Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
29107
John Charles Menear c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36921, daté du 25 janvier 2002, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-04-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Menear returning his cheque for the filing fee | |
| 2002-04-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (served by fax and courier / proof of delivery requested - rec'd May 21/02), complété le : 2002-05-21 | John Charles Menear |
| 2002-04-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, John Charles Menear, from Anne Roland RE: exemption from filing fee granted. | |
| 2002-04-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from A. Alvaro to Burke-Robertson (by fax), complété le : 2002-04-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), s. 517 order. Not aware of any other orders of non-publication. | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-15 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (BOOK OF EVIDENCE - 5 copies) | |
| 2002-03-15 | Demande d'autorisation d'appel, rec'd C.A. Judgment on March 21/02; rec'd C.A. Order on March 27/02; rec'd indictment on March 20/02; rec'd amended Notice of Application Apr. 15/02 and amended Order rec'd Apr. 29/02 - Notice and Order inserted in Leave Books), complété le : 2002-04-29 | John Charles Menear |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Menear, John Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Menear, John Charles
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Convictions for summary conviction offences based on guildy pleas; other charges withdrawn; sentence of one day imprisonment and two years probation
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Application for extension of time to appeal convictions dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C36921
Application for leave to appeal granted; appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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