Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
29100
Le District municipal de Birch Hills No 19, et al. c. The Alberta Union of Provincial Employees, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéros 9903-0031-AC et 9903-0018-AC, daté du 4 janvier 2002, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée, Alberta Union of Provincial Employees. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-04-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-03 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta |
| 2002-04-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-02 | The Alberta Union of Provincial Employees |
| 2002-03-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-03-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from D. Jones dated March 21, 2002 re: will not be making any submissions with respect to the leave application, complété le : 2002-03-25 | The Alberta Labour Relations Board |
| 2002-03-04 | Recueil de sources, Vol I and II, complété le : 2002-03-04 | Le District municipal de Birch Hills No 19 |
| 2002-03-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Received C.A. Order by fax on July 10, 2002-received original on July 12, 2002) - Vol. I and II, complété le : 2002-07-10 | Le District municipal de Birch Hills No 19 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le District municipal de Birch Hills No 19 | Demandeur(eresse) | Actif |
| Le District municipal de Saddle Hills No 20, Le District municipal de Clear Hills No 21 et Le District municipal de Mackenzie No 23 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Alberta Union of Provincial Employees | Intimé(e) | Actif |
| The Alberta Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le District municipal de Birch Hills No 19
Procureur(s)
3200, 10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Le District municipal de Saddle Hills No 20, Le District municipal de Clear Hills No 21 et Le District municipal de Mackenzie No 23
Procureur(s)
3200, 10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : The Alberta Union of Provincial Employees
Procureur(s)
3100 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S4
Téléphone : (780) 421-1132
Télécopieur : (780) 429-1440
Correspondant
275 Slater St
17th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Partie : The Alberta Labour Relations Board
Procureur(s)
300 - 8540, 109th St NW
Edmonton, Alberta
T6G 1E6
Téléphone : (780) 433-9000
Télécopieur : (780) 433-9780
Courriel : dpjones@sagecounsel.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
Procureur(s)
#600 - 12220 Stony Plain Rd.
Edmonton, Alberta
T5N 3Y4
Téléphone : (780) 482-9200
Télécopieur : (780) 482-9100
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9603 02463, 9603 02949
Applications for judicial review allowed; Decision of Labour Relations Board set aside and matter remitted to Labour Relations Board
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9903-0018-AC, 9903-0031-AC
Appeal allowed; Decision of Labour Relations Board reinstated
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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