Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


29095

Pertti Tulikorpi c. Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-12-15 Appel fermé
2004-12-14 Correspondance provenant, J. Curren de la Commission ontarienne d'examen re: information suite au par. 81 de la décision de notre Cour
2004-05-05 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-03-26 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, (JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 2003), JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, Aujourd'hui, la Cour a déposé des motifs et reformulé comme suit le jugement rendu le 7 novembre 2003:
L'appel entendu le 5 novembre 2003 à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34987, en date du 31 mai 2001, est accueilli. L'arrêt de la Cour d'appel est annulé et il est ordonné à la Commission ontarienne d'examen de tenir dans les plus brefs délais une audience conformément aux principes généraux énoncés dans les motifs de jugement. La prise d'effet de l'ordonnance annulant l'arrêt de la Cour d'appel est suspendue jusqu'à ce que la Commission ait tenu son audience et rendu sa décision.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L'alinéa 672.54c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits garantis par l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
2. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
Accueilli
2003-11-24 Transcription reçue, (49 pages) conjointement avec 29254
2003-11-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-11-07 Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34987, en date du 31 mai 2001, a été entendu le 5 novembre 2003 et la Cour a prononcé le 7 novembre 2003 le jugement suivant :
L'appel entendu le 5 novembre 2003 à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34987, en date du 31 mai 2001, est accueilli, avec MOTIFS À SUIVRE.

L'arrêt de la Cour d'appel est annulé et il est ordonné à la Commission ontarienne d'examen de tenir dans les plus brefs délais une audience conformément aux motifs qui seront déposés sous peu. La prise d'effet de l'ordonnance annulant l'arrêt de la Cour d'appel est suspendue jusqu'à ce que la Commission ait tenu son audience et rendu sa décision.
Accueilli
2003-11-05 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-11-05 Audition de l'appel, 2003-11-05, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F
Jugement en délibéré
2003-11-05 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, consentement de tous les parties reçu 5 nov. 03
2003-11-05 Recueil condensé de l'appelant(e), de Marlys Edward - reçu en Cour le 5 nov. 03 Pertti Tulikorpi
2003-11-04 Recueil condensé de l'intimé(e), de Leslie McIntosh Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-11-04 Avis de comparution, de Maureen D. Forestell (conjointement avec 29254) Ontario Review Board and the Nunavut Review Board
2003-10-30 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR DESCHAMPS J.)
2003-10-30 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, De, The respondents shall produce and file with the Court the Report entitled "Assessment, Treatment and Community Reintegration of the Mentally Disordered Offenders", prepared by the Forensic Mental Health Services Expert Advisory Panel for the Ontario Ministry of Health and Long-Term Care.
Accordée
2003-10-30 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, De
2003-10-30 Avis de comparution, du Sonal Gandhi avisant que Mme. Diana Schell sera présente pour l'audition Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-10-27 Correspondance provenant de, de Sonal Gandhi re: est-ce que les parties doivent être intervenants dans le dossier Pinet Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-10-24 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de L. McIntosh (par télécopieur), complété le : 2003-10-24 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-10-23 Avis de comparution, de Sonal Gandhi Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-10-22 Correspondance provenant de, L. McIntosh re: requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve (par télécopieur) Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-10-22 Avis de comparution, de R. Frater (Conjointement avec 29254) Procureur général du Canada
2003-10-17 Correspondance provenant de, de Riun Shandler re: planification des argumentations orales (conjointement avec 29254) Le Procureur général de l'Ontario
2003-10-16 Avis de comparution, de J. Copeland Pertti Tulikorpi
2003-10-16 Ordonnance de, LeB, UPON APPLICATIONS by the Ontario Review Board and the Nunavut Review Board and the Mental Health Legal committee and the Mental Health Legal Advocacy Coalition for leave to intervene in the above appeals and pursuant to the orders of September 23 and October 2, 2003;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2003-10-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 29254), complété le : 2003-10-15 Mental Health Legal Committee ("the MHLC") and the Mental Health Legal Advocacy Coalition ("the Coalition")
2003-10-15 Recueil de sources, (Conjointement avec 29254), complété le : 2003-10-15 Mental Health Legal Committee ("the MHLC") and the Mental Health Legal Advocacy Coalition ("the Coalition")
2003-10-15 Recueil de sources, Jurisprudence re: conjointement avec 29254, complété le : 2003-10-15 Mental Health Legal Committee ("the MHLC") and the Mental Health Legal Advocacy Coalition ("the Coalition")
2003-10-15 Recueil de sources, (Conjointement avec 29254), complété le : 2003-10-15 Procureur général du Canada
2003-10-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 29254), complété le : 2003-10-15 Procureur général du Canada
2003-10-09 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (format livre), complété le : 2003-10-09 Pertti Tulikorpi
2003-10-08 Documentation supplémentaire, Legislation (24 copies) Ontario Review Board and the Nunavut Review Board
2003-10-08 Recueil de sources, (joint avec 29254), complété le : 2003-10-08 Ontario Review Board and the Nunavut Review Board
2003-10-08 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 29254), complété le : 2003-10-08 Ontario Review Board and the Nunavut Review Board
2003-10-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.)
2003-10-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, The motion for leave to intervene of the applicants, Mental Health Legal Committee and the Mental Health Legal Advocacy Coalition, are granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length for both appeals on or before October 15, 2003.

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59 (1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.

IT IS FURTHER HEREBY ORDERED THAT:

The request of the respondents, the Administrator of the Penetanguishene Mental Health Centre and the Administrator of the Whitby Mental Health Centre, for a one week extension to serve and file their factum as per Arbour J.'s order dated June 18, 2003, is denied.
Accordée
2003-10-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2003-10-02 Appel prêt pour audition
2003-10-01 Recueil de sources de l'intimé(e), Joint avec 29254 (Vol. I à III), complété le : 2003-10-02 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-09-30 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-09-30 Le Procureur général de l'Ontario
2003-09-30 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-09-30 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-09-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-09-24 Pertti Tulikorpi
2003-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de L. McIntosh datée du 23 septembre 2003 (télécopieur)(jointe avec 29254)(conditionnelle) re: intervention par Mental Health, complété le : 2003-09-23 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-09-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL)
2003-09-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, The motion for leave to intervene of the applicants, the Ontario Review Board and the Nunavut Review Board, is granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length for both appeals on or before October 8, 2003.

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59 (1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée
2003-09-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2003-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de J. Copeland datée du 17 septembre 2003 (télécopieur) re: intervention par Mental Health, complété le : 2003-09-17 Pertti Tulikorpi
2003-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 29254)(format livre), complété le : 2003-09-16 Mental Health Legal Committee ("the MHLC") and the Mental Health Legal Advocacy Coalition ("the Coalition")
2003-09-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-09-16 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-09-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 16 septembre 2003 (via courrier électronique), complété le : 2003-09-16 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-09-15 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I à 3 - joint avec 29254)(14 copies du vol. 3 reçues le 31 octobre 2003 - voir ordonnance datée du 30 octobre 2003 - envoyé aux juges le 31 oct./03) Certificat des procureurs reçu le 30 oct. 03, complété le : 2003-09-15 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-09-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), lettre de Riun Shandler datée du 11 sept. 2003 (joint à 29254), complété le : 2003-09-11 Le Procureur général de l'Ontario
2003-09-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (télécopieur), complété le : 2003-09-05 Pertti Tulikorpi
2003-09-05 Requête en autorisation d'intervention, (incluant mémoire au soutien de la requête)(format livre), complété le : 2003-09-05 Ontario Review Board and the Nunavut Review Board
2003-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-08-28 Audition d'appel mise au rôle, 2003-11-05, (auparavant 8 oct.)
Jugement en délibéré
2003-08-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I et II) preuve de signification acceptée pour le 18 août 2003, complété le : 2003-09-04 Pertti Tulikorpi
2003-08-19 Mémoire de l'appelant(e), Vol. I et II (preuve de signification acceptée en date du 18 août 2003), complété le : 2003-09-09 Pertti Tulikorpi
2003-07-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-07-31 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant Procureur général du Canada au 15 octobre 2003.
Accordée
2003-07-31 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-07-29 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-07-29 Pertti Tulikorpi
2003-07-29 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum au 15 octobre 2003 (jointe avec 29254), complété le : 2003-07-29 Procureur général du Canada
2003-07-25 Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire de l'appelant Pertti Tulikorpi
2003-06-18 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR ARBOUR J.)
2003-06-18 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Arb, (voir jugement long)
Accordée
2003-06-17 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Arb
2003-06-10 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2003-06-10 Pertti Tulikorpi
2003-06-05 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2003-06-05 Pertti Tulikorpi
2003-05-30 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2003-05-30 Le Procureur général de l'Ontario
2003-05-30 Correspondance provenant de, Jill Copeland datée du 30 mai 2003 re: les procureurs se sont entendus sur un calendrier (joint avec 29254) Pertti Tulikorpi
2003-05-28 Correspondance provenant de, Karen L. Collins datée du 28 mai 2003 re: va déposer un réponse à la nouvelle preuve au plus tard le 5 juin 2003 Le Procureur général de l'Ontario
2003-05-23 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, format livre - 3 copies, complété le : 2003-05-23 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-05-20 Documentation supplémentaire, mémoire de l'appelant pour présenter la requête pour nouvelle preuve (relié) Pertti Tulikorpi
2003-05-20 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (relié), complété le : 2003-05-20 Pertti Tulikorpi
2003-04-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2003-04-10 Correspondance provenant de, Sonal Gandhi datée du 9 avril 2003 re audition de l'appel Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-03-28 Correspondance provenant de, A. Hrybinsky (par télécopieur) re: est l'avocat au dossier pour le P.G. de l'Ontario Le Procureur général de l'Ontario
2003-03-27 Correspondance provenant de, D. Doucette datée du 27 mars 2003 re: demandant que l'audition de l'appel soit reportée au 22 octobre 2003 ou au plus tard Pertti Tulikorpi
2003-03-26 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (intervention pour le 24 AVRIL 2003) Pertti Tulikorpi
2003-03-19 Correspondance provenant de, D. Doucette datée du 18 mars 2003 (télécopieur) re: identique avec 29254 (Pinet) Pertti Tulikorpi
2003-03-18 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LE JUGE EN CHEF)
2003-03-18 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'alinéa 672.54c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits garantis par l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2003-02-28 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2003-02-18 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (format livre), complété le : 2003-02-18 Pertti Tulikorpi
2003-02-12 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (format livre), complété le : 2003-02-12 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-02-11 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-02-11 Le Procureur général de l'Ontario
2003-01-28 Correspondance provenant de, Mlle Sonal Gandhi datée du 01/28/03 re: souhaite des directives sur la requête pour questions constitutionnelles (avec une copie d'une lettre à M. Doucette) Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-01-27 Correspondance provenant de, Delmar Doucette datée du 01/27/03 re: requête pour questions constitutionnelles (par télécopieur - original reçu le 10 fév./03) Pertti Tulikorpi
2003-01-17 Correspondance provenant de, Beverly A. Brown datée du 101/16/03 re: ne consent pas à la requête pour questions constitutionnelles Le Procureur général de l'Ontario
2003-01-17 Correspondance provenant de, Mlle Sonal Gandhi datée du 01/17/03 re: ne consent pas à la requête pour questions constitutionnelles Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2003-01-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-01-14 Requête en formulation de question constitutionnelle, receipt / reçu no. 37669, complété le : 2003-01-14 Pertti Tulikorpi
2003-01-13 Décision sur requête en prorogation de délai, G, Motion granted. Be it ordered that the time to file a notice of appeal is extended to December 23rd, 2002 and the time to file a notice of motion to state a constitutional question is extended to January 15th, 2003.
Accordée
2003-01-10 Présentation de requête en prorogation de délai, G
2003-01-10 Réponse à requête en prorogation de délai, from/de Burke-Robertson (e-mail), complété le : 2003-01-10 Le Procureur général de l'Ontario
2002-12-23 Requête en prorogation de délai, to file the notice of appeal to Dec. 23, 2002 and the notice to state const. questions to Jan. 15, 2003/pour produire l'avis d'appel au 23-12-02 et l'avis des questions constitutionnelles au 15-01-03, complété le : 2003-01-10 Pertti Tulikorpi
2002-12-23 Avis d'appel, complété le : 2002-12-23 Pertti Tulikorpi
2002-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (June 6/03)
2002-11-15 Correspondance provenant de, D. Doucette dated Nov. 15, 2002 (fax copy) re: if funding is granted, will file an extension of time to file the notice of appeal and a motion to state const. questions Pertti Tulikorpi
2002-11-12 Correspondance provenant de, D. Doucette dated Nov. 11/02 re: will file Notice of Appeal once funding is granted from Legal Aid Ontario Pertti Tulikorpi
2002-10-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-10-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34987, daté du 31 mai 2001, sont accordées.
Accordée
2002-10-17 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2002-08-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb
2002-08-06 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb
2002-04-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-04-10 Pertti Tulikorpi
2002-04-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-02 Le Procureur général de l'Ontario
2002-03-28 Recueil de sources, complété le : 2002-03-28 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2002-03-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-28 Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre
2002-03-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-02-26 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in application for leave), complété le : 2002-03-22 Pertti Tulikorpi
2002-02-26 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-22 Pertti Tulikorpi

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Tulikorpi, Pertti Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre Intimé(e) Actif
Le directeur général du Whitby Mental Health Centre Intimé(e) Actif
Le Procureur général de l'Ontario Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Ontario Review Board and the Nunavut Review Board Intervenant(e) Actif
Mental Health Legal Committee ("the MHLC") and the Mental Health Legal Advocacy Coalition ("the Coalition") Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Tulikorpi, Pertti

Procureur(s)
Noms
Marlys A. Edwardh
Delmar Doucette
Jill Copeland
Coordonnées
Ruby & Edwardh
11 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : edwardh@ruby-edwardh.com
Correspondant
Nom
Leonard M. Shore, Q.C.
Coordonnées
Shore, Davis
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Le directeur général du Penetanguishene Mental Health Centre

Procureur(s)
Noms
Leslie McIntosh
Sonal Gandhi
Diana Schell
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4148
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Le directeur général du Whitby Mental Health Centre

Procureur(s)
Noms
Leslie McIntosh
Sonal Gandhi
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4148
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Le Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Alexander V. Hrybinsky
Christine Bartlett-Hughes
Melissa Ragsdale
Coordonnées
Attorney General of Ontario
Crown Law Office Criminal
10th Flr., 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 326-2356
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : alex.hrybinsky@jus.gov.on.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
James W. Leising
Michael H. Morris
Coordonnées
Attorney General of Canada
3400 First Canadian Place
PO Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3747
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
Nom
Robert J. Frater
Coordonnées
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Ontario Review Board and the Nunavut Review Board

Procureur(s)
Noms
Maureen D. Forestell
Sharan K. Basran
Coordonnées
Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish
474 Bathurst Street, Suite 300
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Mental Health Legal Committee ("the MHLC") and the Mental Health Legal Advocacy Coalition ("the Coalition")

Procureur(s)
Noms
Anita Szigeti
Daniel J. Brodsky
Michael Davies
Coordonnées
Hiltz Szigeti
94 Cumberland Street
Suite 906
Toronto, Ontario
M5R 1A3
Téléphone : (416) 968-6575
Télécopieur : (416) 968-3424
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 août 2000
Commission ontarienne d’examen

1300-Jul 13, 2000

Appellant transferred from maximum security facility to medium security facility

Le 31 mai 2001
Cour d’appel de l’Ontario

C34987

Appeal allowed; rehearing ordered

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13