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29060
Eric Squires c. Sa Majesté la Reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-02-05 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-12-24 | Appel fermé | |
| 2002-12-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2002-12-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-12-12 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Ba Arb LeB, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 98/70, en date du 24 janvier 2002, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu: Le juge Iacobucci (oralement) : Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Hogan. La Cour est prête à rendre jugement. Le présent appel est interjeté de plein droit. La principale question en litige est celle du caractère adéquat de l'exposé sur le doute raisonnable que le juge du procès a fait au jury. À ce propos, nous convenons, essentiellement pour les mêmes raisons que le juge O'Neill, dissident en Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, que le juge du procès, qui disposait des motifs de notre Cour dans l'affaire R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320, a commis une erreur dans son exposé au jury. Nous souscrivons à l'opinion du juge O'Neill selon laquelle, considéré dans son ensemble, l'exposé donne lieu à une probabilité raisonnable que le jury ait mal compris la norme de preuve applicable. Étant donné que l'affaire fera l'objet d'un nouveau procès, il n'est pas nécessaire d'examiner l'arrêt R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 747, et les questions de comportement postérieur à l'infraction. En conséquence, nous sommes d'avis d'accueillir l'appel, d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et d'ordonner un nouveau procès. Accueilli |
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| 2002-12-12 |
Audition de l'appel, 2002-12-12, Ia Ma Ba Arb LeB Jugement rendu |
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| 2002-11-25 | Mémoire supplémentaire, (respondent / intimée) | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-08 | Documentation supplémentaire, Apellant's Record (re leave to appeal granted Oct. 17/02) | Eric Squires |
| 2002-11-08 | Documentation supplémentaire, Book of Authorities (re leave to appeal granted Oct. 17/02) | Eric Squires |
| 2002-11-08 | Mémoire supplémentaire, (re leave to appeal granted Oct. 17/02) | Eric Squires |
| 2002-10-29 | Correspondance provenant de, Kathleen Healey dated Oct. 23/02 re parties have agreed to file their supplementary factum on Nov. 14, 2002 for the appellant and Nov. 28, 2002 for the respondent (sent to judges Nov. 1/02) | Sa Majesté la Reine |
| 2002-10-25 | Correspondance provenant de, Derek Hogan; re: filing of appellant's factum and new rules | Eric Squires |
| 2002-10-25 | Avis d'appel, complété le : 2002-10-25 | Eric Squires |
| 2002-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve et Labrador, numéro 98/70, daté du 24 janvier 2002, est accordée. Accordée |
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| 2002-09-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-12-12 Jugement rendu |
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| 2002-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-07-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-07-24 | Recueil de sources de l'intimé(e), 14 copies, complété le : 2002-07-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-24 | Mémoire de l'intimé(e), 23 copies, complété le : 2002-07-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-07 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-06-07 | Eric Squires |
| 2002-06-07 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-06-07 | Eric Squires |
| 2002-06-07 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-06-07 | Eric Squires |
| 2002-04-30 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2002-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from K. Healey dated April 2, 2002 re: will not be filing a response, complété le : 2002-04-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-26 | Correspondance provenant de, D. Hogan dated March 26/02 re: enclosing C/A Order (by fax - original rec'd Apr. 2/02) | Eric Squires |
| 2002-03-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-03-18 | Correspondance provenant de, P. Doyle dated March 12/02 re: advising Kathleen Healey will represent Her Majesty the Queen | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-14 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order rec'd by fax March 26/02 - original rec'd Apr. 2/02), complété le : 2002-03-14 | Eric Squires |
| 2002-03-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties: re: filing timetable/tentative hearing date | |
| 2002-02-13 | Avis d'appel, (joint with 1 copy of C/A Reasons), complété le : 2002-02-13 | Eric Squires |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Squires, Eric | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Squires, Eric
Procureur(s)
P.O. Box 399, Station "C"
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-6226
Correspondant
700 - 225 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K2P 1P9
Téléphone : (613) 567-7824
Télécopieur : (613) 567-4689
Courriel : hgeller@miltongeller.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Building, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-1179
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
Appellant convicted by judge and jury of first degree murder contrary to s. 235 of the Criminal Code
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
98/70
Appeal from conviction dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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