et 10-09-03)
Jugement en délibéré
2003-08-26 Avis de comparution, de Union Gas Limited daté le 25 août 03 Union Gas Limited
2003-08-21 Ordonnance de, Ba,
UPON APPLICATION by the Toronto Hydro-Electric System Limited, the Union Gas Limited, the Law Foundation of Ontario for leave to intervene in the above appeals and pursuant to the order of May 27, 2003;

IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes in total at the hearing of the appeals.
Accordée
2003-07-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-07-28 Union Gas Limited
2003-07-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-07-22 Toronto Hydro-Electric Systems Limited ("Toronto Hydro")
2003-07-22 Recueil de sources, complété le : 2003-07-28 Toronto Hydro-Electric Systems Limited ("Toronto Hydro")
2003-07-14 Recueil de sources, complété le : 2003-07-14 Procureur général de la Saskatchewan
2003-07-14 Correspondance provenant de, Gowlings datée du 14 juillet 2003 re: nouvelles pages 15 et 23 du mémoire(corrections) Procureur général de la Saskatchewan
2003-07-07 Correspondance provenant de, M. M. Orkin (par télécopieur) re: incluant les accusés de réception et avisant que son correspondant viendra remplacer la page 5 de son mémoire The Law Foundation of Ontario
2003-06-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-06-30 Procureur général de la Saskatchewan
2003-06-26 Recueil de sources, complété le : 2003-06-26 The Law Foundation of Ontario
2003-06-26 Mémoire de l'intervenant(e), (page 5 révisée et signification (re: ordonnance) reçues le 17 juillet)(changement apporté dans les facta), complété le : 2003-06-26 The Law Foundation of Ontario
2003-06-20 Recueil de sources, complété le : 2003-06-20 Procureur général du Canada
2003-06-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-06-20 Procureur général du Canada
2003-06-10 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (Supplémentaire), complété le : 2003-06-10 Gordon Garland
2003-06-10 Dossier de l'intimé(e) - appel incident, Vol. I à III (Supplémentaire - 12 copies) Gordon Garland
2003-06-10 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, re: Section 29(4), complété le : 2003-06-10 Gordon Garland
2003-06-06 Divers, Certificat - Statuts de modification datée du 25 juillet/02 reflétant le changement de nom de ¨The Consumers' Gas Company Ltd.¨ à ¨Enbridge Gas Distribution Inc.¨ (par télécopieur) Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-05-30 Appel prêt pour audition
2003-05-27 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint avec le mémoire de l'intimé re: Section 29(3)), complété le : 2003-05-27 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-05-27 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-05-27 Gordon Garland
2003-05-27 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-05-27 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-05-27 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-05-27 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-05-27 Mémoire de l'intimé(e), (joint avec appel-incident re: Section 29(3)), complété le : 2003-05-27 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-05-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de H. Brown datée du 27 mai 2003 re: intervention par The Law Foundation of Ontario, complété le : 2003-05-27 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-05-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BASTARACHE J.)
2003-05-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, The motion for leave to intervene of the applicant, the Toronto Hydro-Electric System Limited, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.(15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED AUG.21/03)

The motion for leave to intervene of the applicant, the Union Gas Limited, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.(15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED AUG.21/03)

The motion for leave to intervene of the applicant, the Law Foundation of Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.(15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED AUG.21/03)

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accordée
2003-05-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2003-05-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de B. Grossman datée du 23 mai 2003 (télécopieur) re: intervention par Law Foundation of Ontario - original reçu le 27 mai 2003, complété le : 2003-05-23 Gordon Garland
2003-05-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de J. Lengo datée du 15 mai 2003 (télécopieur) re: consent aux interventions par Union Gas et Toronto Hydro-Electric, complété le : 2003-05-16 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2003-05-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2003-05-14 Union Gas Limited
2003-05-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, format livre re: intervention par Union Gas, complété le : 2003-05-09 Gordon Garland
2003-04-29 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-04-29 Union Gas Limited
2003-04-28 Recueil de sources, 3 copies re: intervention - format livre, complété le : 2003-04-28 The Law Foundation of Ontario
2003-04-28 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-04-28 The Law Foundation of Ontario
2003-04-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-04-14 Toronto Hydro-Electric Systems Limited ("Toronto Hydro")
2003-04-14 Correspondance provenant de, B. Grossman dated Apr. 11/03 re: motifs signés de la C/A insérés à la fin du Vol. II Gordon Garland
2003-04-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2003-04-03 Gordon Garland
2003-04-02 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I à III, complété le : 2003-04-02 Gordon Garland
2003-04-02 Dossier de l'appelant(e), (24 copies des vol. I & II et 12 copies des vol. III à XXII) (motifs signés de la C/A insérés à la fin du Vol. II le 14 avr./03), complété le : 2003-04-02 Gordon Garland
2003-04-02 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-04-02 Gordon Garland
2003-02-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (signification au 11-02-03) Procureur général de la Saskatchewan
2003-02-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2003-01-15 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Gordon Garland
2003-01-09 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Interventions by Feb. 10/03 / Interventions par le 10 fév./03, JC, Les articles 18 de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.13, et 25 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, L.O. 1998, ch. 15, Annexe B, sont-ils inopérants en raison de la primauté de l'art. 347 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
Accueilli en partie
2002-12-12 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-11-29 Recueil de sources, Supplementary / supplémentaire re: const. questions, complété le : 2002-11-29 Gordon Garland
2002-11-29 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (book form/format livre), complété le : 2002-11-29 Gordon Garland
2002-11-29 Dossier de la cour d'appel, (2 boxes / boîtes)
2002-11-25 Recueil de sources, book form (2 copies) re: const. questions, complété le : 2002-11-25 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2002-11-25 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (book form), complété le : 2002-11-27 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2002-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (June 4/03)
2002-11-15 Correspondance provenant de, J. Beedell dated Nov. 15, 2002 (fax copy) re: confirming that their motion to intervene filed on Feb. 28, 2002 will be reconsidered in due course (see Justice Binnie's order dated March 20, 2002) Toronto Hydro-Electric Systems Limited ("Toronto Hydro")
2002-11-15 Recueil de sources, re: motion to state const. questions, complété le : 2002-11-15 Gordon Garland
2002-11-15 Requête en formulation de question constitutionnelle, (book form), complété le : 2002-11-15 Gordon Garland
2002-11-01 Correspondance provenant de, J. Beedell dated Nov. 1, 2002 (fax copy) re: motion to intervene - re: Justice Binnie's order dated March 20, 2002 Toronto Hydro-Electric Systems Limited ("Toronto Hydro")
2002-11-01 Requête en autorisation d'intervention, (this motion was previously filed on Feb. 28, 2002 - see Justice Binnie's order dated March 20, 2002), complété le : 2002-11-01 Toronto Hydro-Electric Systems Limited ("Toronto Hydro")
2002-10-29 Avis d'appel, complété le : 2002-10-29 Gordon Garland
2002-10-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-10-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34248, daté du 3 décembre 2001, est accordée avec dépens.
Accordée, avec dépens
2002-06-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB
2002-05-02 Correspondance provenant de, B. Grossman of Fraser, Milner dated May 1, 2002 re: suppl. authorities Gordon Garland
2002-05-02 Recueil de sources, (suppl.), complété le : 2002-05-02 Gordon Garland
2002-03-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, by the TORONTO HYDRO-ELECTRIC SYSTEM LIMITED is dismissed with costs. The motion should be considered an application to intervene in the appeal itself if leave is granted; and deferred for consideration until such time as the leave application is dealt with.
Rejeté(e), avec dépens
2002-03-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2002-03-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-03-11 Gordon Garland
2002-03-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2002-03-07 Gordon Garland
2002-03-04 Recueil de sources, complété le : 2002-03-04 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2002-03-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-04 Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨
2002-03-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-02-28 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2002-02-28 Toronto Hydro-Electric Systems Limited ("Toronto Hydro")
2002-01-31 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-31 Gordon Garland
2002-01-31 Recueil de sources, complété le : 2002-01-31 Gordon Garland

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Garland, Gordon Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨ Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Toronto Hydro-Electric Systems Limited ("Toronto Hydro") Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
The Law Foundation of Ontario Intervenant(e) Actif
Union Gas Limited Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Garland, Gordon

Procureur(s)
Noms
Michael McGowan
Dorothy Fong
Barbara L. Grossman
Christopher D. Woodbury
Coordonnées
McGowan Elliott & Kim LLP
1400 - 10 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2R8
Téléphone : (416) 363-2239
Télécopieur : (416) 362-6204
Correspondant
Nom
Catherine P. Coulter
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain LLP
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : catherine.coulter@fmc-law.com

Partie : Enbridge Gas Distribution Inc. anciennement connue sous le nom de ¨The Consumers' Gas Company Limited¨

Procureur(s)
Noms
Fred D. Cass
Paul V. McCallen
John D. McCamus
John D. Longo
Coordonnées
Aird & Berlis LLP
BCE Place, Box 754
1800-181 Bay St.
Toronto, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 865-7742
Télécopieur : (416) 863-1515
Courriel : fcass@airdberlis.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Toronto Hydro-Electric Systems Limited ("Toronto Hydro")

Procureur(s)
Noms
Alan Mark
Kelly Friedman
Coordonnées
Ogilvy Renault
200 King Street West
Suite 1100, P.O. Box 11
Toronto, Ontario
M5K 3T4
Téléphone : (416) 340-6000
Télécopieur : (416) 977-5239
Correspondant
Nom
Jeffrey W. Beedell
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Nom
Thomson Irvine
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth St - 8th Floor
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : Tom.irvine@gov.sk.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca

Partie : The Law Foundation of Ontario

Procureur(s)
Nom
Mark M. Orkin, Q.C.
Coordonnées
Suite 1401
111Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 363-4108
Télécopieur : (416) 365-9276
Correspondant
Nom
Arnell S. Goldberg, Q.C.
Coordonnées
Goldberg, Kronick & Stroud
307 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0P7
Téléphone : (613) 237-4922
Télécopieur : (613) 237-2920

Partie : Union Gas Limited

Procureur(s)
Noms
Patricia D.S. Jackson
Paul Michell
Coordonnées
Torys
Suite 300, 79 Wellington Street West
P.O. Box 270, TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7680
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 avril 2000
Cour supérieure de justice de l’Ontario

94-CQ-50711

Respondent's motion for summary judgment granted: Appellant's claim for restitution of late payment penalties dismissed

Le 15 mai 2000
Cour supérieure de justice de l’Ontario

94-CQ-50711

Party-party costs awarded to the defendant

Le 3 décembre 2001
Cour d’appel de l’Ontario

C34248

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Date de modification : 2025-05-13